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124 pays sont des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

137 countries are Signatories and 123 countries are States Parties to the Rome Statute of the International Criminal Court, as of February 2021.

On 3 June 2021, the Committee on Juridical and Political Affairs of the Organization of American States (OAS) held an important “Technical working meeting to strengthen cooperation with the international criminal court”

Évènement Marquant : Importante audience concernant des crimes commis au Darfour

PGA congratulates Croatia on ratifying four amendments to the Rome Statute on war crimes, including the most recent one on starvation as a punishable offence in non-international armed conflicts.

Participants and panelists had the opportunity to discuss several situations in the region under the current challenging global context caused by the COVID-19 pandemic and the social protests that have taken place in several countries.

Verkhovna Rada (Parliament of Ukraine) adopted Bill 2689 “On amendments to certain legislative acts on the Enforcement of International Criminal and Humanitarian Law”

Évènement Marquant : Des politiques israéliennes abusives constituent des crimes d’apartheid et de persécution

How Parliamentarians can be leaders in the defence and promotion of girls’ and women’s human rights by improving access to justice for international crimes.

Nous dénonçons les accusations portées contre M. Banciryanino pour avoir condamné les violations des droits de la personne dans son pays et exhortons les autorités à le libérer immédiatement et sans condition.

PGA co-organised with its National Group in Nigeria, a Workshop on the Fight Against Impunity for Mass Atrocities under the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) and promotion of the Rule of Law

8th Middle East and North Africa (MENA) Parliamentary Working Group on the fight against impunity and the strengthening of the rule of Law: national, regional and international ramifications (Part 2).

Évènement Marquant : Le Parlement Européen demande à la Cour Pénale Internationale de reconnaître le crime d'écocide

Les autorités en Éthiopie doivent mettre fin aux arrestations arbitraires, aux persécutions politiques et aux meurtres de masse.

Évènement Marquant : ONU - Il faut imposer un embargo sur les ventes d’armes au Myanmar

L’Action Mondiale des Parlementaires condamne fermement le coup d’État qui a eu lieu aujourd’hui au Myanmar

Protéger l’intégrité du Statut de Rome signifie faire respecter les normes et principes qu’il contient, dont le principe général de droit pénal de la non-pertinence de la qualité officielle prévue par l’article 27 du Statut.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) est l'organe parlementaire du Conseil de l'Europe, une organisation internationale de 47 nations dédiée au respect des droits humains, de la démocratie et de l'Etat de droit.

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a été créée pour rassembler les représentants élus de l'Union européenne (les membres du Parlement européen) et les représentants élus des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (« pays ACP ») qui ont signé l'Accord de Cotonou.

Le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) est l'organe dont la responsabilité principale est le maintien de la paix et de la sécurité internationales en vertu de la Charte des Nations Unies.