L’Action mondiale des parlementaires organisait le 27 octobre 2017 à Niamey (Niger) une table-ronde sur la mise en œuvre pleine et entière du Statut de Rome de la Cour pénale internationale en droit national.
Cet évènement s’est tenu en marge du Symposium régional de haut-niveau sur la coopération et la complémentarité, organisé par la Cour pénale internationale et le Ministère de la Justice de la République du Niger, avec le soutien de l’Union européenne et de l’Organisation internationale de la francophonie. Les participants - magistrats, procureurs, enseignants-chercheurs, avocats, parlementaires - ont pu s’engager activement dans des discussions autour des implications pratiques de la lutte contre l’impunité au Niger, et notamment à travers le système du Statut de Rome.
PGA était représenté par l’Honorable Karimoune Niando, Député de l’Assemblée nationale nigérienne, qui a déclaré que le Parlement serait prompt à approuver les réformes nécessaires à la mise en œuvre pleine et entière du Statut de Rome, lorsque le gouvernement les inscrira à l’ordre du jour.
M. Oumarou Zazi, Chef de Division des Affaires pénales à la Direction des Affaires pénales et des grâces au Ministère de la Justice de la République du Niger, a souligné l’existence dans le Code pénal nigérien de dispositions incriminant les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide, bien que celles-ci soient imparfaites. Me Francis Dako, Avocat au Barreau du Bénin et ancien Coordonnateur Afrique de la Coalition internationale pour la Cour pénale internationale, a présenté aux participants les dispositions du Statut de Rome en matière d’incriminations, de droit à un procès équitable, de modes de responsabilité, et de principes généraux du droit. Dr. Yahaya Mahamane et Dr. Sani Kebir, enseignants-chercheurs à l’Université Abdou Moumouni de Niamey, ont évoqué quelque unes des lacunes qu’ils avaient identifiées dans le Code pénal nigérien en termes de mise en œuvre du Statut de Rome, dont la définition des crimes contre l’humanité, l’absence d’un certain nombre de crimes sous-jacents et de la responsabilité du supérieur hiérarchique ou chef militaire. Ils ont également appelé à la criminalisation du crime d’agression en droit nigérien.
Les vives discussions entre participants ont souligné le caractère moniste du système juridique nigérien, et donc l’applicabilité directe du Statut de Rome au Niger, mais également convenu qu’il serait important que l’ensemble des dispositions pertinente du Statut de Rome soient fidèlement transposées en droit nigérien. M. Zazi a à ce titre indiqué qu’un projet de loi à cet effet était en préparation au niveau ministériel, et que, notamment, celui-ci abolirait potentiellement la peine de mort, peine applicable aux crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide au Niger.
Après une courte présentation de M. Abdoul Aziz Mbaye, Conseiller en coopération internationale au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale, sur les différentes obligations de coopération, Mlle Marion Chahuneau, Chargée de programme à l’Action mondiale des parlementaires, a présenté différentes options en matière de coopération, telles que mises en œuvre dans les législations guinéenne, congolaise, ou burkinabè. Elle a également insisté sur la nécessité de renforcer l’entraide judiciaire interétatique, afin de rendre pleinement effectif le système du Statut de Rome et d’assurer qu’aucun auteur de crimes internationaux ne puissent bénéficie d’une impunité de facto.
Les participants ont conclu la session par l’adoption d’un Plan d’action de Niamey, définissant les initiatives possibles afin de renforcer la lutte contre l’impunité au Niger autant au plan législatif, que politique, que judiciaire