a. République démocratique du Congo – Affaire Ntaganda [Chambre de première instance II rend son ordonnance de réparation]

• Le 14 juillet 2023, la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale a rendu un addendum à l’ordonnance de réparation du 8 mars 2021 dans l’affaire Ntaganda.
• Le 8 juillet 2019, la Chambre de première instance VI de la Cour pénale internationale a déclaré M.Ntaganda coupable de 18 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, commis en Ituri, en République démocratique du Congo (RDC), en 2002-2003.
• Le 7 novembre 2019, M.Ntaganda a été condamné à une peine totale de 30ans d’emprisonnement. La Chambre de première instance a rendu une ordonnance de réparation le 8 mars 2021. La condamnation et la peine ont ensuite été confirmées par la Chambre d’appel le 30 mars 2021. La Chambre d’appel a également décidé de renvoyer cinq questions à la Chambre de première instance pour que celle-ci rende une nouvelle ordonnance de réparation.
• Les conclusions de la Chambre comprenaient l’estimation du nombre approximatif de victimes directes et indirectes de crimes contre des enfants soldats, à environ 3000 individus au total, et l’estimation du nombre approximatif de victimes directes et indirectes des attaques, à environ 7500 individus au total. La Chambre a évalué la responsabilité de M.Ntaganda pour les réparations à 31300000 dollars.
• Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici.

b. République centrafricaine II – Affaire Mokom [Confirmation des charges]

• Le 24 août 2023, l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka s’est terminée devant la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale.
• L’Accusation, les Représentants légaux des victimes et la Défense ont présenté leurs observations orales et exposé leurs arguments sur le fond, du 22 au 24 août.
• La Défense, l’Accusation et les Représentants légaux des victimes avaient jusqu’au 14 septembre 2023pour compléter leurs présentations par voie écrite, auxquelles l’Accusation et la Défense pourront répondre au plus tard le 26 septembre 2023 et le 2 octobre 2023, respectivement. Dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la réponse de la Défense, le 2 octobre 2023, les juges rendront leur décision.
• Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici.

c. République centrafricaine II – Affaire Yekatom et Ngaïssona [Présentation des preuves par les Représentants légaux des victimes]

• Le 18 septembre 2023, les Représentants légaux des victimes dans l’affaire Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona ont présenté leurs moyens de preuve devant la Chambre de première instance V de la Cour pénale internationale.
• Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici.

d. République centrafricaine II – Affaire Mokom [Retrait des charges et fin de la procédure]

• Le 16 octobre 2023, le Procureur a notifié la Chambre préliminaire II du retrait des charges contre M. Mokom, conformément à l’article 61-4 du Statut de Rome.
• Le Procureur a informé les juges que, ayant passé en revue l’intégralité des éléments de preuve, et au vu du changement de circonstances concernant la disponibilité des témoins, l’Accusation considère à ce stade qu’il serait déraisonnable d’espérer obtenir une déclaration de culpabilité à l’issue du procès, même si les charges venaient à être confirmées.
• Le Procureur Khan a rappelé que sa décision de retirer les charges contre M.Mokom était sans préjudice du pouvoir du Bureau de demander un nouveau mandat d’arrêt si davantage de preuves devenaient disponibles concernant les crimes relevant de la compétence de la Cour dans la situation en République centrafricaine.
• Suite à cette notification, le 17 octobre 2023, la Chambre préliminaire II a mis fin à la procédure dans l’affaire Le Procureur c. Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka et a ordonné la mise en liberté immédiate de M.Mokom. Ce dernier a été libéré de sa détention par la CPI le jour même.
• Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici.

e. Darfour, Soudan – Affaire Abd-Al-Rahman [Ouverture des déclarations liminaires et présentation des moyens de preuves de la Défense]

• Le 19 octobre 2023, la Défense de M.Abd-Al-Rahman a fait sa déclaration liminaire devant la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale. La Défense a également cité ses témoins et a présenté son affaire.
• Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici.

f. Ouganda – Affaire Otti [Clôture de la procédure]

