La Haya/Nueva York/San Salvador, 9 de septiembre de 2015: Avec 75 voix sur un total de 84, l'Assemblée législative du Salvador a approuvé une réforme du Code pénal renforçant les sanctions contre les meurtres (article 129) et les menaces (article 155) motivés par la haine, y compris sur la base de la race, de l'origine ethnique, des opinions politiques, de la religion, du sexe, de l'identité de genre et d'expression de l'orientation sexuelle ou tout autre équivalent. Le projet de réforme, introduite par la Députée Cristina Cornejo (FMLN) au sein de la Commission Affaires constitutionnelles et législatives pour son examen a été adoptée par ses membres en août et par conséquent a été présenté pour discussion lors de la session plénière de l'Assemblée le jeudi 3 septembre 2015.
Le Député Mario Tenorio (GANA), président de la Commission Affaires constitutionnelles et législatives, un membre de PGA, et un intervenant au Séminaire de PGA sur l'égalité et la non-discrimination à l’attention des parlementaires d'Amérique latine et des Caraïbes qui s’est tenu à San Salvador, en novembre, 2014, a noté que les parlementaires sont tenus d'établir des mécanismes qui garantissent et protégent les droits de l’Homme de tous, indépendamment de leur identité de genre et orientation sexuelle.
La Déclaration de San Salvador signée lors du Séminaire de PGA en novembre 2014, a encouragé et a appelé à un dialogue ouvert entre les législateurs, les Institutions nationales des droits humains (INDH) et de la société civile LGBTI, et à une réforme législative pour intégrer des lois sur la non-discrimination, sur l'identité de genre , et sur l'inclusion de dispositions sur les crimes haineux dans le Code pénal national.
"Il est vital pour nous d'envoyer un message fort indiquant que ces crimes seront poursuivis et punis avec toute la rigueur de la loi. En tant que parlementaires, nous devons créer des lois qui protègent les droits de tous les individus, y compris des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexuées (LGBTI), et de veiller à ce que leur vie, leur intégrité physique, morale et libertés, soient respectés. PGA a une tâche importante de partager ces expériences et les leçons apprises avec d'autres parlements à travers le monde et je vais continuer à soutenir activement cet important travail sur les droits humains dans mon pays et à l'étranger, "a affirmé Dip. Tenorio.
Ravie d’apprendre ce développement, la Députée Berta Sanseverino d'Uruguay et membre du Conseil exécutif de PGA, a mentionné que cette réforme offre un cadre juridique de soutien et de reconnaissance aux populations qui sont marginalisées, en particulier la communauté LGBTI.
"Cette réforme est une étape très importante dans la promotion d'un dialogue ouvert sur les droits des personnes LGBTI et est un outil pertinent pour garantir l'égalité et le respect de tous les individus. Il souligne également que la violence, dans tous les cas, mais surtout, sur la base de ces critères, est fortement condamnable. Je suis très heureuse que les récentes réunions de PGA avec des représentants LGBTI et des députés salvadoriens, parmi eux les coordonnateurs des trois plus grands partis politiques, le FMLN, GANA, et l'ARENA promouvant l'adoption de cette réforme, ait eu un tel résultat fantastique (https://www.pgaction.org/news/parliamentary-delegation-equality-non-discrimination-san-salvador.html). Cette ouverture rapproche les parlementaires de leurs électeurs et de leurs besoins, " a déclaré Dip. Sanseverino.
A fin de convertirse en ley, la reforma aún requiere la firma del Presidente Salvador Sánchez Cerén. Un veto a esta reforma parece improbable puesto que contó con el apoyo de todos los legisladores del FMLN (actualmente en el poder), GANA, y ARENA para su aprobación.
“Es el principio de todas las reformas que tenemos que lograr en este pequeño país,” concluyó Karla Avelar, Directora Ejecutiva de Comcavis, una ONG Salvadoreña que promueve los derechos LGBTI.
Acerca de PGA
Parlamentarios para la Acción Global es una red internacional de 1,200 legisladores en 142 Parlamentos alrededor del mundo que informa y moviliza parlamentarios en torno al Estado de Derecho, los derechos humanos, la democracia, la no discriminación y la equidad de género.
En 2013, PGA inició una Campaña Global Parlamentaria en contra de la Discriminación basada en la Orientación y la Identidad de Género con el objetivo de sensibilizar a los parlamentarios acerca de los principios de igualdad y no discriminación en el derecho internacional de derechos humanos y a impulsar el avance de medidas de protección y reformas legislativas que permitan prevenir y eliminar el estigma, la discriminación y la violencia en contra de la comunidad LGBTI.
Contacto en Nueva York
Mtra. Mónica Adame
Oficial de Programa Senior, Programa en Género, Igualdad y Población
E: monica.adame@pgaction.org
T; +1-646-762-7295
