San Salvador/ New York/ La Haye, 13 avril 2016
Le 11 avril 2016, PGA a assisté la Commission des Affaires Etrangères de l’Assemblée législative du Salvador dans la préparation d’une audience sur la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI), qui s’est tenue à l’Assemblée législative du Salvador. L’audience a été organisée par la Présidente de la Commission des Affaires Etrangères, Dep. Karina Sosa, pour recevoir les témoignages d’experts et de collègues parlementaires au sein de Commission afin de mener une discussion éclairée sur le système de coopération avec la CPI. La délégation de PGA était composée de Dep. Ronny Monge, Membre du Costa Rica du Conseil d’administration et Dr. David Donat Cattin, Secrétaire Général. Des représentants de la CPI issus du Greffe de la CPI et du Bureau du Procureur ont participé via vidéoconférence à cette consultation.
Les témoignages de PGA et des représentants de la CPI visaient à expliquer les implications législatives de l’obligation des Etats parties à coopérer avec la CPI et à générer une volonté politique de lutte contre l’impunité à travers la mise en œuvre du Statut de Rome. Par la même occasion, la table ronde a permis d’assurer le suivi des engagements, à savoir de promouvoir la pleine et effective mise en œuvre du Statut de Rome, que les parlementaires ont pris lors de la visite à la CPI l’année dernière et lors de la Session spéciale de ratification en de mise en œuvre du Statut de Rome qui s’est tenue au parlement du Costa Rica, qui ont joué un rôle important pour le vote parlementaire historique de 26 novembre 2015, grâce auquel le Salvador a pu devenir le 124e Etat partie au Statut de Rome de la CPI.
Au début de l’audience, la représentante du Bureau du Procureur a expliqué l’importance de la coopération des Etats avec la CPI pour l’accomplissement du mandat du Bureau du Procureur. Pendant son discours, elle a identifié des facteurs qui contribuent à une coopération efficace et rapide entre les Etats parties et la CPI. Le représentant du Greffe de la CPI a décrit l’obligation et la nécessité de fixer une procédure de coopération dans la législation nationale pour permettre une coopération efficace avec la CPI, à la lumière du fait que la CPI ne possède pas de pouvoirs exécutifs et dépend entièrement de la coopération que les États doivent fournir à tous les stades de la procédure.
Ensuite, Dep. Ronny Monge a présenté les parties pertinentes du projet de loi du Costa Rica sur la coopération avec la CPI, qui est basé sur le projet de loi de référence de PGA sur la coopération avec la CPI pour les pays d’Amérique latine. Il a fortement soutenu un double régime de communication directe de la coopération entre la CPI et le Ministère des Affaires étrangères d'une part et de la Cour suprême, d'autre part, en fonction de la nature de la coopération requise par la Cour (à savoir la coopération directe entre le Bureau du procureur et le Procureur général national qui permettrait d'accélérer la coopération dans la saisie des éléments de preuve sur le territoire national).
Enfin, Dr David Donat Cattin, Secrétaire Général de PGA, a donné un aperçu des problèmes pratiques rencontrés par les Parlements dans la mise en œuvre des dispositions dans leur législation nationale. À cet égard, il a fait des recommandations fondées sur l'expérience de PGA des meilleures pratiques concernant la façon de mettre en œuvre les dispositions du Statut de Rome, de sorte que la coopération efficace avec la Cour soit garantie.
Au cours des sessions de Questions / Réponses, l'échange entre la délégation de PGA, les représentants de la CPI et les parlementaires Salvadoriens a permis d'aborder les craintes politiques et juridiques persistantes ainsi que les ambiguïtés relatives à l'interprétation des dispositions du Statut de Rome.
Après l’audience, la délégation de PGA a tenu des réunions bilatérales avec des représentants des partis politiques GANA et FMLN, qui ont réaffirmé leur engagement à réaliser la mise en œuvre complète du Statut de Rome au Salvador.
Sélection de Déclarations:
Dep. Karina Sosa (Le Salvador), Présidente de la Commission des Affaires Etrangères:
Je pense que la réunion avec les experts de la Cour et de PGA a été très productive et nous a fourni l'occasion d'obtenir des informations de première main sur les questions que la Cour gère quotidiennement par rapport à la coopération avec les États. Il était également très important que nous soyons honorés par la présence de notre collègue du Costa Rica qui a partagé avec nous leur projet de loi tout en expliquant les défis auxquels les parlementaires d'un pays voisin sont confrontés dans le processus de mise en œuvre du Statut de Rome. Nous nous engageons à continuer à travailler sur ce projet et à obtenir l'approbation de la loi sur la coopération avec la Cour Pénale Internationale dans le respect des obligations contractées en ratifiant le Statut de Rome.