• Le 17 novembre 2023, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale a mis fin à la procédure à l’encontre de M.Otti, ancien Vice-président et commandant en second présumé de l’Armée de résistance du seigneur. La Chambre a pris sa décision suite à la troisième demande de clôture de la procédure à l’encontre de Vincent Otti (disponible en anglais).
• Dans sa demande, l’Accusation a expliqué que «tous les éléments de preuve disponibles indiquent que M.Otti a été tué dans une région reculée de la République démocratique du Congo en octobre 2007». En plus des informations précédemment soumises à la Chambre, l’Accusation a joint deux déclarations de témoins et a expliqué que le seul témoin oculaire du meurtre de M.Otti doit également être présumé mort. Elle a indiqué qu’il était peu probable que d’autres mesures d’enquête aboutissent à des preuves supplémentaires de la mort de M.Otti.
• Dans sa décision, la Chambre a estimé que la seule conclusion raisonnable est que M.Otti n’est plus en vie. La Chambre a rappelé que la Cour ne peut exercer sa compétence à l’égard d’une personne décédée. Le décès du suspect doit donc mettre fin à la procédure engagée contre M.Otti, et tous les documents pertinents, y compris les mandats d’arrêt, doivent être rendus sans effet.
• Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici.

g. République centrafricaine II – Affaire Yekatom et Ngaïssona [Déclaration liminaire de la Défense]

• Le 28 novembre 2023, la Défense de M.Yekatom a fait sa déclaration liminaire devant la Chambre de première instance V.
• La Défense de M.Ngaïssona avait déjà présenté sa déclaration au début du procès, le 18 février 2021.
• Le procès a repris le 11 décembre 2023, avec la citation des témoins et la présentation de l’affaire par la Défense.
• Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici.

h. Ouganda – Affaire Kony [Décision préliminaire sur la tenue d’une audience de confirmation des charges en l’absence de M.Kony]

• Le 23 novembre 2023, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale a rendu une décision préliminaire sur la demande de l’Accusation de tenir une audience de confirmation des charges à l’encontre de M. Joseph Kony en son absence.
• La Chambre a ordonné au Procureur de la CPI – si ce dernier souhaite poursuivre sa demande–de déposer une version publique d’un «document contenant les charges» dans les huit semaines à compter de cette décision, et au Greffier de la CPI de soumettre dans un délai de quatre semaines un plan indiquant les activités de sensibilisation et les efforts de notification qu’il poursuivrait pour informer M.Kony des charges portées à son encontre.
• La Chambre évaluera ensuite si «toutes les mesures raisonnables ont été prises pour informer le suspect des charges portées à son encontre», condition devant être remplie pour que la Chambre puisse décider s’il est justifié de tenir une audience de confirmation des charges en l’absence du suspect.
• La décision a fait suite à la Demande de tenue d’une audience de confirmation des charges portées à l’encontre de Joseph Kony en son absence (disponible en anglais) déposée par l’Accusation le 24 novembre 2022 et aux observations ultérieures des parties et des participants. Notant tous les efforts déployés par la Cour et la communauté internationale pour le localiser, la Chambre a considéré M.Kony comme une «personne réclamée restant introuvable».
• Le cadre juridique exigeait que la Chambre évalue s’il existe des raisons de procéder à une audience de confirmation des charges par contumace pour M.Kony. La Chambre a estimé qu’une telle raison existe potentiellement. Dans le cadre de son appréciation, elle a rappelé que la tenue d’une audience de confirmation des charges en l’absence du suspect est exceptionnelle.
• La Chambre a également rappelé que le Statutde Rome n’autorise pas de poursuites en l’absence du suspect au-delà de l’audience de confirmation des charges au stade préliminaire. Si les charges étaient confirmées, l’affaire ne pourrait pas donner lieu à un procès, car tout procès nécessite la présence de M.Kony devant la Cour. Cependant, en évaluant s'il y a lieu de déclencher la procédure exceptionnelle prévue à l’article 61-2-b du Statut, la Chambre a accordé une importance considérable au fait que les victimes des crimes présumés attendaient une justice depuis plus de 18 ans, et que M.Kony est le seul suspect restant dans la situation en Ouganda.
• Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici.

i. Ouganda – Affaire Ongwen [Transfert en Norvège pour y purger sa peine d’emprisonnement)

• Le 18 décembre 2023, M.Ongwen a été transféré dans un établissement pénitentiaire du Royaume de Norvège pour y purger sa peine d’emprisonnement. M.Ongwen est la cinquième personne transférée par la Cour pénale internationale vers un État ayant indiqué sa volonté d’accepter des personnes condamnées.
• Le 9 novembre 2023, la Présidence de la CPI a désigné (disponible en anglais) la Norvège en tant qu’État chargé de l’exécution de la peine d’emprisonnement de M.Ongwen, conformément à l’article 103 du Statut de Rome.
• Plus d’informations sur cette affaire sont disponibles ici.

a. Situation en République des Philippines [La Chambre d’appel confirme l’autorisation de reprendre les enquêtes]

• Le 18 juillet 2023, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale a rendu, en audience publique, son arrêt confirmant, à la majorité, la décision (disponible en anglais) de la Chambre préliminaire I autorisant le Procureur de la CPI à reprendre les enquêtes relatives à la situation en République des Philippines
• La majorité de la Chambre a rejeté le premier moyen d’appel des Philippines au titre duquel les Philippines soutenaient que la Cour ne pouvait exercer sa compétence sur la situation aux Philippines parce que les Philippines se sont retirées du Statut de Rome. La majorité a estimé que cette question n’avait pas été dûment soulevée devant la Chambre préliminaire et que la décision attaquée ne constituait pas une «décision portant sur la compétence». La majorité a également estimé que les Philippines, en tant qu’État sollicitant le report des enquêtes et affirmant qu’il menait les enquêtes ou les poursuites pertinentes, avait le fardeau de la preuve.
• La majorité a également conclu que les Philippines n’avaient pas démontré de cas dans lesquels la Chambre préliminaire aurait appliqué un seuil ou une norme de recevabilité erronés et que, compte tenu de sa conclusion sur l’inactivité des Philippines concernant les crimes pertinents, il était correct pour la Chambre de première instance de ne pas examiner la question de la volonté et de la capacité des Philippines à enquêter.
• Plus d’informations sur cette situation sont disponibles ici.

b. Situation au Venezuela I [Audience sur l’appel contre l’autorisation de reprise des enquêtes]

• Les 7 et 8 novembre 2023, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale a tenu une audience sur l’appel de la République bolivarienne du Venezuela contre la décision (disponible en anglais) de la Chambre préliminaire I autorisant la reprise de l’enquête dans cette situation.
• Pendant l’audience, le Bureau du Procureur, les représentants de la République bolivarienne du Venezuela et le Bureau du conseil public pour les victimes ont eu l’occasion d’aborder des questions spécifiques découlant de leurs arguments et de répondre aux questions de la Chambre. Aucun jugement n’a été rendu pendant l’audience.
• Plus d’informations sur cette situation sont disponibles ici.

c. Situation dans l’État de Palestine [Renvoi par cinq États parties]

• Le 17 novembre 2023, le Bureau du Procureur a reçu le renvoi (disponible en anglais) de la situation dans l’État de Palestine par cinq États parties: l’Afrique du Sud, le Bangladesh, l’État plurinational de Bolivie, les Comores et Djibouti.
• Conformément au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, un État partie peut déférer au Procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis, et le prier d’enquêter sur la situation afin de déterminer si une ou plusieurs personnes identifiées devraient être accusées de ces crimes.
• Le Bureau du Procureur mène actuellement une enquête sur la situation dans l’État de Palestine. L’enquête a débuté le 3 mars 2021 et porte sur des faits commis depuis le 13 juin 2014 à Gaza et en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, qui pourraient constituer des crimes relevant du Statut de Rome. L’enquête se poursuit et s’étend à l’escalade des hostilités et de la violence depuis les attentats du 7 octobre 2023.
• Plus d’informations sur cette situation sont disponibles ici.

d. Situation en République du Kenya [Clôture de l’enquête]

