L’Action mondiale des parlementaires (PGA) se félicite que le Togo ait accédé au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort (ICCPR-OP2) le 14 septembre 2016.

Le ICCPR-OP2 est le seul instrument international universel qui vise à abolir la peine de mort. 82 Etats sont aujourd’hui Parties au Protocole, ce qui démontre le consensus croissant au sein de la communauté internationale que les peines capitales doivent être interdites. Les Etats Parties au ICCPR-OP2 ne peut pas se retirer du traité, ce qui rend l’abolition de la peine de mort finale dans ces pays.

Le Togo a aboli la peine de mort à l’occasion de la révision de son Code pénal en 2009. La dernière exécution a eu lieu en 1978. Lors de son Examen Périodique Universel par le Conseil des droits humains des Nations Unies en 2011, le Togo s’était engagé à ratifier le ICCPR-OP2. Afin de réaliser cette promesse, des parlementaires togolais, et en particulier les Membres de PGA l’Honorable Jean-Joël Kiss (Président de la Commission des relations extérieures et de la coopération) et l’Honorable Derman Assouma (Président de la Commission des droits humains) ont présenté un projet de loi autorisant la ratification du ICCPR-OP2 comme point prioritaire lors de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale en juillet 2015, qui a été adopté le 10 juillet 2015.

L’accession du pays au ICCPR-OP2 est le résultat de la contribution essentielle des Membres de PGA à l’adoption en 2015 de la loi autorisant la ratification. Les Membres de PGA à travers le monde sont déterminés à promouvoir l’abolition de la peine de mort, notamment par la ratification de cet instrument international crucial.

La Plateforme parlementaire pour l’abolition de la peine de mort de PGA, créée en 2014, va continuer à soutenir, renforcer et maximiser l’impact des initiatives individuelles des parlementaires portant abolition de la peine capitale, ainsi que mener ses campagnes ciblées dans certains pays afin d’assurer des progrès concrets dans les processus d’abolition.

L’instrument final d’accession du Togo au Deuxième Protocole facultatif est la dernière étape dans le processus d'abolition de la peine de mort dans notre pays. Je crois que tous les parlementaires togolais sont désormais conscients que la peine de mort et les exécutions constituent une violation des droits humains, et en particulier du droit à la vie – qui sous-tend tous les autres. Alors que d’autres pays à travers le monde veulent réintroduire la peine capitale dans leurs systèmes, je suis fier que notre pays soit résolu à rester abolitionniste. Hon. Jean-Joël Kissi (Togo), Membre de PGA