New York/La Haye/Buenos Aires

Le 3 novembre 2016, le Sénat argentin a approuvé la ratification des Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), adoptés à Kampala en 2010. Cette décision fait suite au vote de la Chambre des députés le 28 septembre 2016. Lorsque le gouvernement aura déposé l’instrument de ratification, l’utilisation de certaines armes dans les conflits armés non internationaux et les actes d’agression résultant de l’utilisation excessive et illégale de la force dans les relations internationales seront prohibés en Argentine.

L’Action mondiale des parlementaires (PGA), qui a étroitement collaboré avec ses membres au sein du Parlement argentin, a salué cette importante contribution à la consolidation du cadre légal international de garantie de la paix, la sécurité internationale, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique des Etats, tout comme du droit international humanitaire et du droit humain à la paix.

Le processus d’adoption par le Parlement de la loi de ratification des Amendements de Kampala a pris en vitesse après une rencontre le 19 juillet 2016 (en anglais) entre la députée Margarita Stolbizer, Présidente de PGA, et des représentants du Ministère de la Justice, afin de discuter de la ratification des Amendements de Kampala.

A la suite de cette réunion, le projet de loi de ratification des Amendements de Kampala avait été approuvé par le Ministère de la Justice et présenté au Parlement au début du mois de septembre. La ratification des Amendements de Kampala au Statut de Rome avait également été discutée lors de la rencontre tenue le 27 septembre 2016 entre la députée Margarita Stolbizer et le Ministre de la Justice et des droits humains, M. Germán Garavano. Le jour suivant, la Chambre des députés avait approuvé le projet de loi de ratification des Amendements de Kampala.

L’interdiction de l’agression est une norme de jus cogens, une norme péremptoire et indérogeable de droit international, tout comme la prohibition du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre (de grande ampleur) - qui constituent également des normes péremptoires comme l’ont démontré la jurisprudence et les principes de Nuremberg développés à la sortie de la Seconde Guerre Mondiale. Ces quatre crimes de droit international sont mentionnés par l’article 5 du Statut de Rome, qui définit la compétence matérielle de la première juridiction pénale internationale permanente, la CPI.

Alors que la CPI peut exercer sa compétence sur les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre depuis le 1^er juillet 2002 (date d’entrée en vigueur de son Statut), l’exercice de la compétence à l’égard du crime d’agression a été soumis à deux conditions. Il est tout d’abord nécessaire que les Amendements de Kampala soient ratifiés par au moins 30 Etats, seuil d’ores et déjà atteint puisqu’ils comptent au jour d’aujourd’hui 32 ratifications (33 lorsque l’Argentine aura déposé son instrument de ratification). Ensuite, l’Assemblée des Etats Parties devra encore adopter une décision d’activation de la compétence, et ce à compter du 1^er janvier 2017.

PGA en appelle aux Etats Parties à prendre cette décision historique lors de l’Assemblée des Etats Parties de 2017, ce qui permettra à la CPI de juger les formes les plus graves d’utilisation illégale de la force qui constituent une atteinte à  la paix et la sécurité.

Déclarations choisies :

Je suis fière de la réaffirmation par mon pays de son attachement à la justice internationale et du rôle important de l'Etat de droit. Je voudrais inviter tous les États qui ne l'ont pas encore fait à prendre l'initiative de ratifier les Amendements de Kampala afin de démontrer leur respect de l'intégrité territoriale des États et de la paix et la sécurité dans le monde. J'encourage tous les États à suivre l'exemple de mon pays et à envoyer un message fort pour illustrer leur attachement à la justice internationale en veillant à ce que le plus grave recours à la force ne soit pas toléré et que les auteurs soient tenus responsables. Dip. Margarita Stolbizer (Argentine)
Présidente de PGA

Le soutien apporté à la CPI et à la justice exprimé par l'Argentine est particulièrement important en ces temps difficiles où la confiance dans la Cour est remise en cause par la diffusion de nombreuses idées reçues erronées. Il est essentiel de ne pas oublier le mandat unique et incroyablement pertinent de la Cour, qui est de mettre fin à l'impunité pour les crimes internationaux. Compte tenu du caractère particulièrement dangereux du crime d'agression - qui menace la paix et la sécurité internationales -, j'espère sincèrement que la décision de l'Argentine encouragera mon propre pays, qui s'était engagé il y a longtemps à envoyer le projet de loi de ratification, à compléter le processus de ratification.Sén. Julio César Valentín (République Dominicaine)
Membre de PGA

À propos de PGA

L’Action mondiale des parlementaires (PGA) est le plus grand réseau de parlementaires de toutes les régions du monde, qui œuvrent à titre personnel et dans le cadre de leur mandat pour un fonctionnement effectif de la CPI et des juridictions nationales afin de mettre fin à l’impunité pour les crimes de droit international, mais également pour la promotion des droits humains et de l’Etat de droit. Le réseau de PGA est soutenu par le Secrétariat, qui facilite la coopération entre les membres parlementaires, dans l’objectif de réaliser l’objectif de l’organisation, c’est-à-dire de “contribuer à la création d’un ordre international basé sur le droit, pour un monde plus juste, sûr et démocratique”. Le Secrétariat offre également une assistance technique aux membres.

À ce jour, les membres de PGA ont contribué à 77 des 124 ratifications ou adhésions au Statut de Rome et à 5 des 32 ratifications des Amendements de Kampala. PGA est membre du Comité directeur de la Coalition pour la Cour pénale internationale (CICC).

La Campagne de PGA sur la CPI reçoit le soutien de :
Ministère des Affaires étrangères de l'Estonie             Mission permanente du Liechtenstein auprès de l'ONU
Ministère des Affaires étrangères du Luxembourg     Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas
Département fédéral des Affaires étrangères de la Suisse

et

PGA reçoit également le soutien la Suède (SIDA) et du Danemark (Ministère des Affaires étrangères).