Le 24 février 2022, la Fédération de Russie a envahi l'Ukraine, son voisin démocratique et souverain, après avoir rassemblé près de 200 000 soldats russes aux frontières ukrainiennes. Cette invasion préméditée, injustifiée et injustifiable, fermement condamnée par PGA, représente un acte d'agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, en violation de la Charte des Nations Unies et du droit international coutumier.
Le 1er mars, le Parlement européen a adopté une résolution condamnant “avec la plus grande fermeté l’agression militaire illégale, non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et l'invasion de cette dernière par la Fédération de Russie, ainsi que l’implication de la Biélorussie dans cette agression” et a exigé “de la Fédération de Russie qu’elle mette un terme immédiat à toutes les activités militaires en Ukraine, qu’elle retire sans condition l’intégralité de ses forces militaires et paramilitaires et de ses équipements militaires de l'ensemble du territoire ukrainien internationalement reconnu, et qu’elle respecte pleinement l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues”.
C’est dans ce même esprit et à la suite de l’échec du Conseil de sécurité des Nations Unies à adopter une résolution en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies - et ce, à cause du veto de la Fédération de Russie, l’un de ses cinq membres permanents - que l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) a convoqué une session extraordinaire le 2 mars, dans le cadre de la procédure “Union pour le maintien de la paix”. Adoptée par 141 pays, la résolution de l’AGNU “déplore dans les termes les plus énergiques l'agression commise par la Fédération de Russie contre l’Ukraine” et exige que la Fédération de Russie “retire immédiatement, complètement et sans condition toutes ses forces militaires du territoire ukrainien à l'intérieur des frontières internationalement reconnues du pays”. Même si cette résolution n’est pas juridiquement contraignante, elle exprime avec vigueur la position de l'ensemble des États membres de l’ONU, et vise à accroître la pression exercée sur Moscou et son allié, le Bélarus.
Pourtant, les forces armées russes continuent de commettre des atrocités pouvant être qualifiées de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. De nombreuses sources ont ainsi notamment rapporté que des attaques contre des objets civils ont entraîné la mort de centaines de civils. Compte tenu de ces récents événements, le Procureur de la Cour pénale internationale a annoncé l'ouverture d'une enquête sur la situation en Ukraine le 2 mars 2022 - un développement que PGA demandait depuis le premier jour de l’invasion.
Droit applicable
Les quatre Conventions de Genève de 1949, ainsi que leurs deux Protocoles additionnels de 1977, placent la protection des civils comme principal sujet de préoccupation. Or, la Fédération de Russie a signé et ratifié les quatre Conventions de Genève et ses Protocoles additionnels I (relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux), II (relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux) et III (relatif à l’adoption d'un signe distinctif additionnel). Par ailleurs, d’autres instruments/traités internationaux, dans la mesure où ils intègrent le droit international humanitaire, sont aussi applicables ici.
Au vu de cette guerre d’agression déclenchée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine, dès lors équivalent à un conflit armé international (CAI), et des attaques récentes contre la centrale nucléaire ukrainienne de Zaporijie le 4 mars 2022, les dispositions pertinentes des Conventions de Genève, de ses Protocoles additionnels I et II, et du droit international coutumier, doivent être prises en considération.
