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Publication

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale
Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.

Description

Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.

Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.

PDF(s)

Additional Details

  • Type de publication: Toolkit
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Le secrétariat de PGA est prêt à vous soutenir dans ces actions ou d’autres. Pour une assistance technique ou pour plus d’informations sur la Campagne du Statut de Rome, veuillez contacter :

Mme Frederika Schweighoferova
Directrice,
Program Droit international et droits humains
E: 

M. Daniel Garzón López
Chargé de programme senior
Program Droit international et droits humains
E: 

Mme Olivia Houssais
Chargée de programme
Program Droit international et droits humains
E: