L’Action Mondiale des Parlementaires (PGA), félicite le Conseil National de Transition (CNT) centrafricain qui a adopté à une grande majorité, le 22 avril 2015, la loi portant création d’une Cour Pénale Spéciale en République centrafricaine (RCA). Ce vote intervient après l’adoption le 5 février 2015 en Conseil des ministres du projet de loi établissant cette Cour qui sera chargée d’enquêter sur les graves violations du droit international humanitaire commises sur le territoire de la RCA, notamment les crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide. PGA et d’autres organisations de droits humains saluent ce vote qui constitue une étape importante dans la lutte contre l’impunité,  le rétablissement de l’Etat de droit en RCA ainsi que dans la stabilisation à long terme de la région des Grands Lacs.

PGA tient à souligner particulièrement le travail exceptionnel de son Groupe National en RCA, mené par Mme Béatrice Epaye et M. Gervais Lakosso, qui a joué un rôle majeur dans l’adoption rapide d’un texte essentiel pour le rétablissement de la paix en RCA. Au cours des semaines précédant le vote au CNT, PGA a appelé les membres du CNT à adopter rapidement le projet de loi et leur a fourni une assistance technique afin que le texte final garantisse une Cour indépendante, juste, efficace et conforme aux standards du droit international.

Le travail complémentaire entre la Cour Pénale Spéciale et la Cour Pénale Internationale (CPI), qui a ouvert une deuxième enquête en RCA en septembre 2014, permettra aux deux instances de se répartir le travail dans un pays où de nombreux crimes ont été commis. La coopération entre les autorités nationales et la CPI n’en sortira que renforcée, ce qui placera la RCA comme un exemple à suivre en matière de lutte internationale contre l’impunité.

La Cour se référant en grande partie au droit pénal national, il est essentiel qu’elle soit accompagnée de réformes du cadre légal national en matière de crimes internationaux, notamment à travers la mise en œuvre complète du Statut de Rome de la CPI auquel la RCA est Partie depuis 2001. De telles réformes sont indispensables pour mettre en œuvre de façon efficace le principe de complémentarité pour lutter contre l’impunité et pour rendre justice aux milliers de victimes des conflits armés chroniques en RCA.

PGA encourage le CNT à accompagner son adoption par des mesures complémentaires visant à assurer aux victimes une réparation adéquate au préjudice qu’elles ont subi, si besoin, par la création d’un Fonds spécial. En outre, au regard de l’insécurité régnante en RCA, le gouvernent centrafricain devrait également adopter des mesures spéciales visant à protéger les témoins. De telles mesures encourageront les témoins à participer aux procès, garantissant ainsi le bon déroulement des procédures. Finalement, PGA regrette le retrait de l’article affirmant le principe de non-application des immunités devant la Cour, mais espère toutefois que les procédures devant la Cour respecteront ce principe qui est en conformité avec le droit international et le droit centrafricain, qui à l’article 162 du Code pénal interdit toute immunité pour les personnes ayant commis des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide.

Alors que des crimes extrêmement graves continuent d’être commis en RCA, PGA appelle les autorités centrafricaines ainsi que la Mission multidimensionnelle intégrée de stabilisation des Nations unies en Centrafrique (MINUSCA) et les autres acteurs concernés à mettre en place le plus rapidement possible la Cour Pénale Spéciale. Celle-ci a besoin d’un personnel suffisamment qualifié mais également du soutien politique et des fonds nécessaires à son bon fonctionnement. Le Conseil de Sécurité des Nations Unies devrait veiller à ce que le soutien de la MINUSCA, notamment logistique et financier se déroule correctement.

Les membres PGA en RCA se sont félicités de l’adoption de cette loi et restent mobilisés pour veiller à la mise en place rapide de la Cour et son bon fonctionnement

Déclaration de Mme Béatrice Epaye, députée et membre de PGA : "Les députés centrafricains ont réalisé un travail remarquable pour adopter ce texte déterminant pour le rétablissement de la paix en République centrafricaine. Le peuple centrafricain a assez souffert et il est désormais temps pour les coupables d’atrocités de répondre de leurs actes. La collaboration avec la CPI ainsi que l’expertise du personnel international au sein de la Cour permettra non seulement de garantir le bon déroulement des enquêtes et des procédures mais également de collaborer et d’assister le personnel centrafricain contribuant ainsi à la mise en place d’un système judiciaire national juste et efficace sur le long terme."

Déclaration de M. Gervais Lakosso, député et membre de PGA : "L’impunité en République centrafricaine a grandement contribué à la déstabilisation du pays depuis plusieurs années. La République centrafricaine va considérablement bénéficier de cette Cour pour juger les auteurs de crimes graves, empêcher que de tels crimes ne se reproduisent à l’avenir et surtout offrir au peuple centrafricain la possibilité de se mettre sur le chemin de la réconciliation. La RCA doit désormais travailler étroitement avec la communauté internationale pour la mise en place le plus rapidement possible de cette Cour et pour s’assurer qu’elle reçoit le soutien qu’elle nécessite."

Déclaration de Mme Barbara Lochbihler, députée européenne (Allemagne) et Co-coordonnatrice du Program PGA Droit international et droits humains : "Avec ce vote, la République centrafricaine envoie un message fort à tous les auteurs de crimes internationaux dans la région des grands lacs, que leurs crimes ne resteront pas impunis et qu’ils devront en rendre compte devant la justice.  Avec le soutien du réseau PGA, les autorités centrafricaines doivent désormais poursuivre dans cette voie là en mettant en œuvre le Statut de Rome, en réinstaurant un système judiciaire national efficace et en s’assurant que justice soit rendue aux victimes."