Bissau/La Haye :

Les 19 et 20 avril 2022, PGA a soutenu l’engagement des plus hautes autorités de la Guinée-Bissau avec le Président de la Cour pénale internationale (CPI), M. le juge Piotr Hofmański, à l’occasion de la visite officielle de ce dernier dans le pays, et a facilité des réunions avec les membres du Parlement pour promouvoir leur rôle dans le processus de ratification du Statut de Rome. 

Le Président Hofmański a eu des discussions fructueuses avec S. E. Umaro Sissoco Embaló, Président de la République de Guinée-Bissau ; S. E. Cipriano Cassamá, Président de l'Assemblée nationale et membre de PGA ; S. E. Suzi Barbosa, Ministre des Affaires étrangères et membre de PGA ; S. E. José Pedro Sambú, Président de la Cour suprême de justice ; S. E. Soares Sambú, Vice-Premier Ministre ; S. E. Teresa Alexandrina da Silva, Ministre de la Justice ; ainsi que les chefs des groupes parlementaires convoqués par le Président du Parlement et d'autres membres de PGA.

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C'est avec grand plaisir que j'ai accueilli S. E. Piotr Hofmański dans mon pays. Je suis convaincu que l'entretien fructueux qu'il a pu avoir avec les autorités gouvernementales et les dirigeants politiques, ouvrira la voie à la ratification du Statut de Rome par la Guinée-Bissau, attendue depuis longtemps. À cette fin, j’appelle les autorités ainsi que tous mes collègues de Guinée-Bissau, à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire avancer le processus de ratification, et pour montrer l'engagement de notre pays en faveur de l'État de droit, la paix et la sécurité. Le député João Bernardo Vieira, Président du groupe national de PGA en Guinée-Bissau

Au cours de sa visite, le Président Hofmański a également rencontré S. E. Anthony Ohemeng-Boamah, Coordonnateur résident des Nations Unies en Guinée-Bissau ; S. E. Sónia Neto, Ambassadrice et représentante de l'Union européenne en Guinée-Bissau ; ainsi que d'autres membres du corps diplomatique basés à Bissau.

Contexte

La Guinée-Bissau a signé le Statut de Rome le 12 septembre 2000, mais ne l'a pas encore ratifié. Ainsi, elle est l’un des deux pays de la CEDEAO (avec le Togo) n'ayant pas encore ratifié le Statut de Rome.

Le travail fourni par PGA afin de parvenir à la ratification du Statut de Rome par la Guinée-Bissau est resté longtemps bloqué, en raison de la crise politique et institutionnelle prolongée qui a débuté en août 2015 avec la démission du Premier Ministre Domingos Simões Pereira, par le Président José Mário Vaz. Malgré la crise constitutionnelle qui a suivi, le Président Vaz est devenu le premier Président à terminer un mandat complet depuis l'indépendance du pays en 1974. Par la suite, la paralysie politique s'est poursuivie avec une crise post-électorale entre le candidat vainqueur, M. Umaro Sissoko Embaló, et son dauphin, M. Domingos Simões Pereira, candidat du Parti africain pour l'indépendance de la Guinée et du Cap-Vert (PAIGC), due à la contestation des résultats de l'élection présidentielle tenue fin 2019. La situation a été résolue en avril 2020 avec la reconnaissance internationale du Président Sissoco Embaló par la CEDEAO - une reconnaissance suivie par la plupart des États.

Suite à la stabilisation de la situation dans le pays, PGA a pu construire une initiative gouvernementale et parlementaire forte en faveur de la ratification, en coopération avec le nouveau gouvernement et le Parlement. En particulier, PGA a travaillé avec l’un de ses membres de longue date, l'honorable Suzi Barbosa (ancienne Présidente du Groupe national de PGA pour la Guinée-Bissau), qui a été reconduite dans ses fonctions de Ministre des Affaires étrangères en 2020. L'honorable Suzi Barbosa a joué un rôle important dans le processus, puisqu’en 2016-2018, elle avait lancé une campagne pour sensibiliser les députés, les représentants du gouvernement - y compris le chef d'État - et les différentes parties prenantes, à la nécessité de ratifier le Statut de Rome pour la justice et la paix durable dans le pays.

L’honorable Suzi Barboza avait participé à l’ACP-CPI de PGA en novembre 2020, et s'était spécifiquement engagée à travailler avec PGA sur la ratification - qui devra être accompagnée d'un processus de révision constitutionnelle, même si un tel processus ne représente pas une condition préalable à la ratification, conformément au précédent juridique du Brésil. À cet égard, PGA a préparé un mémorandum juridique stratégique, venant explorer les différentes options juridiques qui autoriseraient à surmonter les obstacles juridiques perçus à la ratification du Statut de Rome. Des déclarations d’engagement similaires en faveur de la lutte contre l'impunité et de la ratification du Statut de Rome pour respecter le principe du “plus jamais ça”, ont été prononcées par des parlementaires de premier plan, dont le Président de l’Assemblée nationale, lors du Forum annuel 2017 de PGA (article disponible en anglais) sur la prévention et la lutte contre l'extrémisme violent et les atrocités de masse, et dans le cadre d'une mission sur le terrain menée par PGA à Bissau en 2018.

Le 9 avril 2021, des parlementaires de Guinée-Bissau ont discuté des défis liés à la ratification du Statut de Rome lors d'un Atelier hybride sous-régional sur la lutte contre l'impunité pour les atrocités de masse en vertu du Statut de Rome de la CPI et la promotion de l'État de droit (article disponible en anglais) - organisé par PGA et son Groupe national au Nigeria. Le député João Bernardo Vieira (Guinée-Bissau), membre de la Commission des Affaires étrangères, avait alors exprimé sa ferme volonté de travailler activement à la ratification du Statut de Rome en Guinée-Bissau. En analysant l'exemple d'autres pays lusophones, tels que le Brésil et la République de Cabo Verde, qui ont tous deux procédé à de modestes amendements constitutionnels parallèlement à la ratification du Statut de Rome, le député Vieira avait entre autres affirmé que l'Assemblée nationale de la Guinée-Bissau était prête à travailler à la ratification du Statut de Rome et à sa pleine mise en œuvre. Il a souligné que l'interdiction d'extrader les ressortissants ne constituait pas un obstacle à la ratification, étant donné que la CPI n'exige pas l'extradition des ressortissants mais leur remise - dans le plein respect du principe de complémentarité, selon lequel les États parties ont le devoir d'enquêter et de poursuivre les crimes internationaux. Le député Vieira avait cependant déclaré qu'il travaillerait, avec ses collègues, à l’élaboration d’une proposition d'amendement visant à adopter une révision constitutionnelle, car elle pourrait contribuer à faciliter l'acceptation de la juridiction de la CPI en Guinée-Bissau. Il avait également salué l'offre d’assistance technique de PGA, qui a déjà fourni une telle aide à plusieurs pays, dont la République de Cabo Verde en 2009.