28-29 septembre 2016 | Montevideo/ La Haye/ New York
Les 28-29 septembre 2016, dans le cadre sa Campagne pour l’Efficacité et l’Universalité du Statut de Rome, l’Action Mondiale des Parlementaires (PGA) a organisé un séminaire parlementaire intitulé Soutien à la Cour pénale internationale: Dites non à l'impunité pour les crimes internationaux et Oui à la Réparation pour les victimes, en coopération avec le Sénat de l'Uruguay.
Ce séminaire visait à fournir un espace dans lequel les législateurs et les autres acteurs pertinents de différents pays d'Amérique latine pourraient partager les progrès accomplis et les défis qui restent à relever dans leurs pays respectifs, relatifs à la pleine mise en œuvre des principes et crimes contenus dans le Statut de Rome, à la mise en place de mécanismes nationaux de coopération avec la Cour pénale internationale (CPI), ainsi qu’à la ratification des amendements de Kampala au Statut de Rome, adoptés en 2010.
L'événement, qui a été soutenu par la Municipalité de Montevideo et le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) a bénéficié de la participation active de parlementaires de l'Argentine, de la Bolivie, du Brésil, Costa Rica, Salvador, Guatemala, Honduras, Paraguay, de la République Dominicaine, de l’Uruguay et du Venezuela.
Au cours de la séance d'ouverture, député Alfredo Asti (Uruguay), vice-président de l'Uruguay au Parlement latino-américain (Parlatino) et en représentation de la présidente du Parlatino, la sénatrice Maria del Socorro Blanca Alcalá Ruiz (Méxique), le député Daniel Radio (Uruguay), membre de PGA, et le député Ronny Monge (Costa Rica), membre du Conseil exécutif de PGA, ont souligné la responsabilité des parlementaires dans la promotion et la mise en œuvre du renforcement des cadres juridiques nationaux permettant la prévention et la répression des violations graves des droits humains, conformément aux normes nationales et internationales. À cet égard, le Statut de Rome de la CPI est un outil fondamental, considérant qu’il a établi le premier et le seul tribunal permanent compétent pour juger les crimes les plus graves affectant la communauté internationale dans son ensemble, à savoir les crimes contre l'humanité, le génocide, les crimes de guerre et en perspective, le crime d'agression.
Le premier jour du séminaire a porté sur la mise en œuvre des principes généraux du droit et des crimes du Statut de Rome, ces derniers présentés par les experts de PGA et du CICR, ainsi que sur les défis auxquels les pays de la région sont confrontés pour atteindre cette mise en œuvre. En effet, M. Ricardo Dominguez, Représentant permanent de l'Organisation des États Américains (OEA) en Uruguay, a décrit une vue d'ensemble du système dans une perspective régionale, soulignant l'importance des parlementaires en tant qu’acteurs clés pour la reconnaissance du rôle de la CPI et du droit international en général. Dans un contexte où la démocratie et l’Etat de droit peuvent être menacés, le pouvoir législatif est d’autant plus important pour la mise en œuvre efficace des normes internationales dans les cadres juridiques nationaux. Le député Jorge Cálix (Honduras), membre de PGA, a présenté la situation au Honduras et a renouvelé son engagement dans le processus de mise en œuvre dans son pays. Mme Ina Zoon, chef de projet de l'Open Society Justice Initiative a présenté un rapport sur la situation au Méxique, qui a été publié cette année (2016) décrivant la situation actuelle des violations des droits humains qui pourraient être qualifiés de crimes internationaux, étant donné le contexte de violations massives caractérisées par l’impunité.
