New York/La Haye, 17 juillet 2023
Aujourd’hui, l’Action Mondiale des Parlementaires (PGA) commémore le 25ème anniversaire de l’adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), une étape importante dans la quête collective de la justice, du principe de responsabilité, et de l’État de droit. PGA, un réseau mondial de parlementaires engagés dans la promotion des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit, réaffirme son soutien indéfectible au système du Statut de Rome et à ses objectifs.
Depuis la mise en œuvre de la CPI, PGA a joué un rôle essentiel dans la promotion de l’universalité du Statut de Rome. Pour renforcer le mandat de la CPI et garantir son efficacité, nous reconnaissons l’importance de la ratification universelle, y compris de tous ses amendements. Ce n’est qu’à travers une ratification/adhésion universelle de tous les États au Statut de Rome et à tous ses amendements que la compétence de la Cour – son pouvoir d’enquêter, de poursuivre et de juger une affaire – pourra s’étendre aux crimes internationaux commis par toute personne en tout lieu. Nous saluons les efforts des États qui ont déjà ratifié le Statut de Rome et de ceux qui sont déjà engagés dans le processus, et nous appelons les pays qui ne l’ont pas encore fait, à rejoindre la communauté internationale dans cet engagement important.
La mise en œuvre complète du Statut de Rome est primordiale. Le système du Statut de Rome repose sur le principe selon lequel la compétence et l’autorité premières pour ouvrir des enquêtes sur les crimes internationaux relèvent des juridictions nationales des États. Les États ont l’obligation de contribuer à la lutte mondiale contre l’impunité. Cet objectif ne peut être atteint que par une législation nationale qui, au minimum, intègre la définition des crimes principaux, les principes généraux du droit et les procédures de coopération avec la CPI. La mise en œuvre efficace de la législation permet non seulement aux États de juger au niveau national les crimes les plus graves en conformité avec les normes internationales, mais elle accroît également la sécurité juridique et renforce le cadre juridique national des États.
PGA continue d’appeler à une coopération accrue des États, sans laquelle la Cour ne peut pas remplir son mandat efficacement. Les États reconnaissent depuis longtemps l’importance des procès efficaces et efficients, d’une procédure régulière, du respect des droits de la défense et des autres parties prenantes et participants, ainsi que du coût des procès. Ces objectifs ne peuvent être atteints sans une législation nationale mettant en œuvre les dispositions relatives à la coopération avec la CPI, et permettant aux États d’exécuter rapidement les mandats d’arrêt, les décisions et les demandes d’assistance émis par la CPI.
En outre, les quatre accords de coopération ad hoc – sur la protection des victimes et des témoins, l’exécution des peines, la mise en liberté provisoire et la mise en liberté des personnes acquittées – permettent d’établir un cadre de collaboration avec la Cour encore plus vigoureux et plus solide. Dès lors, une coopération accrue entre États et la CPI renforcera la capacité de la Cour à enquêter et poursuivre les individus responsables des crimes les plus graves touchant la communauté internationale, à savoir des crimes contre l’humanité, génocide, crimes de guerre, et crime d’agression.
Des ressources suffisantes doivent être allouées à la Cour. Nous demandons aux États parties et à la communauté internationale de veiller à ce que la CPI reçoive le soutien financier nécessaire. Un financement adéquat aidera la Cour à mener à bien ses activités judiciaires et non judiciaires, facilitera ses programmes d’information et de sensibilisation dans les pays concernés par une Situation ou une Affaire, et permettra d’accorder des réparations aux victimes et aux communautés affectées mondialement par l’intermédiaire de son Fonds au profit des victimes.
La qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficacité, et l’efficience de la CPI, qui est au cœur du succès à long terme de la Cour et de l’intégrité du système du Statut de Rome. Nous demandons donc aux États parties d’améliorer leurs procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, et d’adopter des bonnes pratiques garantissant que ces procédures sont équitables, transparentes, fondées sur le mérite et exemptes d’ingérence politique. Un processus de nomination de qualité améliorera l’indépendance des juges de la CPI et renforcera la crédibilité de la Cour.
PGA souligne qu’en ce premier quart de siècle d’existence de la CPI, il est crucial d’activer la compétence de la Cour sur le crime d’agression afin de renforcer les normes établies par la Charte des Nations Unies, de dissuader de futurs actes d’agression, et de s’assurer que les dirigeants responsables de tels crimes soient tenus de rendre des comptes. Un amendement au Statut de Rome, permettant à la CPI de juger un État non partie s’il a commis un crime d’agression sur le territoire d’un État partie ayant accepté la compétence de la Cour sur le crime d’agression, constituera une étape importante dans la reconnaissance et la prise en compte des conséquences dévastatrices de l’agression, des immenses souffrances causées à la population victime, de la menace qu’elle représente pour la paix et la sécurité internationale, et de la violation manifeste de la Charte des Nations Unies.
La CPI, en tant qu’institution indispensable, représente un réel espoir. Face aux menaces croissantes qui pèsent contre la CPI, son personnel, les acteurs de la société civile et les défenseur.e.s des droits humains, et face à l’escalade des atrocités et crimes commis partout dans le monde, la Cour a besoin de plus de soutien. La CPI témoigne de l’engagement en faveur de la justice et du principe de responsabilité. Elle joue un rôle dissuasif essentiel : les auteurs des crimes les plus odieux ne resteront pas impunis.
Alors que nous commémorons ce 25ème anniversaire, renouvelons notre détermination à renforcer la CPI, à soutenir son travail, et à veiller à ce qu’elle continue à jouer un rôle crucial en rendant justice aux victimes de crimes internationaux.