• Le 27 novembre 2023, la Procureure adjointe de la CPI a annoncé la décision du Bureau de clore la phase d’enquête à l’égard de la situation en République du Kenya.
• Le 31 mars 2010, la Chambre préliminaire II avait autorisé le Bureau du Procureur, (suite à la demande de ce dernier) à ouvrir une enquête de sa propre initiative sur la situation en République du Kenya, concernant les crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans le contexte des violences postélectorales au Kenya en 2007 et en 2008. Une fois les poursuites closes, le Bureau avait ouvert une enquête sur les infractions visées à l’article 70 du Statut de Rome, et avait délivré des mandats d’arrêt à l’encontre de trois suspects: M.Walter Barasa, M.Paul Gicheru et M.Philip Kipkoech Bett. Suite à la confirmation officielle du décès de M.Gicheru, la Chambre de première instancea mis fin à la procédure. MM.Barasa et Bett sont toujours en fuite.
• Après avoir évalué toutes les informations à la disposition de la Procureure adjointe, cette dernière a décidé de conclure la phase d’enquête sur la situation au Kenya. Par conséquent, le Bureau n’engagera pas de nouvelles poursuites concernant la responsabilité pénale présumée d’autres personnes mais il conserve sa capacité à agir en fonction des informations relatives à de potentielles représailles contre des témoins. À cet égard, les affaires portées contre MM.Barasa et Bett pour atteinte à l’administration de la justice restent pendantes devant la Cour.
• Plus d’informations sur cette situation sont disponibles ici.

e. Situation en Ouganda [Clôture de l’enquête]

• Le 1er décembre 2023, le Procureur de la Cour pénale internationale a annoncé sa décision de clore la phase d’enquête à l’égard de la situation en Ouganda.
• Le 29 juillet 2004, à la suite d’un renvoi par le Gouvernement ougandais, le Bureau du Procureur a ouvert une enquête sur la situation en Ouganda à propos de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre relevant de la compétence de la Cour, qui auraient été commis entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005.
• Depuis l’ouverture de cette enquête, le Bureau a délivré, le 6 mai 2005, des mandats d’arrêt à l’encontre de cinq suspects, à savoir M.Lukwiya, M.Odhiambo, M.Otti, M.Ongwen, et M.Kony, qui comptaient parmi les chefs militaires les plus haut placés de l’Armée de résistance du Seigneur.
• À la suite du décès de M.Lukwiya, de MOdhiambo et de M.Otti, la Chambre préliminaireII a mis fin aux procédures relatives à ces trois mandats d’arrêt.
• Les enquêtes du Bureau ont permis l’aboutissement des poursuites et de déclarer M.Ongwen coupable de 61chefs de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Le 6mai 2021, M.Ongwen a étécondamnéà 25ans d’emprisonnement. Le 15décembre 2022, les décisions relatives à la culpabilité et à la peine de M.Ongwen ont étéconfirmées en appel. Les procédures en réparation sont en cours.
• Le 1er décembre 2023, le Procureur de la Cour pénale internationale a pris la décision que son Bureau n’ouvrirait pas de nouveaux axes d’enquête dans la situation en Ouganda, outre l’affaire en cours de M.Kony. Ainsi, et en l’absence d’un changement important de circonstances et sans préjudice du travail nécessaire pour appuyer la procédure judiciaire en cours, la phase d’enquête sur la situation en Ouganda est close.
• La conclusion de la situation en Ouganda ne sonne pas la fin des activités menées par le Bureau à cet égard. Ce dernier va désormais s’employer à obtenir des résultats convaincants dans les poursuites engagées à l’encontre de M.Kony. Le Bureau du Procureur continuera également à coopérer avec le Greffe de la CPI et ses partenaires pour parvenir à son arrestation.
• Plus d’informations sur cette situation sont disponibles ici.

a. Activités du Bureau du Procureur

i. Le Bureau du Procureur de la CPI s’associe aux autorités nationales et à des experts internationaux pour procéder à l’identification médico légale des victimes et à la restitution de leurs dépouilles en République centrafricaine

• Le Bureau du Procureur a récemment facilité la restitution des dépouilles de victimes d’atrocités présumées en République centrafricaine, dans le cadre d’une cérémonie qui s’est tenue à Bangui. Les dépouilles avaient été retrouvées lors d’exhumations effectuées récemment dans le pays, grâce à la collaboration entre le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale, les autorités nationales et des partenaires internationaux.
• Le Bureau du Procureur a effectué un travail d’exhumation et un travail médico-légal en lien avec plusieurs victimes présumées, dans le cadre de ses enquêtes sur les crimes commis en République centrafricaine pendant le conflit de 2013.
• Une équipe composée de plus de vingt experts techniques, dont des archéologues, des médecins, des odontologistes, des anthropologues, des experts en balistique et des techniciens de morgue, a été déployée en RCA pour mener à bien ce travail.

