L’Action mondiale des parlementaires (PGA) félicite la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) par le Parlement du Togo le 10 juillet 2015.

Le deuxième Protocole facultatif est le seul instrument international universel qui vise à abolir la peine de mort en interdisant les exécutions et en prévoyant des mécanismes pour assurer que la peine de mort soit finalement interdite à travers le monde. Le Togo a aboli la peine de mort en 2009 par la révision de son Code pénal, devenant ainsi un pays abolitionniste. La dernière exécution remonte à 1978.

Suite à ses engagements lors de l’Examen périodique universel du Conseil des droits humains des Nations-Unies en 2011 de ratifier le deuxième Protocole facultatif, le Conseil des Ministres a adopté un avant-projet de loi de ratification le 21 janvier 2015. Grâce au leadership des membres de PGA au Togo, et plus particulièrement de l’Hon. Jean-Joel Kissi et de l’Hon. Derman Assouma, respectivement Présidents des commissions des Affaires Étrangères et Coopération et des droits humains, le projet de loi a été inscrit comme point prioritaire à discuter lors de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale en juillet 2015, et a été adopté promptement après, le 10 juillet 2015. En collaboration avec la Coalition mondiale contre la peine de mort, les membres de PGA au Togo ont encouragé la ratification du deuxième Protocole facultatif au sein de l’Assemblée nationale, soulignant sa forte valeur symbolique visant à compléter définitivement le processus d’abolition au Togo. En effet, la ratification du deuxième Protocole facultatif est irréversible car aucun retrait n’est autorisé, ce qui enracine l’abolition de la peine de mort au Togo même en cas de potentiels changements politiques futurs.

Cette ratification porte le nombre d’États ayant ratifié le deuxième Protocol facultatif à 82. PGA invite donc tous les pays qui n’ont pas encore ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP à le faire, et à rejoindre ainsi la communauté des États qui rejettent la peine de mort, considérée comme un traitement inhumain, cruel et dégradant.

Les membres de PGA dans le monde entier continueront à promouvoir l’abolition de la peine de mort, y compris à travers la ratification de cet important instrument international. La ratification par le Togo du deuxième Protocole facultatif est la première à laquelle PGA a contribué depuis le lancement de la Plate-forme parlementaire mondiale pour l’abolition de la peine de mort en 2013. Cette plateforme soutient, renforce et maximise l’impact des initiatives individuelles des parlementaires dans le monde entier sur l’abolition de la peine de mort, et coordonne des campagnes ciblées dans des pays sélectionnés afin d’assurer des progrès concrets dans les processus d’abolition.

Cette évolution importante pour le Togo est l’aboutissement du travail de parlementaires togolais, en particulier des membres de PGA, qui ont reconnu l’importance de l’abolition de la peine de mort comme mesure visant à renforcer les droits humains. La peine de mort est en effet une violation des droits humains, plus particulièrement du droit à la vie, qui sous-tend tous les autres. Ainsi, en ratifiant le deuxième Protocole facultatif, le Togo a démontré son engagement pour la dignité humaine et les droits humains, et a mené la lutte pour l’abolition de la peine de mort un peu plus loin dans le pays et dans le monde. Hon. Jean-Joel Kissi, Président de la Commission des Affaires Étrangères et de la Coopération, Assemblée nationale du Togo et membre de PGA

L’universalité du deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP est essentiel pour veiller à ce que la peine de mort soit durablement et définitivement abolie dans le monde entier. Nous sommes fiers d’être le premier pays d’Afrique de l’Ouest à avoir légalement aboli la peine de mort et à avoir ratifié le deuxième Protocole facultatif. Nous espérons que cela montrera l’exemple pour d’autres pays dans la région et dans le monde, afin que nous puissions tous enfin déclarer avec force que, de nos jours, le maintien de la peine de mort n’est plus acceptable." Hon. Derman Assouma, Président de la Commission droits humains, membre de PGA à l’Assemblée nationale du Togo