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Juin 2023 : Actualités de la Campagne sur le Statut de Rome

Juin 2023 : Actualités de la Campagne sur le Statut de Rome

Renforcer la participation des parlementaires dans la mise en œuvre du principe de responsabilité

Campagne: Le Statut de Rome de la CPI
L’Angola et le Statut de Rome

L’Angola et le Statut de Rome

Angola signed the Rome Statute on 7 September 1998. Angola has not yet ratified the Rome Statute, even Parliament adopted with overwhelming support an ICC Ratification Bill on 1 August 2000, which was not signed into law by the President of the Republic.
L’Antigua-et-Barbuda et le Statut de Rome

L’Antigua-et-Barbuda et le Statut de Rome

Antigue-et-Barbude a déposé son instrument de ratification au Statut de Rome le 18 juin 2001.
L’Autriche et le Statut de Rome

L’Autriche et le Statut de Rome

Austria deposited its instrument of ratification of the Rome Statute on 28 December 2000.
Le Burundi et le Statut de Rome

Le Burundi et le Statut de Rome

Le Burundi s'est retiré du Statut de Rome. Le retrait a pris effet le 27 octobre 2017.
Le Cap-Vert et le Statut de Rome

Le Cap-Vert et le Statut de Rome

Cape Verde signed the Rome Statute on 28 December 2000.
Le Tchad et le Statut de Rome

Le Tchad et le Statut de Rome

Chad signed the Rome Statute on 20 October 1999 and ratified it on 1 November 2006.
Les Comores et le Statut de Rome

Les Comores et le Statut de Rome

Comoros, a signatory of the Rome Statute, deposited at the UN its instrument of ratification of the Rome Statute on 18 August 2006, as a result of PGA Members in the Parliament of Comoros.
Les Îles Cook et le Statut de Rome

Les Îles Cook et le Statut de Rome

Cook Islands acceded to the Rome Statute on July 18th, 2008 becoming the 108th State Party to the ICC.
Le Djibouti et le Statut de Rome

Le Djibouti et le Statut de Rome

Djibouti signed the Rome Statute on 7 October 1998 and ratified it on 5 November 2002.
La République dominicaine et le Statut de Rome

La République dominicaine et le Statut de Rome

PGA has a long and solid partnership history with the Dominican Republic, a state party to the Rome Statute, of promoting the fight against impunity for the most serious crimes of international concern.
Le Salvador et le Statut de Rome

Le Salvador et le Statut de Rome

Since 2002, Parliamentarians for Global Action has been working on El Salvador’s accession to the Rome Statute. El Salvador became the 124 State Party to the International Criminal Court on 3 March 2016..
L’Estonie et le Statut de Rome

L’Estonie et le Statut de Rome

Estonia signed the Rome Statute on 27 December 1999 and deposited its instrument of ratification of the same Statute on 30 January 2002.
La Jamaïque et le Statut de Rome

La Jamaïque et le Statut de Rome

Jamaica is one of the few Caribbean countries that has yet to become a State Party of the International Criminal Court.
Le Lesotho et le Statut de Rome

Le Lesotho et le Statut de Rome

Le Gouvernement du Lesotho travaille activement à la ratification des amendements portant sur le crime d’agression.