L’Action mondiale des parlementaires (Parliamentarians for Global Action, PGA) travaille depuis plus de 30 ans à la création et au fonctionnement effectif de la Cour pénale internationale (CPI), la première et seule juridiction internationale permanente et indépendante compétente en matière d’enquête et de poursuite des violations les plus graves de droit international pénal, droit international humanitaire et droits humains. Aujourd’hui, la CPI se trouve à une période charnière et les membres de PGA ont un rôle crucial et essentiel à jouer afin d’assurer qu’elle soit en mesure de fournir une justice impartiale aux victimes, en garantissant que les hommes et femmes qui y siègent comme juges soient compétents.

Ces dernières années, la jurisprudence de la CPI a parfois été critiquée, et la performance de ses organes judiciaires remise en question. PGA et son réseau international de membres se joignent aux États Parties qui dénoncent les attaques externes dont fait l’objet la CPI et ceux qui souhaitent faire obstruction à la lutte contre l’impunité ; nous travaillons également afin que les défis et obstacles internes au fonctionnement effectif de la CPI soient réglés, en alignant sa pratique sur les principes contenus dans son traité fondateur. Aucun facteur n’est aussi déterminant pour la capacité de la CPI à accomplir son mandat que le calibre de ses juges. 2020 est donc une année décisive pour la CPI : en décembre, l’Assemblée des États Parties (AEP) au Statut de Rome élira six nouveaux juges.

Bien que le Statut de Rome comprenne certains critères que les candidats à la position de juge doivent remplir, des critères secondaires, notamment politiques, ont dans les élections précédentes pris le pas sur ceux relatifs à l’expertise et l’intégrité des candidats. Il est donc impératif que le processus essentiel d’élection des juges ne soit pas un exercice politique mais un mécanisme servant à déterminer quels sont les candidats les plus qualifiés.

La période de nomination des candidats est d’ores et déjà ouverte et sera close le 30 mars. Il est donc nécessaire d’agir maintenant.

Comment pouvez-vous assurer que les candidats à la position de juge à la CPI soient compétents ?

• Si votre pays est partie au Statut de Rome de la CPI (), il est en mesure de désigner un candidat au mandat de juge de 9 ans. Invitez vos gouvernements respectifs à ouvrir une procédure nationale, prédéfinie, transparente et basée sur le mérite afin de transmettre par la suite une liste de classement des meilleurs candidats à la Commission consultative de l’AEP pour l’examen des candidatures avant le 30 mars 2020. Pour ce faire, vous pouvez notamment :

  • poser une question parlementaire ;

  • écrire une lettre au Ministre des Affaires étrangères ou tout autre membre du gouvernement compétent ;

  • faire une déclaration publique, orale ou écrite.

Comment PGA peut-elle vous soutenir ?

Le Secrétariat de PGA se tient à votre disposition afin de vous assister, par exemple en partageant avec vous des exemples concrets de procédure de nomination transparente, juste et basée sur le mérite – aussi bien des procédures nationales relatives à l’élection des juges de la CPI que les meilleures pratiques identifiées par d’autres institutions judiciaires. Notre Secrétariat peut également vous aider à préparer des déclarations publiques ou actions parlementaires. [Veuillez pour davantage de détails consulter notre lettre ouverte à nos membres en anglais, français, et espagnol]

Quelles autres actions PGA prend-t-elle pour soutenir l’intégrité de la CPI ?

Améliorer l’intégrité, l’indépendance et l’efficacité du système du Statut de Rome de la CPI (où les juridictions nationales ont la compétence primaire sur les crimes internationaux, tandis que la CPI n’est que complémentaire) a toujours constitué une part importante du travail de PGA. Toutefois, cette priorité a pris d’autant plus d’importance compte tenu des critiques croissantes adressées à la Cour et les efforts déployés afin d’entamer une analyse du fonctionnement de la CPI en vue d’y opérer une réforme complète. Cela comprend notamment une participation active, en tant que membre du Comité de pilotage de la Coalition pour la Cour pénale internationale (CICC), au processus d’examen par des experts indépendants. Avec d’autres organisations non-gouvernementales, PGA continue de soutenir la sélection et l’élection d’un(e) troisième procureur qualifié, compétent et efficace, basées sur sa capacité à effectivement enquêter et poursuivre des crimes complexes plutôt que sur des critères politiques ou d’ancienneté. Le Secrétariat de PGA est heureux de fournir davantage d’informations sur ces initiatives aux membres qui seraient intéressés.