Parlement de Jakarta, en Indonésie
Le 26 mai 2016, l’Action mondiale des parlementaires (PGA) et le Comité de coopération interparlementaire de la Chambre des représentants de l'Indonésie ont co-organisé un séminaire sur la CPI et la justice de genre, soulignant l'importance des mécanismes nationaux dans la lutte contre les crimes sexuels et crimes liés au genre. Les tables rondes ont permis des échanges dynamiques entre des parlementaires d’'Indonésie, de Malaisie, des Maldives et des Philippines ainsi que des représentants du gouvernement, des universitaires, un représentant de la CPI et de la société civile. La Malaisie et l'Indonésie sont des pays-cibles pour l'universalité du système du Statut de Rome, dans lequel le continent asiatique est sous-représenté.
Hon. Dr. Nurhayati Ali Assegaf, parlementaire et membre de PGA, a accueilli les participants de haut niveau et, dans ses remarques initiales, a souligné l'importance de rendre la justice accessible à tous, sans aucune discrimination.
Le séminaire a été soutenu par la Coalition internationale pour la Cour pénale internationale (CICC) et organisé dans le cadre d'une série de séminaires sous-régionaux en Asie du Sud-Est par PGA sur la CPI.
Les participants ont discuté du rôle de parlementaires dans la création des conditions pour l'adoption de la législation nécessaire pour promouvoir la justice de genre à l'échelle nationale et internationale. Tous les participants ont convenu que les députés ont un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de ces instruments au niveau national.
Le séminaire a été ouvert par les membres de PGA, Hon. M. Tantowi Yahya, parlementaire (Indonésie), Vice-Président de la Commission sur la coopération interparlementaire et Hon. Dr. M. Aziz Syamsuddin, parlementaire (Indonésie), membre de la Commission III des Affaires juridiques et des lois, des droits humains et de la sécurité.
Au cours du premier panel, la Cour pénale internationale a été présentée par le président de l’équipe du Comité chargé de rédaction du projet de politique générale relative aux crimes sexuels et liés au genre du Bureau du Procureur, Mme Shamila Batohi, qui éclairait les participants de haut niveau sur le travail de la CPI en ce qui concerne la responsabilité pour les crimes sexuels et liés au genre, citant la première condamnation de la CPI pour la perpétration de ces crimes dans le cas de Bemba Gombo. Elle a expliqué comment le Statut de Rome a contribué à l'établissement du précédent international de l'illégalité des crimes sexuels et liés au genre.
Hon. Kula Segaran, Député (Malaisie), Vice-Coordonnateur du Program de droit international et droits humains de PGA a souligné l'importance de la CPI dans la lutte contre les crimes sexuels et liés au genre:
Beaucoup d'entre nous ne sont pas à l'aise pour parler de ces questions [les crimes sexuels et liés au genre]. En période de conflit, les autres crimes commis tels que meurtre, torture, sont abordés. Cependant, le fait que le viol est utilisé comme une arme de guerre pour éliminer les sociétés est souvent sous-estimé. Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale est un outil important et opportun pour répondre à ces crimes. Il contient diverses dispositions visant à assurer l'enquête et la poursuite efficace des crimes sexuels et liés au genre. La Malaisie est très proche de la ratification du Statut de Rome de la CPI et nous attendons avec impatience de se joindre à nos collègues des Maldives et des Philippines en tant qu`État membre de la CPI.”
Dans ce panel, Eva Kusuma Sundari, MA, MDE, Députée (Indonésie), membre de PGA, Mme Roichatul Aswidah, commissaire et directrice de recherche, Commission Nationale des droits humains de l'Indonésie (KOMNAS HAM) et Dr Indraswari, commissaire de Komnas Perempuan (Commission nationale sur la violence contre les femmes), a expliqué l'importance de rationaliser la justice entre les genres dans tous les instruments nationaux et a souligné les efforts que l`Indonésie a déjà faits dans ce sens, y compris les projets politiques générales importantes tel que le plan d'action national pour les droits humains. Plusieurs panélistes ont adressé leurs préoccupations par rapport de la sous-représentation de la région d`Asie-Pacifique parmi les Etats membres de la CPI. Certains de députés de l'Indonésie ont suggéré que le caucus des femmes devrait adopter une position ferme vers l'adhésion à la CPI, garantissant la justice de genre.
