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Publication

Note explicative sur l’importance de la mise en œuvre efficace et intégrale du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Note explicative sur l’importance de la mise en œuvre efficace et intégrale du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Note explicative sur l’importance de la mise en œuvre efficace et intégrale du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

(disponible en anglais)

Description

The creation of the Rome Statute system rests on the premise that the primary competence and authority to initiate investigations of international crimes rests with States national jurisdictions. This recognition is reflected in the principle of complementarity (Rome Statute, Preamble, Art. 1)

PDF(s)

Additional Details

  • Type de publication: Explanatory Note
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Le secrétariat de PGA est prêt à vous soutenir dans ces actions ou d’autres. Pour une assistance technique ou pour plus d’informations sur la Campagne du Statut de Rome, veuillez contacter :

Mme Frederika Schweighoferova
Directrice,
Program Droit international et droits humains
E: 

M. Daniel Garzón López
Chargé de programme senior
Program Droit international et droits humains
E: 

Mme Olivia Houssais
Chargée de programme
Program Droit international et droits humains
E: