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Guerre en Ukraine

Dernière mise à jour
Enfant réfugié à la gare de Lviv, Ukraine - 7 mars 2022 ; Photo : ©ruslanlytvyn/123RF.COM
Enfant réfugié à la gare de Lviv, Ukraine - 7 mars 2022 ; Photo : ©ruslanlytvyn/123RF.COM

Le 24 février 2022, la Fédération de Russie a envahi l'Ukraine, son voisin démocratique et souverain, après avoir rassemblé près de 200 000 soldats russes aux frontières ukrainiennes. Cette invasion préméditée, injustifiée et injustifiable, fermement condamnée par PGA, représente un acte d'agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, en violation de la Charte des Nations Unies et du droit international coutumier.

Le 1er mars, le Parlement européen a adopté une résolution condamnant “avec la plus grande fermeté l’agression militaire illégale, non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et l'invasion de cette dernière par la Fédération de Russie, ainsi que l’implication de la Biélorussie dans cette agression” et a exigé “de la Fédération de Russie qu’elle mette un terme immédiat à toutes les activités militaires en Ukraine, qu’elle retire sans condition l’intégralité de ses forces militaires et paramilitaires et de ses équipements militaires de l'ensemble du territoire ukrainien internationalement reconnu, et qu’elle respecte pleinement l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues”.

C’est dans ce même esprit et à la suite de l’échec du Conseil de sécurité des Nations Unies à adopter une résolution en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies - et ce, à cause du veto de la Fédération de Russie, l’un de ses cinq membres permanents - que l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) a convoqué une session extraordinaire le 2 mars, dans le cadre de la procédure “Union pour le maintien de la paix”. Adoptée par 141 pays, la résolution de l’AGNU “déplore dans les termes les plus énergiques l'agression commise par la Fédération de Russie contre l’Ukraine” et exige que la Fédération de Russie “retire immédiatement, complètement et sans condition toutes ses forces militaires du territoire ukrainien à l'intérieur des frontières internationalement reconnues du pays”. Même si cette résolution n’est pas juridiquement contraignante, elle exprime avec vigueur la position de l'ensemble des États membres de l’ONU, et vise à accroître la pression exercée sur Moscou et son allié, le Bélarus.

Pourtant, les forces armées russes continuent de commettre des atrocités pouvant être qualifiées de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. De nombreuses sources ont ainsi notamment rapporté que des attaques contre des objets civils ont entraîné la mort de centaines de civils. Compte tenu de ces récents événements, le Procureur de la Cour pénale internationale a annoncé l'ouverture d'une enquête sur la situation en Ukraine le 2 mars 2022 - un développement que PGA demandait depuis le premier jour de l’invasion.

Droit applicable

Les quatre Conventions de Genève de 1949, ainsi que leurs deux Protocoles additionnels de 1977, placent la protection des civils comme principal sujet de préoccupation. Or, la Fédération de Russie a signé et ratifié les quatre Conventions de Genève et ses Protocoles additionnels I (relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux), II (relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux) et III (relatif à l’adoption d'un signe distinctif additionnel). Par ailleurs, d’autres instruments/traités internationaux, dans la mesure où ils intègrent le droit international humanitaire, sont aussi applicables ici.

Au vu de cette guerre d’agression déclenchée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine, dès lors équivalent à un conflit armé international (CAI), et des attaques récentes contre la centrale nucléaire ukrainienne de Zaporijie le 4 mars 2022, les dispositions pertinentes des Conventions de Genève, de ses Protocoles additionnels I et II, et du droit international coutumier, doivent être prises en considération.

Que peuvent faire les membres de PGA ?
Actions prises par les membres de PGA
Ressources pertinentes

Video: Débat du Parlement européen sur l’invasion russe en Ukraine »

Ukrainian refugees
Des personnes traversant un pont détruit alors qu’elles évacuent la ville d’Irpin', au nord-ouest de Kyiv, lors de bombardements intensifs. Photo : ©palinchak/123RF.COM

Déclarations et actions de PGA relatives à l’Ukraine

 

ZOOM SUR L’UKRAINE : DANS LES COULISSES DU TRAVAIL DE PGA

L'un des principaux succès de la Campagne au cours du premier semestre de 2021 a été l'adoption par le Parlement ukrainien du projet de loi n° 2689 portant sur les amendements à certains actes législatifs sur l'application du droit international pénal et humanitaire. Cette loi, dont la promulgation est encore soumise à la signature du Président, permettra à l'Ukraine de demander des comptes aux responsables des crimes internationaux commis dans l'est de l'Ukraine et dans le territoire occupé de Crimée.

