Chambre des Députés, Montevideo, Uruguay

Les 8 et 9 octobre 2015, PGA a organisé conjointement avec la Chambre des Représentants de l’Uruguay un Séminaire Parlementaire et un Atelier Technique dans le cadre de la Campagne CPI de PGA pour l’Universalité et l’Efficacité du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, avec la collaboration du Comité International de la Croix Rouge, à Montevideo.

Ces activités ont fournis une plate-forme d’échanges dynamiques entre Parlementaires et représentants du Gouvernement, d’organisations internationales et de la société civile concernant le rôle des parlementaires pour la création des conditions nécessaires pour l’adoption d’une législation de mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale exhaustive et efficace, ainsi que pour la ratification des Amendements de Kampala au Statut de Rome.

Au cours des années, l’Amérique Latine a contribué pleinement à la consolidation d’un système de justice pénale internationale qui s’articule autour de la CPI. En particulier, les parlementaires de la région ont joué un rôle instrumental dans la promotion de l’universalité du Statut de Rome, étant parvenus à obtenir la ratification du Statut de tous les pays d’Amérique du Sud. Cependant, malgré tous ces efforts, de nombreux obstacles subsistent pour la mise en œuvre efficace du Statut à travers une législation qui définit et fixe les sanctions applicables pour les crimes internationaux les plus graves qui choquent la conscience humaine, notamment les crimes contre l’humanité, le génocide et les crimes d’agression, ainsi que la mise en place des mécanismes de coopération avec la CPI. A ce jour, on assiste encore à la perpétration de ces atrocités et la recherche d’impunité en découlant par leurs auteurs présumés. Mettre en place cette législation est donc un moyen de réduire l’espace d’impunité et de favoriser la prévention de telles atrocités.

Le 8 octobre, l’Ambassadeur Martin Vidal, Directeur des Affaires Politiques au sein du Ministère des Affaires Etrangères de l’Uruguay, et Dip. Alejandro Sanchez, Président de la Chambre des Députés et  Dip. Bertha Sanseverino, membre de PGA et Présidente du groupe national de PGA en Uruguay, ont ouvert l’événement. Pendant cette session d’ouverture, l’accent a été  mis sur l’importance du système du Statut de Rome en tant que dernier rempart contre l’impunité et comme garant d’un renforcement institutionnel à un moment où l’Uruguay célèbre sa 30ème année de démocratie suite à 12 ans de dictature civique et militaire. 

Pendant le Séminaire, de nombreux législateurs d'Argentine, de Bolivie, de l’Equateur, du Pérou, du Paraguay, de l’Uruguay, de Honduras, ainsi que d’autres acteurs concernés tels que Dr. Arrighi, Secrétaire des Affaires juridiques de l’Organisation des États Américains (OAS), ont débattu de l’état actuel de la mise en œuvre de la législation en Amérique Latine et de l’importance du Statut de Rome comme un engagement pour l’État de Droit dans la région. Dr. Arrighi en particulier a reconnu le rôle essentiel de la CPI dans la lutte contre l’impunité et a annoncé pendant le Séminaire que l’OAS tiendra une Session Spéciale sur la CPI début 2016 à laquelle il a invité PGA à participer.

Le premier jour de cet évènement a bénéficié d’une présentation éminente de la part de Dr. Fabio Galiani sur la responsabilité pénale individuelle et l’engagement vers la doctrine du ‘plus jamais’ (nunca mas) dans le contexte du procès du Plan Condor, qui se tient actuellement à Rome, sur la base de l’obligation de poursuivre en justice ou d’extrader qui se trouve dans le Traité d’Extradition Italie-Uruguay. L’Ambassadeur Moerzinger, Vice-Président de l’Assemblée des États Partis, a abordé les thèmes de coopération nécessaire et de volonté politique de l’Amérique Latine dans le soutien à la CPI. Ces discours thématiques principaux ont été primordiaux pour informer l’auditoire et fournir des arguments aux parlementaires pour préparer un terrain fertile dans leur pays en prévision de la mise en œuvre efficace de la législation de mise en œuvre qui est actuellement présentée dans quelques parlements.

Le 9 octobre, le deuxième jour, était exclusivement consacré à la consolidation des connaissances parlementaires sur le Statut de Rome à travers l’assistance technique dans un Atelier fermé au public. Des experts tels qu’Hugo Relva de Amnesty International, Michelle Reyes de la Coalition pour la CPI, Dr. Felipe Michelini de la Commission pour la vérité et la justice en Uruguay et ancien membre de PGA, ainsi que le Dr. David Donat Cattin et Romina Morello du Secrétariat de PGA, ont fait part de leur expertise technique sur le sujet. Les 25 parlementaires qui étaient présents à l’atelier ont eu l’opportunité de poser des questions sur les processus de mise en œuvre, les mécanismes de coopération avec la CPI ainsi que de demander des clarifications sur l’ensemble des crimes couverts par la CPI et sur des concepts qui découlent du Statut de Rome, tels que l’interdiction de l’immunité pour les Chefs d’État et fonctionnaires du gouvernement et l’interdiction des délais de prescriptions pour les crimes internationaux les plus graves.

A la suite des discussions, les parlementaires se sont engagés à introduire et à insister sur une mise en œuvre plus substantielle et efficace du Statut de Rome dans leur pays afin de donner effet plein à la lutte contre l’impunité, avec l’assistance technique du Secrétariat de PGA pour la rédaction d’un projet de loi si nécessaire. Les remarques finales du Secrétaire Général de PGA, Dr. David Donat Cattin, ont rappelé l’importance d’une CPI efficace et de la lutte active contre l’impunité dans la région, alors que le Président de la Chambre des Représentants, Dip. Alejandro Sanchez, a réaffirmé son engagement pour le soutien à l’État de Droit dans la totalité des pays d’Amérique Latine.

En 2012, 2013 et 2014, la Chambre des Représentants de l’Uruguay a tenu des évènements similaires mais de portée internationale plus limitée. Pour plus d’information, visitez : https://www.pgaction.org/ilhr/rome-statute/uruguay.html

Pour plus d’information, merci de contacter :

Ms. Romina Morello, Conseillère Juridique, Program du Droit International et Droit des Hommes, PGA: