La Haye/New York/Kinshasa, 4 Juin 2015: Le 2 juin 2015, l’Assemblée Nationale de la République Démocratique du Congo (RDC) a adopté à l’unanimité la Loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI) dans l’ordre juridique interne. L’Action Mondiale des Parlementaires (PGA) félicite et exprime son soutien à cet important développement, la mise en œuvre complète du Statut de Rome dans le système juridique national étant nécessaire à la promotion de la lutte contre l’impunité et de l’accès à la justice pour les victimes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.

Ce résultat a été atteint grâce au leadership et à la contribution constante des membres de PGA provenant des principaux partis politique de la République Démocratique du Congo, désormais mobilisés pour assurer une adoption rapide de ce projet de loi par le Sénat. Ce dernier devrait prendre une décision rapide après l’expression unanime d’une position aussi claire et non-équivoque par l’Assemblée nationale, plus largement constituée et élue plus récemment.

Ce vote unanime est une preuve évidente de l’engagement des législateurs congolais à mettre fin à l’impunité pour les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale, contenus dans l’article 5 du Statut de Rome.

Les anciens membres de PGA et députés Prof. Nyabirungu et Adv. Mutumbe avaient présenté cette proposition de loi en 2008 au premier Parlement de RDC démocratiquement élu, et Prof. Balamage MP l’a représenté en Septembre 2012 devant le deuxième et actuel Parlement.

Le Groupe National de PGA en RDC a organisé et accueilli plusieurs activités, comme par exemple la Conférence Parlementaire de la Région des Grands Lacs, ou encore des séminaires, réunions et modules de formation pour l’Assemblée Plénière et les Commissions parlementaires concernés  2009 (27-28 mars), 2010 (10-13 octobre), 2011 (31 mai), 2012 (1 novembre ), 2013 (12-13 juin) et 2014 (17 juillet). Une assistance technique a également été fournie aux Commissions parlementaires en question, qui ont décidé de transformer la proposition de de loi en quatre initiatives législatives destinées à amender le Code Pénal et trois Lois Organiques sur les questions de procédure et de compétence. Malgré l’absence de progrès et de nombreux obstacles, le Groupe National de PGA en RDC est resté engagé dans ses efforts pour susciter une volonté politique visant à soutenir la lutte contre l’impunité et le renforcement des juridictions civiles. En particulier il a constamment appelé les autorités nationales et ses collègues parlementaires à prendre les décisions nécessaires pour combler le fossé de l’impunité. Ces appels et actions répétés ont finalement menées à ce résultat significatif.

La RDC a ratifié le Statut de Rome en 2002 et à un historique important de soutien au système du Statut de Rome, notamment en raison de son appartenance aux 60 Etats Parties qui ont contribué à l’entrée en vigueur du Statut de Rome le 1^er Juillet 2002. Depuis 2007, PGA apporte son soutien à ces initiatives essentielles entreprises par la RDC dans la lutte contre l’impunité à travers une assistance et coopération techniques.

L’importance de cette avancée tient à ce qu’elle est destinée à donner plein effet au principe de complémentarité. Les juridictions civiles nationales seront capables d’examiner, de poursuivre et de se prononcer sur les crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale en RDC. Cette loi permettra aux cours civiles d’examiner ces crimes, qui jusqu’à présent n’avaient été traités que par les cours militaires appliquant le Statut de Rome comme un traité directement applicable, en vertu d’une disposition constitutionnelle nationale l’autorisant. De plus, les dispositions législatives sur la coopération permettront de renforcer la coopération entre la CPI et la RDC et de consolider les arrangements ad hoc déjà existants entre la CPI et l’Etat congolais. Enfin, grâce à ce processus, l’ensemble du système judiciaire sera renforcé par l’incorporation de plusieurs principes généraux du droit pénal international, y compris le principe de responsabilité pénale individuelle et ses corollaires, dès l’article 1^er et d’autres dispositions du code pénal de la RDC.

PGA, au nom de ses 1100 membres de toutes les régions du monde, continuera à promouvoir ces processus et délibérations, en ce qu’ils représentent une avancée vers la création d’un ordre juridique international fondé sur le droit et pour un monde plus équitable, sûr et démocratique.

Déclaration de Hon. Dieudonné Upira Sunguma, Président du Groupe National de PGA en République Démocratique du Congo (RDC) : « En tant que membre du Parlement, c’est un grand honneur de célébrer le vote à l’unanimité pour l’adoption de la Loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI dans l’ordre juridique interne par la chambre des députés de la RDC. Cette étape marque une réussite importante dans le combat contre l’impunité pour les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale en RDC. Nous définissons actuellement une stratégie afin d’assurer une adoption rapide par le Sénat, où nous nous sommes déjà et à plusieurs reprises engagés à soutenir ce projet de loi dans le but de respecter nos obligations en tant qu’Etat Partie au Statut de Rome et pour prévenir la récurrence de violence sur le territoire de la RDC. »

Déclaration du Sénateur Alain Destexhe, Membre de PGA (Belgique) et Co-coordonnateur du Program Droit International et droits humains : « Apres avoir suivi ce processus pendant plusieurs années, je félicite sincèrement le Groupe National de PGA en RDC pour ses efforts continus et sa mobilisation pour l’adoption d’une loi complète mettant en œuvre le Statut de Rome. L’adoption d’une telle loi permettra la mise en place des conditions nécessaires pour des examens et poursuites efficaces des graves crimes internationaux commis en RDC, plus à même de partager le fardeau avec la CPI pour combler le fossé de l’impunité et donnant ainsi plein effet au principe de complémentarité contenu dans le Statut de Rome. »