Ratification du Statut de Rome

Conformément à une décision de la Cour constitutionnelle de 2001, le Statut de Rome (SR) a été jugé conforme à la Constitution ukrainienne, à l’exception des dispositions relatives à la complémentarité du système de la Cour pénale internationale (CPI) aux juridictions nationales (paragraphe 10 du préambule et article 17 du SR). Ainsi, pour que l’Ukraine puisse ratifier le SR, il était nécessaire d’adopter un amendement constitutionnel sur la compétence complémentaire de la CPI.

En 2016, la Rada d’Ukraine - avec la participation de PGA - a modifié la Constitution ukrainienne pour reconnaître la compétence de la CPI, supprimant ainsi tous les obstacles juridiques à la ratification du SR. Une disposition transitoire a été ajoutée à l’amendement de l’article 124 de la Constitution, afin que celui-ci entre en vigueur trois ans après la publication de la loi, à savoir le 30 juin 2019.

Depuis cette date, il n’existe donc plus aucun obstacle constitutionnel à la ratification du SR par le Parlement ukrainien. Cependant, cette ratification formelle est soumise à un acte d’approbation actif, c’est-à-dire à l’adoption d’une loi par la Rada d’Ukraine qui sera ensuite signée par le Président, avant que l’Ukraine puisse remettre l’instrument de ratification auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

Une grande majorité de responsables ukrainiens, y compris les ministères des Affaires étrangères et de la Justice, ont pleinement soutenu la ratification, indiquant à plusieurs reprises et de manière informelle aux organisations de la société civile et aux responsables de l’Union européenne, que le retard dans la ratification était lié à une décision de l’ancien Président de l’Ukraine, Petro Porochenko. En août 2019, Ruslan Ryaboshapka, alors chef adjoint du bureau du Président Zelenskyi, a déclaré que l’une des priorités du Président serait la ratification du Statut de Rome. Le ministère de la Justice était prêt à soumettre au Parlement un projet de loi existant, afin de ratifier le Statut de Rome. Ce projet a en effet été transmis au bureau du Président en septembre 2019, avant d’être retiré un an plus tard.

Complémentarité - Adoption de la législation de mise en œuvre

Malgré les conflits armés en cours entre : (i) l'Ukraine et la Russie, et (ii) les forces gouvernementales ukrainiennes et les séparatistes pro-russes dans l'est de l'Ukraine, déclenchés par les manifestations de l'Euromaïdan en 2014 ; l'Ukraine ne dispose toujours pas d'instruments juridiques complets pour garantir la responsabilité pénale des crimes commis. Le Code pénal ukrainien actuel manque de dispositions sur les crimes contre l’humanité, et la définition des crimes de guerre ne répond pas pleinement aux exigences du droit international. Reconnaissant ce vide juridique, le Président de la Commission d'application des lois du Parlement ukrainien a rédigé le projet de loi n° 2689, portant sur les amendements à certains actes législatifs sur l'application du droit international pénal et humanitaire - co-rédigé par le secrétariat de PGA (Dr David Donat Cattin et Mme Frederika Schweighoferova).

Le 17 septembre 2020, ce projet de loi a été adopté en première lecture par le Parlement ukrainien (article disponible en anglais). Le 20 mai 2021 et avec 248 voix en faveur sur les 363 députés présents, la Rada d'Ukraine a adopté le projet de loi n° 2689 portant sur les amendements à certains actes législatifs sur l'application du droit international pénal et humanitaire (article disponible en anglais). Cependant, plusieurs mois après son adoption, la loi doit encore être signée et promulguée par le Président ukrainien afin d'entrer en vigueur, faute de quoi elle restera inopérante.

En vertu de l'article 94 de la Constitution ukrainienne, le Président doit en effet signer la loi dans les 15 jours suivant sa réception ou la renvoyer au Parlement pour réexamen. En l'absence d'action du Président dans ce délai, la loi doit être considérée comme approuvée et doit être signée, avant d’être officiellement promulguée. Pourtant, les effets de cet article n'ont pas encore été déclenchés et la loi continue d'être inopérante.

Législation en matière de coopération

Bien qu'elle ait ratifié l'APIC et qu'elle coopère avec le Bureau du Procureur, l'Ukraine ne dispose toujours pas d'un ensemble de dispositions détaillées permettant aux autorités de coopérer rapidement et pleinement avec la CPI (Chapitre IX du Statut de Rome sur la coopération internationale et l'assistance judiciaire).

En 2016, le ministère ukrainien de la Justice, assisté d'experts ukrainiens ayant également participé à l'élaboration du projet de loi relatif à la complémentarité, a préparé un projet de loi portant sur les amendements au Code de procédure pénale de l'Ukraine sur la coopération avec la Cour pénale internationale. Après approbation par le Cabinet des ministres, le projet de loi a été soumis à la Rada (disponible en ukrainien) en mai 2017. Il a été diffusé aux commissions parlementaires compétentes pour examen en septembre 2017, et soumis à une commission pour analyse en avril 2018. Mais ce dernier n’a toujours pas été examiné depuis, et les plans de l'exécutif à son égard restent flous.

Enquête préliminaire de la CPI

Les 17 avril 2014 et 8 septembre 2015 (déclarations disponibles en anglais), l'Ukraine a déposé deux déclarations ad hoc en vertu de l’article 12, paragraphe 3, du Statut de Rome, acceptant la compétence de la CPI pour les crimes présumés commis sur son territoire à partir du 21 novembre 2013, sans toutefois ratifier le Statut.

Le 25 avril 2014, le Bureau du Procureur de la CPI a ouvert un examen préliminaire de la situation en Ukraine. Le 11 décembre 2020, la Procureure de la CPI a annoncé la conclusion de son examen préliminaire de la situation en Ukraine, déclarant ainsi “qu’il y avait raisonnablement lieu de penser à ce stade, qu’un large éventail de comportements constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité relevant de la compétence de la Cour avaient été commis dans le cadre de la situation en Ukraine”, et demandant “aux juges de la Chambre préliminaire de la CPI l'autorisation d'ouvrir une enquête”.

Obligations internationales

Accord d’association Union européenne-Ukraine
Après le mouvement de protestation Euromaïdan qui a duré du 21 novembre 2013 au 22 février 2014, l'Ukraine et l’Union européenne (UE) ont conclu un Accord d'association. L’article 8 impose ainsi à l'Ukraine de ratifier le Statut de Rome, en disposant que : “Les parties coopèrent à promouvoir la paix et la justice au niveau international en ratifiant et mettant en œuvre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) de 1998 et les actes connexes”.

Principes de Nuremberg
Plusieurs de ces dispositions ont été établies depuis les principes de Nuremberg (résolution 177 de l’Assemblée générale des Nations Unies de 1947).

Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE):
L’APCE a appelé l’Ukraine à ratifier et mettre en œuvre le Statut de Rome dans plusieurs de ses résolutions, comme la résolution 2134 (2016) sur la coopération avec la Cour pénale internationale : pour un engagement étendu et concret ; ou la résolution 2198 (2018) sur les conséquences humanitaires de la guerre en Ukraine, au sein de laquelle l’Assemblée invitait les autorités ukrainiennes “à mettre le Code pénal et le Code de procédure pénale de l’Ukraine en conformité avec les dispositions du droit international humanitaire et du droit pénal international”.