New York / La Haye / Kiev
Depuis trois ans, les souffrances de la population ukrainienne se répercutent bien au-delà des frontières du pays. L’Ukraine est en première ligne pour défendre les principes fondamentaux du droit international et d’un ordre international fondé sur des règles. Au cours de cette période, de graves atrocités commises sur le territoire ukrainien et contre des civils ukrainiens ont été documentées à grande échelle, notamment des exécutions sommaires, des actes de torture, la déportation d’enfants ukrainiens, des crimes environnementaux, des violences sexuelles en lien avec le conflit ainsi que le déplacement de millions de personnes.
Alors que l’Ukraine continue de lutter contre l’invasion massive de la Fédération de Russie et reste confrontée à de graves besoins humanitaires, les récentes réductions de l’aide économique, les tensions géopolitiques et la diminution potentielle de l’aide militaire américaine compromettent le chemin vers une paix juste et durable.
Le processus de paix en Ukraine ne doit pas se faire au détriment de la mise en œuvre du principe de responsabilité. Des efforts considérables ont été déployés à cet égard, y compris par l’Ukraine elle-même. Depuis 2022, le bureau du Procureur général de l’Ukraine a lancé plus de 150 000 enquêtes (disponible en ukrainien) sur des crimes de guerre et d’autres abus liés au conflit. Rien qu’en 2024, les tribunaux ukrainiens ont condamné 66 personnes pour crimes de guerre.
L’une des principales réalisations de l’Ukraine en matière de renforcement de la justice internationale a été la ratification officielle du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Suite à l’adoption de la loi de ratification du Statut de Rome de la CPI et de ses amendements (disponible en anglais) par la Verkhovna Rada le 21 août 2024, l’Ukraine a déposé son instrument de ratification le 25 octobre, devenant ainsi officiellement le 125e État partie à la CPI le 1er janvier 2025. Auparavant, le 3 mai 2022, la Verkhovna Rada a adopté la loi sur les amendements au Code de procédure pénale de l’Ukraine (disponible en anglais), établissant un mécanisme direct de coopération des autorités judiciaires et de poursuites ukrainiennes avec la CPI, tout en désignant les autorités nationales compétentes pour servir de points focaux pour la communication avec la CPI. Désormais, la prochaine étape cruciale consiste à aligner la législation ukrainienne (disponible en anglais) sur le Statut de Rome afin de garantir la poursuite efficace des crimes graves dans le cadre du système national de justice pénale.
Au niveau international, l’enquête de la CPI actuellement en cours a également progressé. En 2024, quatre nouveaux mandats d’arrêt ont été délivrés par la Chambre préliminaire II à l’encontre de personnes soupçonnées de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, en plus des mandats déjà en cours à l’encontre de M. Poutine et de Mme Lvova-Belova. Ces développements ont eu lieu malgré les menaces croissantes contre la Cour, y compris les actes d’intimidation et les cyber-attaques, ainsi que les mandats d’arrêt russes visant les fonctionnaires de la CPI (disponible en anglais), et notamment contre la Présidente de la CPI, la juge Tomoko Akane, le Procureur de la CPI, Karim Khan, et les juges Rosario Salvatore Aitala, Sergio Godinez et Haykel Ben Mahfoudh.
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L’Ukraine lutte contre l’impunité depuis l’occupation de la Crimée en 2014. En combattant contre l’invasion illégale, l’Ukraine ne défend pas seulement sa souveraineté, son indépendance et son intégrité territoriale, mais aussi les principes mêmes sur lesquels repose l’ordre international fondé sur des règles. La paix ne peut exister sans justice, et pour cela, les responsables doivent rendre des comptes, y compris pour le crime d’agression. L’Ukraine a démontré sa volonté de renforcer les mécanismes de la justice internationale en devenant le 125e État partie à la CPI. Toutefois, cette étape cruciale doit s’accompagner d’une solidarité accrue de la part de la communauté internationale, y compris des parlementaires du monde entier, qui doivent travailler ensemble pour soutenir les victimes et les survivants des crimes les plus graves afin que la justice puisse véritablement prévaloir. La justice et la paix exigent l’unité. Dre Galyna Mykhailiuk, députée (Ukraine), représentante du Président de l’Ukraine à la Verkhovna Rada d’Ukraine, Vice-présidente de la Commission de l’application des lois et membre du Comité exécutif de PGADre Galyna Mykhailiuk
députée (Ukraine)
D’autres mesures ont également été prises pour que justice soit rendue pour le crime d’agression, c’est-à-dire la cause première de la guerre à grande échelle lancée par la Fédération de Russie. Alors que l’Union européenne et le Conseil de l’Europe ont jeté les bases juridiques d’un tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine, les États parties à la CPI se préparent également à la prochaine session spéciale de l’Assemblée sur la révision des amendements relatifs au crime d’agression. Cette conférence offre une occasion unique d’aligner le régime juridictionnel de la Cour concernant le crime d’agression sur les trois autres crimes fondamentaux du Statut de Rome. Il s’agirait d’une étape essentielle pour parvenir à une justice internationale efficace et durable, comme l’a préconisé PGA dans sa proposition en 2023.
PGA demeure résolue à travailler aux côtés de ses membres en Ukraine et à travers le monde pour défendre notre engagement commun en faveur de la justice, de la mise en œuvre du principe de responsabilité et de l’État de droit.