ii. Le Bureau du Procureur de la CPI lance une consultation publique sur la politique générale relative à la complémentarité et à la coopération

• Le 6 octobre 2023, le Procureur de la Cour pénale internationale a annoncé le lancement d’une consultation publique sur le projet de politique générale relative à la complémentarité et à la coopération.
• Guidé par les principes fondamentaux de coopération et de complémentarité ancrés dans le Statut de Rome, le document expose une série de mesures et de politiques intégrées de nature à introduire un changement de paradigme dans les relations entre le Bureau du Procureur, les autorités nationales, les autres mécanismes d’établissement des responsabilités et les victimes et survivants d’atrocités à travers le monde.
• Le Bureau accueille les commentaires de toutes les parties prenantes, soulignant que les partenariats et la participation des parties prenantes sont indispensables, y compris pour faire évoluer la politique et les pratiques adoptées par le Bureau.

iii. Le Procureur de la CPI nomme de nouveaux conseillers spéciaux et fait le point sur ces portefeuilles

• Le 10 novembre 2023, le Procureur de la CPI a annoncé la nomination de nouveaux conseillers spéciaux, conformément à l’article 42-9 du Statut de Rome.
• o M.Rene Fernando Urueña Hernandez – Conseiller spécial pour la complémentarité (biographie);
• o MmeValerie Oosterveld – Conseillère spéciale pour les crimes contre l’humanité (biographie); et
• o MmeTan Sri Dr Jemilah Mahmood – Conseillère spéciale sans portefeuille (biographie).
• Ces nouvelles nominations visent à mettre en place un réseau d’experts issus de différentes régions du monde et présentant divers profils culturels, linguistiques et de genre, chargés de portefeuilles spécifiques et possédant une expérience approfondie en la matière, afin de renforcer les capacités du Bureau à s’acquitter efficacement du mandat que lui confère le Statut et de bénéficier d’une spécialisation plus poussée sur un large éventail de questions et de domaines prioritaires recensés par le Procureur.

iv. Le Bureau du Procureur de la CPI publie son rapport final sur la situation en Colombie

• Le 30 novembre 2023, le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale a publié son rapport final sur la situation en Colombie, suite à la décision prise par le Procureur de la Cour pénale internationale en octobre2021 de mettre un terme à l’examen préliminaire et de ne pas ouvrir d’enquête sur la base de l’évaluation de la recevabilité menée par le Bureau.
• Le rapport donne des informations supplémentaires motivant la décision prise sur la base de l’évaluation de la recevabilité menée par le Bureau. Il décrit également la nature et l’objet de l’engagement pris par le Bureau dans la situation en Colombie tout au long des 17 années qu’a duré l’examen préliminaire.
• Enfin, le rapport se penche sur la trajectoire des activités actuellement menées par le Bureau qui, d’une part, collabore avec la Colombie et, d’autre part, tire des enseignements de son expérience dans le cadre de l’effort commun — demandé aux États parties et à la CPI — en vue de donner efficacement effet aux objectifs du Statut de Rome.
• Le rapport est disponible en anglais et en espagnol.

v. Le Bureau du Procureur de la CPI publie son nouveau document de politique générale relatif aux crimes liés au genre

• Le 5 décembre 2023, le Bureau du Procureur a publié un nouveau document de politique générale relatif aux crimes liés au genre (disponible en anglais et en français) pour renforcer son travail et lui permettre d’enquêter sur ces atrocités traditionnellement négligées et de les poursuivre avec la rigueur nécessaire.
• Cette politique générale apporte des clarifications, donne des orientations et permet au Bureau du Procureur de prendre pleinement en compte les crimes liés au genre dans toutes les situations et à chaque étape de son travail.
• Cette politique est le fruit d’un travail de révision de fond du document de politique générale relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste publié par le Bureau du Procureur en 2014.
• La nouvelle politique générale identifie aussi les principes qui sous‑tendent l’action du Bureau sur les crimes liés au genre, qui comprennent l’adoption d’une perspective intersectionnelle, l’acquisition des connaissances nécessaires pour lutter contre les mythes, les stéréotypes et les idées fausses sur ces crimes, et l’adoption d’une approche centrée sur les survivants et d’une démarche tenant compte des traumatismes dans tout ce que le Bureau fait.

