La Chambre des députés a adopté à l’unanimité une loi de mise en œuvre pleine et entière

Le 16 novembre 2016, le député Clemente Barrios Monges, membre de l’Action mondiale des parlementaires (PGA) et Président de la Commission sur la Justice, le travail et la protection sociale de la Chambre des députés, a annoncé que la Chambre des députés avait adopté à l’unanimité une loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), en prenant en compte un certain nombre de recommandations faites par PGA, la Coalition pour la Cour pénale internationale (CICC) et Amnesty International (AI).

L’adoption de cette loi constitue un résultat important du travail que PGA a entrepris dans ce pays en 2013. En effet, dans le cadre de sa Campagne parlementaire pour l’effectivité et l’universalité du Statut de Rome, PGA a organisé le 7 juillet 2016 des Consultations sur la mise en œuvre du Statut de Rome et le soutien à la Cour (en anglais) au sein de la Chambre des députés du Paraguay. L'objectif de ces consultations, auxquelles ont assisté de nombreux parlementaires et des membres du pouvoir exécutif et de la magistrature, était d'encourager le processus de mise en œuvre du Statut de Rome en offrant un forum où tous les aspects substantiels du système du Statut de Rome, ainsi que les obstacles politiques et légaux, pourraient être débattus.

A la suite directe de ces Consultations, la sénatrice Emilia Patricia Alfaro, membre de PGA et Présidente de la Commission sur les questions de genre et d'égalité, a présenté le 7 juillet une motion de préférence en séance plénière afin que ce projet de loi de mise en œuvre soit examiné en urgence. Le Sénat a approuvé le projet de loi le 4 août 2016 (en anglais), mais sans les recommandations substantives préparées par PGA, la CICC et AI, qui visaient à combler les lacunes du texte et à l'harmoniser avec les normes du Statut de Rome.

Aujourd'hui, et grâce à l'engagement inébranlable des membres de PGA au sein de la Chambre des députés, le député Barrios et le député Juan Félix Bogado Tatter, la loi de mise en œuvre du Statut de Rome a été approuvée, avec les contributions notables des organisations de la société civile. Le projet de loi sera ensuite envoyé au Sénat pour approbation.

Une fois encore, les pays d'Amérique latine montrent l’exemple dans la lutte contre l'impunité en respectant leurs engagements au regard de l'Etat de droit, de la démocratie et des droits humains. Dans le respect du principe de complémentarité, il est primordial que les pays mettent pleinement et entièrement en œuvre le Statut de Rome et établissent des mécanismes de coopération avec la CPI. Alors que nous assistons à la commission d’atrocités dans plusieurs parties du monde, le système du Statut de Rome n'a jamais été plus pertinent qu'il ne l'est aujourd'hui.

En ma qualité de Président de la Commission sur la justice, le travail et la protection sociale de la Chambre des députés, je suis satisfait des modifications apportées au projet de loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et de pouvoir respecter les promesses faites à PGA, Amnesty International et la Coalition pour la Cour pénale internationale lors des consultations tenues à Asunción, au début de cette année.

Je saisis cette opportunité afin de remercier mes collègues, le député Eber Ovelar et le député Bernardo Villalba pour leur soutien.

Le document doit désormais retourner devant le Sénat, dans le respect de la procédure établie par la Constitution.Dip. Clemente Barrios (Paraguay)
Membre de PGA

Après tout le travail technique et de sensibilisation que nous avons dû effectuer avec mes collègues parlementaires ainsi qu'avec les acteurs nationaux et internationaux de la société civile, je suis très fier que nous ayons unanimement voté l’adoption de la législation de mise en œuvre du Statut de Rome , avec les recommandations de PGA, de la CICC et d’AI, pour une législation plus efficace et plus complète.

Mon pays a encore une fois démontré son attachement à la lutte contre l'impunité pour les crimes internationaux, et ainsi réaffirmé le principe du « jamais plus » sur le territoire du Paraguay.

Je renouvelle mes félicitations aux membres de la Chambre des députés et j'espère que le Sénat votera également en faveur de cette loi de mise en œuvre du Statut de Rome. Dip. Juan Félix Bogado (Paraguay)
Membre de PGA

Le 7 juillet, je prenais part aux Consultations sur la mise en œuvre du Statut de Rome et le soutien à la Cour de l’Action mondiale des parlementaires, au sein de la Chambre des députés du Paraguay. Le but de ces consultations était de promouvoir un processus de mise en œuvre qui avait commencé en 2013.

Je saisis cette occasion pour féliciter mes collègues parlementaires du Paraguay pour leur engagement en faveur de l'Etat de droit, de la démocratie et des droits humains. L'exemple du Paraguay est essentiel afin de montrer l'importance du rôle des parlementaires sur ces questions fondamentales. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité d'adopter des lois qui protégeront les populations civiles vulnérables ainsi que l'intégrité de nos territoires.

Au XXIème siècle, la communauté internationale ne peut plus tolérer que des atrocités de masse demeurent impunies. Au nom des victimes de tels crimes, nous avons le devoir de soutenir le système du Statut de Rome en transposant dans nos systèmes juridiques nationaux ses principes, les crimes sous sa juridiction, ainsi que ses mécanismes de coopération avec la CPI. La Cour ne peut combattre seule, elle a besoin du soutien de tous les pays, de tous les continents. Dip. Daniel Radio (Uruguay)
Membre de PGA

A titre personnel et en ma qualité de Présidente de PGA, j'ai le plaisir de m'adresser à mes collègues du Parlement du Paraguay pour les féliciter et reconnaître le travail qu’ils ont dû effectuer afin d’obtenir l'approbation de la loi de mise en œuvre du Statut de Rome, ce qui envoie ainsi un message clair que ce pays ne sera pas un refuge pour les auteurs de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre et de crime d'agression, quelle que soit leur qualité officielle.

Dans le climat actuel de méfiance de certains pays à l'égard de la Cour pénale internationale, il est particulièrement important que tous les États appuient la seule juridiction internationale indépendante capable de poursuivre les crimes internationaux.

C'est une grande joie de constater qu'en travaillant ensemble, les parlementaires d'Amérique latine sont en mesure de faire avancer les processus de mise en œuvre du Statut de Rome, de renforcer leurs cadres juridiques nationaux et de promouvoir l'un des principes fondamentaux du Statut, le principe de complémentarité.

La mise en œuvre des normes du Statut de Rome, telles que la coopération des États Parties, est un pilier fondamental d’une lutte efficace et universelle contre l'impunité. Dip. Margarita Stolbizer (Argentina)
Présidente de PGA