Ce succès est le fruit d’un travail constant fourni par les membres ukrainien.es de PGA depuis 2014, en coopération avec des ONG et des expert.es nationaux et internationaux. La chronologie des événements, telle que présentée ci-dessous, liste les différentes actions menées par PGA qui ont participé à la réalisation de ce résultat positif pour la lutte contre l'impunité :

 
  • Dans le but de faciliter le processus de ratification du Statut de Rome par l'Ukraine, PGA a organisé une visite à La Haye et à la CPI (disponible en anglais) avec une délégation de membres de la Rada (Parlement ukrainien).

    Members of the Parliament of Ukraine visit the International Criminal Court
  • PGA a organisé un Séminaire parlementaire sur la CPI et la protection des civils (disponible en anglais), juste avant le vote de la Rada sur la proposition d’un amendement constitutionnel donnant compétence à la CPI - une condition préalable à la ratification du Statut de Rome.

    Svetlana Zalishchuk
  • Participation de PGA à une mission ad hoc à Kyiv pour discuter des amendements constitutionnels sur le système judiciaire nécessaires à la ratification du Statut de Rome.
  • Le député Hryhoriy Nemyria, Président du Comité des droits humains, des minorités nationales et des relations interethniques du Parlement ukrainien, et Président du groupe national de PGA, a organisé une table ronde sur la mise en œuvre du Statut de Rome dans le cadre juridique national.
  • Mission à Kyiv menée par le Secrétaire général de PGA pour faire avancer le processus de mise en œuvre et de ratification du Statut de Rome de la CPI.
  • La Rada a accueilli la 10ème Assemblée consultative des parlementaires sur la CPI et l'État de droit (ACP-CPI), et le 40ème Forum annuel. Ces deux événements ont abouti au développement du Plan d'action de Kyiv. Les parlementaires se sont engagés à œuvrer pour l'universalité et l'efficacité du système du Statut de Rome.
  • Discussion d'expert.es (disponible en anglais) organisée par PGA avec le Center for Civil Liberties (CCL) et le Ukrainian Legal Advisory Group pour échanger avec les parlementaires sur les avantages de l'harmonisation de la législation nationale avec le Statut de Rome.

    PGA and Partners Take a Critical Step in the Fight Against Impunity in Ukraine
  • et à la demande de la Commission parlementaire compétente, PGA a fourni une assistance technique sur le nouveau projet de loi - devenu le projet de loi n° 2689 - qui aligne le Code pénal ukrainien sur les normes internationales.
  • Deux jours après l'approbation du projet de loi n° 2689 par le Comité d'application des lois, PGA a participé à la table ronde (disponible en anglais) organisée par le Comité d'application des lois et le CCL à la Rada pour galvaniser le soutien politique sur le projet de loi n° 2689.
  • PGA a envoyé une lettre de soutien pour l'adoption du projet de loi n° 2689 (disponible en anglais) adressée au président de la Rada, l'honorable Dmytro Razumkov.
  • La première lecture du projet de loi n° 2689 s’est déroulée avec succès (disponible en anglais).
  • Le Secrétariat de PGA a préparé un avis juridique exhaustif pour le Comité d'application des lois, suite à sa demande d'assistance technique, alors que le Comité se préparait à l'adoption finale du projet de loi n° 2689.

    Verkhovna Rada, Ukraine
  • PGA a préparé un commentaire juridique (disponible en anglais) portant sur certaines dispositions de la dernière version du projet de loi n° 2689.
  • Adoption du projet de loi n° 2689 par la Rada (sujet à la promulgation).

Chronologie des événements

  1. 20 janvier 2000

    L’Ukraine signe le Statut de Rome (SR).

  2. 29 janvier 2007

    L’Ukraine ratifie l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC).

  3. 17 avril 2014

    Le gouvernement d’Ukraine dépose une déclaration (en anglais) au titre de l’article 12, paragraphe 3, du Statut de Rome, acceptant la compétence de la CPI.

  4. 25 avril 2014

    La Procureure de la CPI annonce l’ouverture d’un examen préliminaire concernant la situation en Ukraine.

  5. 5 septembre 2014/12 février 2015

    Les accords de Minsk (protocoles, mémorandum de suivi, et ensemble des mesures convenues) sont signés par la Fédération de Russie et l’Ukraine, et approuvés par le Conseil de sécurité de l’ONU dans la résolution 2202. Le point 5 du Protocole II prévoit des mesures particulièrement problématiques en matière d’amnistie (les parties “s’engagent à accorder grâce et amnistie conformément à la loi interdisant de poursuivre et punir les personnes en lien avec avec les événements qui ont eu lieu dans certaines zones des régions du Donetsk et de Luhansk en Ukraine”).

  6. 16 septembre 2014

    La Rada d’Ukraine vote à l’unanimité un accord d’association avec l’UE, comprenant deux clauses sur la ratification et la mise en œuvre du SR de la CPI.

  7. Décembre 2014

    Élections législatives. PGA organise une mission à la Rada et élargit l’adhésion de ses membres.

  8. 8 septembre 2015

    Le gouvernement d’Ukraine dépose une deuxième déclaration (en anglais et ukrainien) au titre de l’article 12, paragraphe 3, du SR, acceptant la compétence de la CPI concernant les crimes qui auraient été commis sur son territoire depuis le 20 février 2014, sans date de fin.

  9. 2 juin 2016

    La Rada d’Ukraine adopte un amendement à l’article 124 de la Constitution ukrainienne, disposant que la compétence de la CPI peut être reconnue par l’Ukraine, mais introduisant une clause spéciale - incluse par le Président - retardant la possibilité pour le Parlement d’examiner la ratification du SR pour trois ans.

  10. 12-14 juillet 2016

    Table ronde (co-organisée par PGA et d’autres ONG, dont Human Rights Agenda), pour promouvoir la législation/le projet de loi mettant en œuvre le SR préparé par des experts internationaux et auquel PGA a contribué, avec le soutien du ministère de la Justice d’Ukraine. Le projet de loi a été présenté au Parlement et soumis aux consultations du ministère de la Justice d’Ukraine et du ministère des Affaires étrangères.

  11. 1er septembre 2017

    L’Accord d’association UE-Ukraine (signé en 2014) entre en vigueur. L’article 8 prévoit que les “parties coopèrent à promouvoir la paix et la justice au niveau international en ratifiant et mettant en œuvre le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) de 1998 et les actes connexes.”

  12. 20 décembre 2018

    Le projet de loi est enregistré sous le numéro 9438 (en ukrainien) après avoir été approuvé par le Cabinet le 18 décembre 2018.

  13. 27 février 2019

    Le projet de loi n° 9438 (en ukrainien) est examiné par le Comité législatif ayant approuvé le texte pour un examen ultérieur en plénière.

  14. 31 mars/21 avril 2019

    Victoire écrasante de M. Volodymyr Zelenskyi (parti Serviteur du peuple) aux élections présidentielles, avec 73,22% des voix au second tour.

  15. 6 juin 2019

    Le projet de loi n° 9438 est adopté en première lecture, quelques semaines avant les élections législatives, avant d’être enregistré sous le numéro 0892.

  16. 30 juin 2019

    Les dispositions concernant la période de transition constitutionnelle et relatives à l’amendement de l’article 124 expirent : il n’y a plus d’obstacles à l’adhésion de l’Ukraine à la CPI. La voie vers la ratification du SR est ouverte.

  17. 21 juillet 2019

    Les élections législatives anticipées (initialement prévues pour la fin du mois d’octobre) marquent la victoire du parti Serviteur du Peuple, qui obtient la toute première majorité parlementaire dans l’histoire de l’Ukraine indépendante. 80% des députés sont des nouveaux venus.

  18. Août 2019

    Le chef adjoint du Cabinet présidentiel de M. Zelenskyi de l’époque et ancien Procureur général, M. Ruslan Ryaboshapka, annonce (en anglais) que la ratification du SR de la CPI est l’une des priorités du Président.

  19. Septembre/octobre 2019

    Un nouveau projet de loi mettant en œuvre le droit international humanitaire (DIH) et le droit pénal international (DPI) est présenté par le nouveau gouvernement, en remplacement du précédent projet de loi n° 0892 (qui avait déjà passé la première lecture sous la précédente législature).

  20. 21 octobre 2019

    Le Procureur général met en place un “Département de supervision des procédures pénales pour les crimes commis dans le cadre d’un conflit armé” en Crimée et dans l’Ukraine orientale.

  21. 27 décembre 2019

    Le projet de loi n° 2689 (en anglais), relatif aux amendements à certains actes législatifs de l’Ukraine sur la mise en œuvre du DIH et DPI, est enregistré à la Rada - il inclut les amendements soumis par PGA à la suite d’une table ronde et de réunions bilatérales organisées par PGA et le CCL, sous l’égide de la Commission politique étrangère de la Rada le 28 novembre 2019.

  22. 5 février 2020

    Le Comité de soutien législatif à l’application de la loi de la Rada, présidé par M. Denys Monastyrskyi (membre de PGA), approuve le projet de loi n° 2689. Cet événement s’est suivi d’une table ronde (en anglais) de haut niveau à la Rada, organisée par le CCL et le Comité d’application des lois le 7 février, afin de soutenir l’adoption du projet de loi n° 2689, à laquelle plus de 120 participants ont assisté. Le secrétariat de PGA, intervenant lors de cet événement, a pu présenter sa position à cette occasion.

  23. 18 septembre 2020

    Le Parlement ukrainien adopte en première lecture le projet de loi portant sur la mise en œuvre du DIH et du DPI (en anglais) dans la législation nationale de l’Ukraine.

  24. 11 décembre 2020

    Conclusion de l’examen préliminaire de la CPI sur la situation en Ukraine (portant sur les critères prévus par le SR pour permettre l’ouverture de l’enquête).

  25. 21 mai 2021

    La Rada adopte le projet de loi n° 2689 “sur les amendements à certains actes législatifs sur l’application du DIH et du DIP”, avec 248 voix en faveur, sur les 363 députés présents. La loi (désormais enregistrée sous le nom de loi n° 1164-IX) doit encore être signée et promulguée par le Président.

 

L’implication de PGA

  1. 17 juillet 2014

    Une délégation de membres ukrainiens de PGA se rend à La Haye pour rencontrer les députés néerlandais et les responsables de la CPI.

  2. 28 septembre 2015

    PGA organise une mission de députés ukrainiens à La Haye pour rencontrer des représentants de la CPI afin de discuter du besoin urgent de mettre en place des protections contre les violences à caractère sexuelle et sexiste, compte tenu du conflit armé en cours en Ukraine.

  3. 20-22 avril 2015

    Une délégation de la campagne de PGA pour le Statut de Rome de la CPI effectue une mission à Kyiv (en anglais), rencontrant des parlementaires nouvellement élus et des acteurs clés afin de les familiariser avec les objectifs et activités de PGA sur le Statut de Rome.

  4. 18-19 juin 2015

    PGA accueille une table ronde parlementaire sur le thème “Ratification de la CPI : accroître les opportunités pour la justice en Ukraine” (en anglais), au cours de laquelle les parlementaires ont été informés des aspects techniques et des questions de procédure pour la ratification du SR. Voir le document final (en anglais).

  5. 15 septembre 2015

    PGA publie un article d’opinion : “Pourquoi l’Ukraine n’a rien à perdre à ratifier le Statut de Rome de la CPI, mais tout à gagner” (en anglais), pour contrer la désinformation des décideurs ukrainiens.

  6. 14-16 décembre 2015

    Séminaire des députés sur la CPI en Ukraine, sous le haut patronage du Président de la Rada ; et organisation d’autres rencontres.

  7. 12-14 juillet 2016

    Table ronde des députés organisée par PGA et l’ONG Human Rights Agenda, avec le soutien du ministère de la Justice ukrainien. Elle introduit un projet de loi (en anglais), préparé par des experts et avec la contribution de PGA, pour mettre en œuvre le SR dans le Code pénal de l’Ukraine. Le projet de loi est soumis aux consultations du ministère de la Justice et du ministère des Affaires étrangères.

  8. 23 décembre 2016

    Le Président du groupe national de PGA en Ukraine tient une table ronde sur la mise en œuvre du Statut de Rome.

  9. 5 octobre 2017

    Le Président de la Commission ukrainienne des droits humains, Hryhoriy Nemyria, rencontre le Secrétaire général de PGA (en anglais).

  10. 6 octobre 2017

    La mission de PGA à Kyiv renforce les engagements des députés ukrainiens à prévenir et répondre aux atrocités (en anglais).

  11. 20 février 2017

    Le Président du groupe national de PGA demande à ce que son pays rejoigne d’urgence la CPI (en anglais).

  12. 12 mars 2018

    Le Président de la Commission ukrainienne des droits humains rencontre le Président et le Secrétaire général de PGA (en anglais).

  13. 21 mars 2018

    Le Président de PGA rencontre le Président de la Rada d’Ukraine, ainsi que les principaux législateurs à Kyiv (en anglais).

  14. 9 mai 2018

    PGA et le CCL co-organisent une table ronde au Parlement ukrainien : Assurer l’harmonisation de la législation pénale avec les dispositions du droit international dans la Rada à Kyiv (en anglais).

  15. 17-18 novembre 2018

    10ème ACP-CPI et 40ème Forum annuel de PGA, organisés à la Rada, à Kyiv.

  16. 23 septembre 2019

    Une lettre (en anglais) adressée au Président Zelenskyi et envoyée par plusieurs ONG, dont PGA, demande au gouvernement ukrainien de ratifier immédiatement le SR et d’assurer sa mise en œuvre dans le système juridique national.

  17. 7 octobre 2019

    Le Dr Cattin, Secrétaire général de PGA, écrit un article d’opinion (en anglais) en réponse à l’article intitulé “Le Statut de Rome est un piège pour l’Ukraine”, écrit par le Vice-Ministre de l’Intérieur, Oleksandr Chebanenko.

  18. 28 novembre 2019

    Table ronde (en anglais) pour soutenir la ratification du SR et le processus de mise en œuvre de la législation relative au DIH et DPI, organisée par PGA et le CCL, sous l’égide du Comité sur la politique étrangère de la Rada. Par la suite, PGA est invitée à faire des propositions sur le nouveau projet de loi - propositions intégrées dans la version finale du projet de loi, les 12 et 19 décembre 2019 (en anglais).

  19. 3 décembre 2019

    L’honorable Hryhoriy Nemyria, membre de PGA et député ukrainien, s’adresse à la 18ème Assemblée des États parties, engageant l’Ukraine à ratifier le Statut de Rome.

  20. 7 février 2020

    PGA participe à une table ronde (en anglais) de haut niveau à la Rada (organisée par le CCL et le Comité d’application des lois de la Rada) pour soutenir le projet de loi n° 2689, relatif à la mise en œuvre du DIH et DPI dans le Code pénal ukrainien, à laquelle plus de 120 participants assistent. PGA et le CCL rédigent une résolution (en anglais) appelant les parlementaires à soutenir le projet de loi n° 2689.

  21. 17 juillet 2020

    PGA co-organise un séminaire en ligne (en ukrainien) avec son partenaire, le CCL, et des experts en Ukraine.

  22. 16 septembre 2020

    Lettre conjointe (en anglais) de plusieurs ONG, adressée aux membres de la Rada, sur l’alignement de la législation ukrainienne sur le droit pénal international et le droit international humanitaire.

  23. 11 novembre 2020

    PGA participe à une réunion avec les auteurs du projet de loi n° 2689.

  24. 12 décembre 2020

    Commentaires de PGA (en anglais) pour la deuxième lecture du projet de loi n° 2689 portant sur les amendements à certains actes législatifs sur l'application du droit international pénal et humanitaire.

  25. 15 mars 2021

    PGA envoie une lettre (en anglais) au Président ukrainien et au Président de la Rada pour soutenir l’adoption de la loi n° 2689.

  26. 9 mars 2021

    PGA publie un commentaire (en anglais) sur les dispositions sélectionnées de la dernière version du projet de loi n° 2689.

  27. Mai 2021

    PGA envoie des lettres au Président ukrainien et au Président de la Rada (en anglais), encourageant la signature de la loi n° 1164-IX (qui s’appelait “projet de loi n° 2689” avant son adoption).

  28. 19 et 21 juillet 2021

    PGA intervient dans deux panels sur (i) “les idées reçues concernant la ratification du Statut de Rome” ; et (ii) “la coopération entre l’Ukraine et la CPI : les attentes seront-elles satisfaites ?” (organisés par le CCL à l’occasion de la semaine de la justice pénale internationale).

  29. 30 septembre 2021

    Lettre conjointe (en anglais), co-signée par PGA, adressée au Président ukrainien pour qu’il signe la loi n° 1164-IX.