vi. Le Procureur de la CPI publie son rapport annuel 2023: «Agir ensemble pour plus de justice»

• Le 7 décembre 2023, le Procureur de la CPI a annoncé la publication de l’édition 2023 de son Rapport annuel, intitulé «Agir ensemble pour plus de justice» (pour le moment, disponible en anglais seulement).
• Le rapport présente une vue d’ensemble des activités du Bureau du Procureur et donne un aperçu des étapes franchies au cours de l’année écoulée et des efforts déployés pour améliorer continuellement la capacité du Bureau à s’acquitter de son mandat.
• Le rapport est disponible en anglais.

vii. Le Bureau du Procureur de la CPI publie un nouveau document de politique générale relatif aux enfants

• Le 8 décembre 2023, le Procureur de la CPI a publié un nouveau document de politique générale relatif aux enfants afin de remédier à leur sous-représentation historique et à leur manque de participation dans les procédures de justice pénale internationale.
• Cette politique constitue une étape cruciale dans la mise en œuvre de l’objectif d’adopter une approche soucieuse du bien‑être des enfants dans les enquêtes et les poursuites, en précisant comment prendre en compte de manière proactive et explicite ce qu’ils ont vécu dans toutes les affaires de la CPI.
• Ce nouveau document de politique générale souligne la position du Bureau du Procureur de la CPI, selon laquelle tous les crimes relevant du Statut de Rome peuvent viser ou toucher des enfants. Contrairement à une vision traditionnelle qui veut que les enfants soient un tout homogène, cette politique vise à tenir activement compte, pour s’y adapter, des questions liées à l’intersectionnalité, aux différents stades de développement des enfants et à l’évolution de leurs capacités.
• S’appuyant sur la politique de 2016 du Bureau du Procureur relative aux enfants, la nouvelle politique intègre des recherches récentes sur le développement, la mémoire et les capacités des enfants à participer aux procédures judiciaires, ainsi que l’émergence de nouvelles technologies de nature à permettre une participation sûre.
• Le document est disponible en anglais.

b. Activités du Fonds au profit des victimes («le Fonds»)

i. Contributions volontaires des États Parties au Fonds

• Ce dernier semestre 2023, le Fonds a reçu les contributions volontaires des États suivants (par ordre chronologique): Suède, Autriche, Chili, Belgique, Tchéquie, Hongrie, France, Nouvelle Zélande, Malte, Slovénie, Andorre, Espagne, Luxembourg, Lettonie, et Estonie.

c. Autres activités

i. Les juges de la CPI mettent à jour le guide pratique de procédure pour les Chambres, afin d’inclure les lignes directrices sur les opinions dissidentes et individuelles

• Le 13 juillet 2023, la septième édition duGuide pratique de procédure pour les Chambres des juges de la Cour pénale internationale a été publiée en anglais et en français.
• Cette mise à jour ajoute une nouvelle section au guide pratique sur les principes et procédures régissant la présentation d'opinions dissidentes et individuelles.
• Ces principes incluent que les opinions dissidentes et individuelles doivent être une mesure prise en dernière extrémité. D'autres questions abordées sont la longueur des opinions dissidentes et individuelles et leur publication avec un jugement, une décision ou une ordonnance de la majorité.

ii. Le Président de la CPI contribue aux principes éthiques pour les juges pénaux internationaux

• Le 26 septembre 2023, le Président de la CPI, M.le juge Piotr Hofmański, a contribué à un projet mené par l’École nationale de la magistrature française, l’Académie internationale des principes de Nuremberg et l’Institut international de Syracuse pour la justice pénale et les droits humains, qui a abouti à la formulation de principes éthiques pour les juges pénaux internationaux.
• Le document est disponible en anglais,français et en espagnol.