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Publication

Le droit à une représentation juridique effective - Fiche d’information pour les parlementaires
Le droit à une représentation juridique effective - Fiche d’information pour les parlementaires

Le droit à une représentation juridique effective - Fiche d’information pour les parlementaires

Description

Tout individu a droit à un procès équitable – lequel comprend le droit d’avoir accès à un conseil juridique effectif –, indépendamment de l’infraction dont il est accusé. Cependant, les affaires pouvant aboutir à une condamnation à mort rendent ce droit encore plus central : bénéficier d’un solide conseil juridique, être représenté par un·e avocat·e compétent·e et impliqué·e dans le dossier, et avoir les ressources pour engager tous les recours disponibles peuvent faire la différence entre la vie et la mort.

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Additional Details

  • Type de publication: Factsheet
  • Auteur.e.s: World Coalition Against the Death Penalty; Parliamentarians for Global Action

Pour plus d'informations ou pour savoir comment vous pouvez participer à la Campagne pour l'abolition de la peine de mort (ADP), veuillez contacter :

Mme Frederika Schweighoferova
Directrice,
Programme droit international et droits humains
E: 


Mme Olivia Houssais
Chargée de programme,
Programme droit international et droits humains
E: