Du 12 au 14 juillet 2016, une délégation de PGA menée par Mlle Barbara Lochbihler, députée européenne (Allemagne), co-coordinatrice du Program Droit international et droits humains de PGA, Vice-Président de la sous-commission du Parlement européen sur les droits humains, et M. Mark Pritchard, membre de parlement (Royaume-Uni), Président du groupe national de PGA au Royaume-Uni, et comprenait M. Graham Jones, membre de parlement (Royaume-Uni) – tous membres de PGA - et le Secrétaire général de PGA, s’est rendue à Kyiv, en Ukraine. Organisée à l’occasion de la journée mondiale de la justice internationale, célébrée le 17 juillet, cette mission avait pour objectif d’évaluer et de surmonter les dispositions de droit ukrainien qui favorisent l’impunité pour des crimes de droit international. La délégation de PGA a saisi cette opportunité afin de relancer le débat national sur la nécessité pour l’Ukraine de ratifier le Statut de Rome de la CPI sans autre délai.

Le 13 juillet, dans le cadre de la campagne de PGA sur l’intégrité et l’universalité de Rome, les membres de PGA au sein de la Verkhovna Rada (Parlement ukrainien) ont co-organisé avec la coalition d’ONGs « Agenda pour les droits humains » une « Table-ronde parlementaire sur la mise en œuvre du droit international humanitaire et du Statut de Rome dans la législation ukrainienne », évènement soutenu par le Ministre de la justice.

La mission a été organisée à la suite de l’adoption par la Verkhovna Rada de la loi n°3524 portant amendements sur la justice à la Constitution de l’Ukraine le 2 juin 2016, qui comprend une modification de l’article 124 de la Constitution sur la souveraineté judiciaire et ouvrant la possibilité de ratifier le Statut de Rome de la CPI. En revanche, cet amendement n’entrera en force que trois ans après son adoption, en raison d’une clause transitionnelle introduite dans la loi n°3524.

A une conférence de presse sur la CPI et la révision du Code pénal ukrainien, organisée au Ukraine Crisis Media Centre, M. Mark Pritchard, parlementaire, M. Graham Jones, parlementaire, et Dr David Donat Cattin, Secrétaire général de PGA, ont souligné l’importance et les avantages d’une mise en œuvre et d’une ratification rapide du Statut de Rome.

La table-ronde a réuni des membres du Parlement ukrainien ainsi que d’autres parlements, des experts et représentants de haut-niveau d’organisations internationales, de l’Union Européenne, du système judiciaire, des chercheurs, et des membres de la société civile. La Vice-Présidente de la Verkhovna Rada, Mlle Oksana Syroyid, membre de PGA, a rappelé son fort soutien à la ratification et la mise en œuvre du Statut de Rome par le gouvernement ukrainien. Mlle Oleksandra Matvichuk, Présidente du Comité exécutif du Centre pour les droits civils, a déclaré que l’impunité peut prendre plusieurs formes mais que l’impunité pour les crimes internationaux serait la plus dommageable au futur de l’Ukraine en termes d’Etat de droit, de droits humains et droits civils universels. Ces importants discours d’ouverture ont été suivis d’une déclaration de Mlle Olena Sotnyk, parlementaire et membre de PGA, qui a rappelé le précédent historique des procès de Nuremberg, qui ont confirmé la responsabilité individuelle pour les crimes les plus graves et établi que la qualité officielle des dirigeants ne les protégeaient pas contre des poursuites.

Ces déclarations de personnalités ukrainiennes de premier plan ont reçu un soutien ferme de M. Mark Pritchard, parlementaire (Royaume-Uni), membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et du Comité joint aux droits humains du parlement britannique. Ce dernier a indiqué que :

Le monde dans lequel nous vivons aujourd’hui fait face à de croissantes menaces à la paix et la sécurité. Enquêter et poursuivre les crimes internationaux, c’est-à-dire le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression, est essentiel à la promotion de l’Etat de droit et à une paix plus durable et juste. Nous soutenons ceux qui en Ukraine partagent ces valeurs et veulent envoyer le message qu’il ne peut y avoir quelconque impunité pour les auteurs des crimes de droit international les plus graves en ratifiant et mettant pleinement en œuvre le Statut de Rome de la CPI.

Au cours du deuxième panel, Mlle Barabara Lochbihler, députée (Allemagne), co-coordinatrice du Program Droit international et droits humains, Vice-présidente de la sous-commission du Parlement européen aux droits humains, a déclaré :

Je crois qu’il ne peut y avoir de paix juste et durable sans justice. En adhérant à la CPI, l’Ukraine améliorerait la protection de tous ceux qui vivent sur son territoire contre les crimes les plus graves du droit international, c’est-à-dire le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. La ratification et la mise en œuvre du Statut de Rome en Ukraine serait également très important à l’égard de l’UE dans la mesure où cela contribue à ses objectifs communs – une stabilité et sécurité accrues, la promotion de l’indépendance, la souveraineté, l’intégrité territoriale, et l’inviolabilité des frontières.

La dernière partie de la table-ronde, présidée par M. Graham Jones, parlementaire (Royaume-Uni) et membre de PGA, a permis à un groupe d’experts de présenter et évaluer une nouvelle proposition de loi afin de mettre le Code pénal ukrainien en accord avec les obligations du Statut de Rome de la CPI et le droit international humanitaire (DIH). La proposition de loi a été préparée par un groupe de travail d’experts réuni par le Centre pour les droits civils. Mlle Oksana Yurinets, parlementaire et membre de PGA, a encouragé la ratification du Statut de Rome et l’adoption de ce texte de loi afin de s’assurer que les crimes internationaux sont correctement transposés dans l’ordre juridique interne, améliorant ainsi la protection de l’intégrité territoriale ukrainienne et de la population. Elle a rappelé le vœu de l’Ukraine d’atteindre la paix et souligné la nécessité de clarifier les responsabilités pour les crimes commis à la fin de l’année 2013 sur le territoire ukrainien, par l’ouverture d’enquêtes effectives.

D’autres précieuses contributions ont été faites par M. Oleksandr Prokopov, Chef de Division du département d’enquête sur les crimes contre la sécurité nationale de l’Ukraine, la sécurité humaine et le droit et l’ordre international du Bureau du Procureur militaire, et M. Igor Nimchenko, Procureur d’Etat.

M. Anton Geraschenko, parlementaire (Ukraine), a soulevé le fait que, si l’Ukraine ratifie le Statut de Rome, la Fédération de Russie pourrait présenter des accusations contre des membres de l’armée ukrainiennes. Cet argument a été rebuté par le Juge Volodymyr Vaylenko, Directeur de la Commission d’enquête sur les violations des droits humains commises en Ukraine, juge au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, et Dr David Donat Cattin, Secrétaire général de PGA, qui ont précisé que, dans la mesure où la CPI peut depuis 2014 exercer sa compétence territoriale en Ukraine sur la base de deux déclarations ad hoc soumises par le gouvernement, la Fédération de Russie aurait d’ores et déjà pu présenter des accusations si tel avait été son souhait. Prof. Vasylenko et Dr Donat Cattin sont tombés en accord sur le fait que l’Ukraine a tout à gagner et rien à perdre en joignant le système du Statut de Rome, dans la mesure où le pays accepte pour l’instant toutes les obligations découlant du Statut de Rome (sous l’article 12.3) mais ne bénéficie d’aucun des droits et privilèges réservés aux Etats parties.

Durant la discussion interactive, Prof. Myroslava Antonovich, a encouragé la ratification et la mise en œuvre du Statut de Rome. Par la suite, Dr Donat Cattin a appelé dans ses remarques de conclusion le gouvernement de l’Ukraine à ratifier le Statut de Rome avant qu’une décision sur l’activation de la compétence de la CPI sur le crime d’agression ne soit adoptée par l’Assemblée des Etats Parties en 2017, afin que l’Ukraine puisse participer à ce processus de décision historique, non comme spectatrice mais comme actrice à part entière. Rejoignant les autres panelistes, il a encouragé l’adoption de la proposition de loi harmonisant le cadre légal ukrainien afin que ce dernier soit en mesure de prévenir et punir les crimes de droit international. Il a également souligné l’importance du principe de compétence universelle, prévu par plusieurs systèmes juridiques, qui a pour objectif qu’aucun territoire  ne soit considéré comme un lieu de refuge pour les auteurs de crimes internationaux, et a loué le travail du Comité de rédaction dirigé par Dr Kostantin Zadoya.

La table-ronde a amélioré la compréhension du rôle que les parlementaires peuvent jouer en mettant le droit ukrainien en conformité avec le droit et les standards internationaux et souligné les avantages liés à la qualité d’Etat Partie au Statut de Rome dans la lutte contre l’impunité. Ces discussions ont également offert l’opportunité de surmonter les idées reçues que les parlementaires avaient encore à l’égard de la CPI.

Au cours d’une réunion ultérieure, les membres ukrainiens de PGA ont créé le groupe national de PGA en Ukraine afin de maximiser et faciliter les activités de PGA sur la ratification et la mise en œuvre du Statut de Rome en Ukraine. A cette occasion, les membres de PGA ont choisi M. Hryhoriy Nemyria, parlementaire, le Président de la commission sur les droits humains, les minorités nationales et les relations inter-ethniques, comme Président du Groupe national de PGA.

La délégation de PGA a également eu l’opportunité de rencontrer des représentants de plusieurs familles politiques, notamment M. Hryhoriy Nemyria, Mlle Alona Shrkum, et M. Alex Ryabchyn, de la Faction Batkivshchyna, Mme Svitlana Petrivna Zalishchuk, et M. Oleh Liashko, du Bloc Petro Poroshenko, ainsi que le Directeur de l’Union “SAMOPOMICH”, M. Oleh Berezyuk, et les membres suivants Mlle Olena Sotnyk, et M. Roman Semenukha. Tous étaient d’ores et déjà ou sont devenus membres de PGA.

La délégation a ensuite visité l’Administration présidentielle d’Ukraine afin de rencontrer son directeur adjoint et comprendre leur position sur la CPI et les obstacles à la ratification et la mise en œuvre.

La mission a permis d’accroitre la compréhension des parlementaires ukrainiens et des autres parties intéressées des modifications possibles du droit ukrainiens qui permettraient de faire juger les auteurs de crimes internationaux. Elle a également ravivé le débat sur la nécessité de ratifier le Statut de Rome et encouragé le processus de mise en œuvre du Statut de Rome et d’autres normes de DIH. Quatre parlementaires ont rejoint le réseau global de PGA et, avec d’autres membres de PGA, ont exprimé leur soutien à une ratification et mise en œuvre du Statut de Rome dès que possible, et approuvé la proposition révisée de loi sur la mise en conformité du Code pénal ukrainien avec le Statut de Rome de la CPI et le DIH.

The Campaign for the Rome Statute of the ICC receives the support of

Ministry of Foreign Affairs of Estonia, Permanent Mission of Liechtenstein to the UN
Ministry of Foreign Affairs of Luxembourg, Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands
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Sweden (Sida) & Denmark (Ministry of Foreign Affairs)

This event was organized in Partnership with the Human Rights Agenda