En guise d'introduction au sujet qui nous occupe, le député Daniel Radio (Uruguay), membre de PGA, a rappelé au public les trois principaux piliers du système du Statut de Rome: la complémentarité, la non-rétroactivité et le principe de non-impunité. Partant du principe de complémentarité, il a souligné que le Statut de Rome reconnaît dans son préambule et dans le texte même que la responsabilité première pour la poursuite des crimes internationaux incombe aux autorités nationales. En outre, député Radio a souligné qu'en raison de la mise en œuvre non-rétroactive du Statut, la Cour n’est compétente que pour les crimes commis après l'entrée en vigueur du Statut, dans un pays donné. Il a conclu en expliquant qu’un grand pas pour la communauté internationale dans la lutte contre l'impunité a été l'inclusion du principe de défaut de pertinence de la qualité officielle dans le texte du Statut de Rome, conformément au droit international coutumier. Ce principe signifie que toutes les personnes sont égales devant la loi et qu’il n’y aura pas d’impunité pour les crimes internationaux, indépendamment de la qualité officielle des accusés, même quand il s’agit d’un chef d’Etat ou d’un parlementaire.
Comme l’a si bien rappelé la sénatrice Emilia Alfaro (Paraguay), force motrice de l'adoption de la loi de mise en œuvre au sein du Sénat de son pays, la mise en œuvre substantielle du Statut de Rome dans les cadres juridiques nationaux peut être un long processus. Dans son exposé, elle a expliqué que ce dernier a pris le temps nécessaire compte tenu que plusieurs consultations des parties intéressées ont eu lieu, notamment auprès des ministères concernés, de la Cour suprême, du bureau du Procureur Général, des législateurs et de la société civile locale et internationale. Divers aspects juridiques et politiques ont dû être discutés, et finalement, le 4 août 2016, a abouti ce processus avec l'approbation du projet de loi au Sénat, mettant en œuvre les crimes et les principes inclus dans le Statut de Rome, ainsi que l'établissement de mécanismes nationaux de coopération avec la CPI.
Un autre parlementaire présent du Paraguay, député Juan Félix Bogado (Paraguay), membre de PGA, a souligné que la promotion du système du Statut de Rome est un moyen de favoriser la réconciliation dans son pays après la dictature militaire. En vertu de ces régimes violents, les pays d'Amérique latine, y compris le Paraguay, ont été victimes de violations atroces des droits humains: la torture, les détentions illégales, les disparitions forcées et même les exécutions extrajudiciaires. Son point de vue est particulièrement poignant vu qu’il est le petit-fils et fils des victimes de la dictature.
Il a également souligné qu'il y a eu de nombreux progrès dans la compréhension du système du Statut de Rome au Paraguay, comme un moyen de construire l'Etat de droit pour l'avenir, notamment grâce aux efforts de son collègue député Clemente Barrios Monges, qui est membre du parti politique majoritaire et soutien certaines des politiques de l'ancien régime. Les travaux sur la mise en œuvre du Statut de Rome est une contribution que chaque législateur devrait mener à bien, dans l'intérêt de son peuple et de la communauté internationale. Au Paraguay, les différents partis politiques travaillent ensemble pour mettre pleinement en œuvre le Statut de Rome et soutenir la CPI. M. le député Bogado s’est engagé à faire pression pour l'adoption du projet de loi de mise en œuvre du Statut à la Chambre des députés et de rencontrer le ministre de la Justice, avec d'autres membres de PGA, pour discuter de la pleine coopération avec la Cour.
Une histoire similaire de réconciliation sociale par le biais d'un processus lié au Statut de Rome a été présentée par la députée Iris Guerra (El Salvador), qui a noté que la ratification du Statut était un engagement de tous les partis politiques qui l’avait soutenu face à leurs électeurs concernant la non-répétition des crimes violents récents qui avaient eu lieu au Salvador. Elle a également souligné le travail des parlementaires de son parti politique, ainsi que celui d'autres acteurs qui ont rendu possible l'adoption du projet de loi de ratification du Statut, le 26 novembre, 2015, quelques jours avant le Forum annuel de PGA à San Salvador. Députée Guerra a déclaré que la mise en place de mécanismes nationaux de coopération avec la CPI est désormais une priorité pour son pays, comme un moyen de démontrer que leur engagement était réel quand ils ont voté en faveur de la ratification.
Dans la région, le cas du Venezuela exposé par la députée Delsa Solórzano (Venezuela) est un motif de préoccupation majeur. Toutefois, elle a indiqué avoir déjà commencé avec d'autres parlementaires, à travailler sur un projet de loi pour mettre pleinement en œuvre le Statut de Rome dans son pays. La députée Solórzano anticipe que le projet de loi pourrait être approuvé au début de l'année prochaine. Dans la même veine, le député Jean Wyllys (Président du Groupe national de PGA au Brésil), en parlant des difficultés de son pays, a expliqué que de nombreuses violations graves des droits humains, en particulier des populations vulnérables, se produisent par exemple dans les prisons, où la torture reste une pratique courante. Le système du Statut de Rome demeure très pertinent contre les atrocités qui ont lieu dans le monde et dans certaines parties de l'Amérique latine. Le législateur brésilien s’est engagé à travailler pour gagner le soutien d'autres parlementaires en vue de voter la loi de mise en œuvre en attente au Parlement depuis 2007.
Le Statut de Rome est un instrument aux multiples facettes, conçu pour avoir un effet dissuasif, poursuivre les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale dans son ensemble, et permettre les réparations des victimes de ces crimes atroces. L'élément de réparation est souvent un aspect oublié du Statut de Rome, qui englobe le Fonds d'affectation spéciale au profit des victimes (TFV, son sigle en anglais). Dr. Felipe Michelini, un membre du conseil d'administration du TFV, a expliqué dans son exposé le rôle du Fonds dans le soutien et la mise en œuvre des programmes qui traitent des dommages résultant de génocides, de crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Le TFV met en application les ordonnances de la Cour portant réparation et fournit un soutien physique, psychologique, et matériel aux victimes et à leurs familles. Depuis 2008, le Fonds a permis d'atténuer les souffrances des 110.000 victimes dont plus de 5.000 sont des victimes de violence sexuelle et de genre. Dr. Michelini se dit préoccupé par le manque de soutien financier au Fonds d'affectation spéciale et a insisté auprès des législateurs présents, afin que ces derniers gardent à l'esprit l'institution lors de leurs interactions avec les membres de leur gouvernement.
Le deuxième jour de l'activité s’est axé sur le renforcement des mécanismes nationaux de coopération avec la Cour et la ratification des amendements de Kampala.
M. le député Ronny Monge (Costa Rica), membre du Conseil exécutif de PGA a parlé de l'importance de la sensibilisation au système du Statut de Rome, afin que toutes les parties nationales concernées puissent se familiariser avec ledit système. Bien que le Costa Rica ait été à l'avant-garde de la ratification de divers instruments internationaux, il n’existait pas une réelle identification avec le Statut de Rome. Il ne faut pas uniquement se concentrer sur le vote des lois, mais aussi veiller à ce que la société comprenne l'outil présenté à son bénéfice. Le législateur a expliqué que le Costa Rica est un pays pacifique, mais aussi longtemps qu’il y aura des crimes atroces commis dans d'autres parties du monde, chaque pays est responsable de lutter contre l'impunité de ceux qui commettent de tels crimes. Par conséquent, il est essentiel que tous les États coopèrent pleinement avec la CPI. À cet égard, il a promis d'encourager les membres de la Commission parlementaire sur la sécurité, qu'il préside, à adopter le projet de loi établissant les mécanismes nationaux de coopération avec la CPI avant la fin de l'année.
Sur la question de la coopération avec la CPI, le député Demóstenes Martínez (République dominicaine), membre de PGA, a réitéré l'engagement de son pays dans la lutte contre l'impunité, en particulier concernant l'approbation par la Chambre des députés du Code pénal modifié qui contient des définitions des 4 crimes inclus dans le Statut Rome, en conformité avec les commentaires fournis par PGA tout au long du processus de révision.