Dans ce contexte, Hon. Francisco Ashley Acedillo, Député (Philippines), membre de PGA, a illustré les avantages de la ratification du Statut de Rome pour faire avancer la justice de genre et a mis l'accent sur le principe de complémentarité en vertu de laquelle la CPI ne peut intervenir que lorsque les États ne peuvent pas ou ne veulent pas poursuivre les crimes ayant portée internationale. Cela comprend ceux qui ont une composante sexuelle ou de genre étant donné que ces crimes sont utilisés comme un outil de la guerre:
La CPI est complémentaire des tribunaux nationaux qui contribuent également à dissuader et punir ces crimes. En outre, le processus judiciaire indépendant offert par la CPI vise à garantir que les victimes soient reconnues et que les accusés bénéficient des procédures par la loi conformes aux normes internationales relatives à un procès équitable (...). Pour veiller à ce qu'aucun individu n’est vraiment au-dessus de la loi, le Statut de Rome doit être ratifié universellement."
Hon. Ahmed Malhoof, Député (Maldives), membre de PGA, a souligné que le manque de la responsabilité dans la lutte globale contre les crimes sexuels et liés au genre par la voie d`une législation adéquate et sa mise en application est un obstacle important à la prévention et à mettre fin à ces crimes et, en outre aggrave l'impunité répandue:
Comme une réponse insuffisante à la commission des crimes sexuels et liés au genre pourrait à plusieurs reprises découler d'un traitement inadéquat de ces crimes en vertu des instruments juridiques nationaux, la reconnaissance des crimes sexuels et liés au genre est une clé pour mettre fin à l'impunité pour ces crimes. Ratifier et mettre en œuvre le Statut de Rome augmente le niveau de la protection étant donné que les crimes sexuels deviennent une partie de la législation pénale nationale (...)."
Pendant des réunions bilatérales menées par la délégation de PGA à l'Indonésie, les députés indonésiens ont indiqué que les définitions du Statut de Rome concernant les crimes contre l'humanité, génocide et de guerre ont été incorporés dans le nouveau projet de Code pénal de l'Indonésie, qui a été soumis par le Gouvernement pour examen par la Commission compétente (III) et il est actuellement débattue. Ceci est une étape cruciale vers l'adhésion de l'Indonésie dans le système du Statut de Rome basé sur le principe de complémentarité.
Les discussions ont permis d`expliquer les idées fausses que les législateurs nationaux ont eues par rapport la Cour et souligner les avantages de faire partie du système de Statut de Rome dans la lutte contre l'impunité. Le séminaire a fourni une plate-forme pour les législateurs et les acteurs locaux d'exprimer leurs préoccupations et leurs points d'échange de vue, particulièrement compte tenu la question de la justice entre les genres. Les discussions ont abouti à un rapport de Chargé de campagne senior de PGA, Mme Leyla Nikjou, dans lequel elle a résumé les présentations, les questions et les échanges entre les participants, y compris l'importance du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) en tant qu'outil de responsabilité et de dissuasion des crimes sexuels et liés au genre.
Ce séminaire a rempli ses objectifs dans la sensibilisation des membres du Parlement indonésien et malaisien sur la ratification du Statut de Rome et la mise en œuvre ainsi que les parlementaires des Philippines et Maldives sur la mise en œuvre intégrale du Statut de Rome.
La plupart des députés qui ont participé au Séminaire a décidé de devenir membres de PGA et était d`accord avec la mission de PGA d'un monde dans lequel la justice, l` Etat de droit et l'égalité des genres sont des valeurs fondamentales.
Le Ministère des Affaires étrangères représenté par le directeur des Organisations Culturelles et Internationales des Pays en Développement a souligné les efforts que le gouvernement mène dans la promotion de la justice de genre, ainsi que le rôle des parlementaires pour rendre ces initiatives possibles.