Les 28 et 29 septembre 2015, PGA a facilité la visite d’une délégation de parlementaires de la Commission des Affaires Etrangères du Salvador à la Haye, afin de rencontrer les différents organes de la Cour Pénale International (CPI) ainsi que des experts, des diplomates et leurs homologues parlementaires. Cette visite avait pour but d’aborder les craintes et obstacles juridiques et politiques bloquant un consensus ou un soutien majoritaire pour la ratification du Statut de Rome. Ce projet se fonde sur le travail de PGA depuis 2002 concernant le Salvador.
La délégation était composée des parlementaires suivant : M. Mario Tenorio (Député, GANA, Président, Commission des Affaires Légales et Constitutionnelles); Mme. Karina Sosa (Députée, FMLN; Présidente, Commission des Affaires Etrangères), M. Reynaldo Cardoza (Député, PCN); M. José Edgar Escolán Batarsé (Député, ARENA); M. Lorenzo Rivas Echeverría (Député, GANA); ainsi que M. Noel Orellana, Secrétaire Général de l’Assemblée Législative et des agents du Service extérieur: Amb. Julio Milton Parada, Directeur des Affaires Parlementaires; Amb. Aida Luz Santos de Escobar, Ambassadeur du Salvador du Royaume des Pays-Bas; et M. Agustin Vasquez Gomez, Chargé des Affaires, Ambassade du Salvador du Royaume des Pays-Bas.
Durant leur visite à la CPI, la délégation a rencontré la Présidente de la CPI, Juge Silvia Fernandez de Gurmendi, le Procureur, Mme. Fatou Bensouda, et le Greffier, M. Herman von Hebel. La rencontre avec la Présidente a permit de clarifier de nombreuses questions juridiques, y compris la question de la non-rétroactivité du Statut de Rome et de la relation entre ce principe fondamental et les crimes continus pour lesquels le principe d’inapplicabilité de l’imprescribilité s’applique. La Présidente de la CPI a non seulement apporté des réponses juridiques à ces questions importantes mais a aussi partagé avec la délégation son expérience en tant que diplomate argentine au cours des négociations lors de l’élaboration du Statut de Rome. En outre, la Procureur a éclairé les parlementaires sur les informations concernant les enquêtes en cours, les poursuites judiciaires et les examens préliminaires, ainsi que les implications concrètes du principe de complémentarité. La rencontre avec le Greffier a contribué à dissiper les doutes concernant la coopération nécessaire avec les Etats, en particulier concernant les programmes de protection des témoins et des victimes.
Les parlementaires ont eu aussi l’opportunité de rencontrer des hauts fonctionnaires du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, le Vice-Président de l’Assemblée des États Partis au Statut de Rome, Amb. Dr. Alvaro Moezinger (Uruguay) et d’autres diplomates ayant participé activement au travail de l’AEP, tels que les Ambassadeurs du Costa Rica et de la Bolivie, le conseiller juridique du Mexique, ainsi que les deux pays facilitateurs du groupe de travail sur l’Universalité, la Chypre et le Danemark. Toutes ces rencontres ont permis de fournir des renseignements de première main pour les parlementaires d’un État qui souhaiterait se rallier aux États parties au Statut de Rome, notamment sur la façon dont un Etat peut être touché par son adhésion, et les bienfaits de celle-ci. Tous ces représentants d’État ont souligné que faire partie du système du Statut de Rome non seulement contribue à la lutte mondiale contre l’impunité mais aussi renforce le système judicaire national.
Enfin, la Commission des Affaires Étrangères du Parlement Néerlandais, représenté par M. Harry van Bommel, membre de PGA et Député, et M. Michael Servaes, Député, a rencontré la délégation du Salvador et ses membres ont partagé leurs expériences concernant la ratification et le rôle de la CPI siégeant à la Haye dans le cadre international de la lutte contre l’impunité. Les Parlementaires salvadoriens et néerlandais ont discutés de l’histoire et de la situation présente de leur pays respectif, mettant en évidence le cas du Salvador dont la dernière guerre civile a eu une influence profonde sur les débats nationaux concernant la ratification, qui est de nature prospective. Au cours de cette mission à la Haye, les Députés Salvadoriens ont déclarés que le processus de ratification du Statut de Rome ne devrait plus être retardé. Les Députés néerlandais ont indiqués leur inquiétude lorsque les États ratifie dans un premier temps le Statut de Rome puis le mette en oeuvre à un stade plus tardif. Cependant, après plusieurs années en tant qu’États Partis, le Parlement, le Gouvernement et les citoyens des Pays-Bas comprennent les bénéfices d’être protégés par le système juridictionnel mis en place par cet instrument.
Les parlementaires salvadoriens de tous bords politiques ont réaffirmés que les doutes initiaux qu’ils avaient ont bien été levés et qu’ils pourront retransmettre les informations communiquées par les intervenants et œuvrer pour une ratification dans les prochaines semaines ou mois.