Dep. Rony Monge (Costa Rica), Membre du Conseil d’administration de PGA:
Alors que dans la plupart des cas c’est le Ministère des Affaires étrangères qui est l'entité attitrée à recevoir les communications des organisations internationales, étant donné que la Cour Pénale Internationale est une institution judiciaire dite sui generis, qui fait partie des systèmes juridiques nationaux des États parties au Statut de Rome, nous croyons fondamentalement que le Procureur général ou le pouvoir judiciaire devraient recevoir directement les demandes de coopération de la CPI lorsqu'ils se rapportent à une question de poursuites ou de justice pénale, afin d'accélérer la coopération entre l'État et la Cour. Afin d'éviter que, dans certains cas, les demandes de coopération soient perdues ou retardées dans la bureaucratie des institutions, il est fondamental que la loi sur la coopération permette une double communication afin que les deux Pouvoirs aient connaissance de l'existence de la demande.
David Donat Cattin, Secrétaire Général de PGA:
L'absence d'une coopération solide, rapide et cohérente dans le processus judiciaire affecte l'efficacité de la Cour, ayant un impact négatif sur sa capacité à remplir son mandat.
Inévitablement, cela peut conduire à une occasion manquée pour la justice pour les victimes, leurs familles et les communautés, ainsi qu’à diminuer l'effet dissuasif de la Cour, étant donné que le Statut de Rome ne prévoit pas la possibilité d’organiser des procès par contumace. Par conséquent, pour assurer l'intégrité et l'efficacité de la procédure judiciaire, les États parties doivent respecter leur obligation légale de se conformer aux demandes de la Cour d’arrêter et de remettre toute personne contre laquelle le mandat est délivré.
Bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale:
La coopération est un principe clef du système créé par le Statut de Rome. Ce système est composé de deux piliers: la CPI comme pilier judiciaire, et, d’autre part, les Etats Parties en tant que pilier d’exécution. En conséquence, pour fonctionner efficacement, la CPI dépend des pouvoirs d'application des États parties à exécuter les demandes de coopération émises par les organes de la CPI sur la base du Statut de Rome. Sans une coopération efficace et rapide, le Procureur de la CPI ne peut pas interroger les témoins ou recueillir des preuves, ni présenter un dossier solide; sans cette coopération, les affaires restent en attente pendant des années, tandis que les victimes réclament justice parce que les suspects ne sont pas détenus ni remis à la Cour en conformité avec d'ordre d'arrêt émit par les juges. En bref, sans la coopération des États parties à la CPI, la CPI est seulement une théorie; un bâtiment vide. Dans le même esprit, la victoire de la CPI est une entreprise commune: la Cour fournissant une justice crédible, efficace, indépendante et significative dans les salles d’audience, et les États agissant en tant que bras exécutif du système du Statut de Rome.
Greffe de la Cour Pénale Internationale:
Un aspect essentiel de la mise en œuvre du Statut de Rome dans la législation nationale est la coopération avec la Cour. La CPI ne dispose pas de pouvoirs d'exécution appropriés et dépend entièrement de la coopération des États à tous les stades de la procédure. C’est la tâche et l'intérêt de tous les États que cette coopération soit efficace et efficiente, afin d'éviter des retards coûteux, ou dans le pire des cas, que le manque d’accès à des preuves ou à des témoins empêche la Cour d'établir la vérité, d'enquêter et de poursuivre les responsables de crimes odieux et de rendre justice aux victimes. L'adoption d'une législation nationale adaptée mettant en œuvre le Statut de Rome ou la mise en place de procédures claires pour la coopération est une obligation pour l'État partie en vertu de l'article 88 du Statut de Rome. Ceci est également le meilleur moyen de rendre la coopération efficace et adapté au système juridique auquel il incombe.
A propos de PGA:
PGA est le plus grand réseau transnational de membres des Parlements de toutes les régions du monde qui, à titre individuel, assurent le bon fonctionnement de la CPI et des juridictions nationales pour mettre fin à l'impunité pour les crimes de droit international. Le réseau de PGA est assisté par un secrétariat qui facilite la coopération entre les membres / députés afin d’atteindre la vision de l’Organisation, à savoir de « contribuer à la création d’un ordre international basé sur l’Etat de droit pour un monde plus équitable, sur et démocratique ». Le secrétariat fournit également une assistance technique ainsi que des conseils stratégiques et juridiques aux membres.
Les membres de PGA ont contribué à 77 des 124 ratifications ou adhésions au Statut de Rome à ce jour. PGA est membre du Comité directeur de la Coalition pour la Cour Pénale Internationale (CICC).