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Publication

Le Conseil de sécurité de l’ONU et la Cour pénale internationale
Le Conseil de sécurité de l’ONU et la Cour pénale internationale

Le Conseil de sécurité de l’ONU et la Cour pénale internationale

(disponible en anglais)

Description

This Compilation contains the practise of the Security Council in relation to the ICC since the adoption of the Rome Statute in 1998. It refers to the decisions and actions of the Council and other actors, and to the information available to decision-makers with respect to situations where genocide, crimes against humanity or war crimes have been allegedly committed. This document does not purport to provide comprehensive contextual or analytical information about specific situations.

PDF(s)

Additional Details

  • Type de publication: Discussion Paper
  • Auteur.e.s: Chatham House; Parliamentarians for Global Action

Le secrétariat de PGA est prêt à vous soutenir dans ces actions ou d’autres. Pour une assistance technique ou pour plus d’informations sur la Campagne du Statut de Rome, veuillez contacter :

Mme Frederika Schweighoferova
Directrice,
Program Droit international et droits humains
E: 

Mme Olivia Houssais
Chargée de programme
Program Droit international et droits humains
E: 

Mme Fiona Servaes
Consultante en communication
Program Droit international et droits humains
E: