La Haye/New York, 9 mars 2017
PGA a déposé une soumission devant la Commission justice du Parlement sud-africain (lien en anglais) au sujet du projet du gouvernement d’abroger la loi de mise en œuvre du Statut de Rome (ICC Implementation Act of 2002)
L’Action mondiale des parlementaires (PGA) accueille positivement la décision du gouvernement d’Afrique du Sud de suspendre la procédure de retrait de la CPI, notifiée au Secrétaire général des Nations Unies le 7 mars dernier. Deux semaines auparavant, la Haute-Cour de Gauteng (Pretoria) avait statué que la décision du pouvoir exécutif de dénoncer le Statut de Rome était inconstitutionnelle et donc nulle, dans la mesure où elle n’avait pas reçu l’approbation du Parlement sud-africain – qui avait adopté en 2000 la loi autorisant la ratification.
Ce n’est qu’avec la plus récente décision de l’exécutif que l’Afrique du Sud est certaine de demeurer au sein du système de la CPI contre l’impunité pour les crimes de masse. Le gouvernement sud-africain continue toutefois de soutenir une initiative parlementaire visant à abroger toute législation liée à la CPI, ce qui pourrait permettre le retrait du Statut de Rome. Un projet de loi pourrait être introduit au Parlement à cet effet.
Le choix de l’Afrique du Sud de suspendre la procédure de retrait fait suite à la décision de la Gambie de mettre un terme définitif au processus de dénonciation du Statut de Rome. Le nouveau Président gambien, Adama Barrow, était revenu en février 2017 sur la décision de son prédécesseur de dénoncer le Statut de Rome. Des trois Etats africains qui avaient notifié les Nations Unies de leur retrait de la CPI durant le dernier trimestre de 2016, seul le Burundi a maintenu cette décision, qui entrera en vigueur une année après sa notification à l’ONU.
Le Parlement sud-africain est désormais appelé à débattre un projet de loi du gouvernement abrogeant la loi de 2002 transposant en droit sud-africain les normes et principes contenus dans le Statut de Rome. A cet égard, PGA a déposé hier une soumission à la Commission justice du Parlement, afin de souligner la nature coutumière des principes de droit contenus dans le Statut de Rome. Aucun Etat ne peut dénoncer le droit international coutumier. Parmi ces principes, le défaut de pertinence de la qualité officielle ou l’inapplicabilité des immunités ont été appliqué par chaque tribunal international créé depuis 1945 afin de traduire en justice les individus qui étaient capables de diriger les forces armées à commettre des attaques généralisées ou systématiques contre la population civile. Ces individus incluent les chefs d’Etat, qui jouissent d’une impunité qui est l’une des causes qui contribuent à la répétition des atrocités de masse, des conflits internes et guerres d’agression.
En vertu de l’article 5 du Statut de Rome, la CPI est compétente pour le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. Ces crimes de droit international ressortent du précédent de Nuremberg en 1946. Le crime d’apartheid a été inclus dans les crimes contre l’humanité punis par le Statut de Rome le 17 juillet 1998 sur la proposition de l’Afrique du Sud, alors dirigée par Nelson Mandela. Les définitions précédemment utilisées des crimes de l’humanité dans les statuts des tribunaux de Nuremberg, Tokyo, l’ex-Yougoslavie et le Rwanda n’incriminaient pas l’apartheid en tant que tel.
Si le Parlement décidait d’abroger la loi de mise en œuvre du Statut de Rome (ICC Act, 2002) et autorisait le gouvernement à procéder à la dénonciation du traité, il nierait l’héritage du Président Nelson Mandela et de son Ministre de la Justice, Dullah Omar, qui avait mené la délégation sud-africaine lors de la Conférence de Rome en 1998, durant laquelle il fut approuvé à l’unanimité de considérer l’apartheid comme un crime contre l’humanité pour lequel aucune immunité ne peut bloquer des poursuites.
PGA appelle ses membres au sein du Parlement d’Afrique du Sud, à commencer par la Commission aux affaires constitutionnelles et judiciaires, à rejeter le projet d’abrogation de la loi historique de mise en œuvre du Statut de Rome. Cette législation a inspiré les actions législatives de centaines de parlementaires à travers le monde en soutien au système du Statut de Rome et a permis aux juridictions sud-africaines d’assurer le plein respect du droit international par le droit national, comme prescrit par la Constitution d’Afrique du Sud. President of PGA, Dip. Margarita Stolbizer (Argentina), Présidente de PGA.