Comme un engagement avec son électorat et la communauté internationale, il s’est dit prêt à avancer les travaux sur le projet de loi en matière de coopération ainsi que la ratification des amendements de Kampala, en travaillant avec les membres de PGA d'autres partis politiques et avec les membres du Sénat. Le député Oswaldo Ramos Soto (Honduras), membre de PGA, s’est également engagé à faire avancer la discussion sur les amendements au Code pénal auquel a contribué PGA à collaborer avec le Ministère des Affaires Etrangères pour la ratification des amendements de Kampala, et d'inclure dans l'ordre du jour de la Commission qu’il préside la discussion du projet de loi qui établit les mécanismes de coopération avec la CPI. Ce projet de loi a déjà reçu un avis favorable du Procureur général et de la Cour suprême du Honduras.
De nombreux développements ont eu lieu dans la région concernant la ratification des amendements de Kampala, et la présidente par intérim de PGA, la députée Margarita Stolbizer (Argentine) a annoncé dans le cadre du séminaire, que la Chambre des députés de l'Argentine a approuvé le 28 septembre, la ratification des amendements de Kampala et que le Senat devrait bientôt approuver ladite ratification. La députée Stolbizer a également partagé que PGA a convoqué une réunion avec le Ministre de la Justice et la Présidente de la CPI pour générer la volonté politique nécessaire au sein du gouvernement pour la signature des accords de coopération. Soulignant que la CPI a été une politique étatique de l'Argentine, compte tenu que tous les partis politiques lorsque membres du gouvernement ont soutenu la CPI, elle a annoncé la tenue d'un séminaire avec les juges fédéraux, les procureurs et les législateurs pour les sensibiliser aux devoirs que l'Argentine a en sa qualité d’Etat partie au Statut de Rome.
M. le député Mario Tenorio (El Salvador), membre de PGA depuis longtemps, a partagé l'expérience du Salvador en tant que premier pays à avoir ratifié le Statut de Rome modifié et mis en évidence ce que signifie la protection des amendements de Kampala sur le crime d'agression, pour les petits pays comme le Salvador. Le sénateur Julio César Valentin (récemment élu président du groupe de PGA en République dominicaine) a souligné le travail effectué avec des collègues pour faire un suivi des engagements publics pris par les membres du gouvernement au cours de leurs exposés, lors du séminaire organisé par la PGA à Saint-Domingue, en 2015. Il a souligné que le peuple de la République dominicaine est prêt à soutenir la CPI dans l'accomplissement de son mandat pour combattre l'impunité. Enfin, le sénateur Carlos Pablo Klinsky Fernández (Bolivie) a souligné l'importance des enseignements tirés par les parlementaires du Paraguay et du Salvador, en ce qui concerne la nécessité pour tous les partis politiques de travailler ensemble dans des domaines qui sont essentiels pour la communauté internationale. Le sénateur Klinsky s’est engagé à rencontrer tous les membres de PGA en Bolivie et à mettre en œuvre le plan d'action pour la Bolivie en vue de la pleine mise en œuvre du Statut de Rome et de la ratification des amendements de Kampala.
Afin de renforcer la lutte contre l'impunité, l'Ambassadeur argentin en Uruguay M. Guillermo Montenegro, a présenté une déclaration permanente, co-écrite par les gouvernements des Pays-Bas, de la Belgique, du Sénégal, de la Slovénie et de l'Argentine, intitulée Initiative Internationale pour une Ouverture des Négociations sur un Traité Multilatéral d’Entraide Judiciaire et d'Extradition dans la Poursuite des Crimes Nationaux Atroces (crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre). Aussi connue comme l'initiative du traité sur l'entraide judiciaire (MLA), qui est conçu pour créer un cadre de coopération contraignant entre les États, dans leur lutte contre les atrocités de masse. PGA soutient cette initiative depuis 2013.
Le séminaire a conclu avec l'adoption du 
Plan d'action 2016 de Montevideo, à travers lequel les parlementaires se sont engagés à faire progresser, dans leurs parlements respectifs, les réformes législatives pour la mise en œuvre efficace du Statut de Rome et de demander à leurs gouvernements d'envoyer des projets de lois au Parlement portant ratification des amendements de Kampala ainsi que la signature d'accords de coopération ad hoc avec la CPI.
