Mars 20, 2015 | New York / La Haye
PGA appelle à ce que les auteurs des attaques choquantes au Musée du Bardo, soient traduits en justice, que ce soit devant une juridiction nationale ou internationale.
PGA considère que les attaques de cette semaine contre les civils à Tunis, qui ont été revendiquées par ISIS, peuvent tomber sous la définition de ‘crimes contre l’humanité’, selon la définition du Statut de Rome, auquel la Tunisie a accédé le 24 juin 2011. En cas de ‘crimes contre l’humanité’ la responsabilité pénale individuelle existe non seulement pour les auteurs directs qui ont planifié, ordonné, exécuté, aidé ou encouragé la commission des actes inhumains "de meurtre, d'extermination et de privation grave de liberté physique" (Art. 7 du Statut de Rome de la CPI), mais aussi pour les supérieurs hiérarchiques qui sont au courant, ou auraient dû l’être, des actions criminelles commises par leurs subordonnés et n’ont pas pris de mesure pour les empêcher ou les réprimer (Art. 28 du Statut de Rome de la CPI).
La valeur ajoutée d’appliquer le droit relatif aux crimes contre l'humanité et crimes de guerre vis-à-vis des lois anti-terrorisme est précisément liée à l'application des principes généraux du droit pénal international :
Premièrement, selon le principe de la responsabilité hiérarchique, le commandant militaire ou supérieur civil est responsable pour le crime même s’il ne l’a pas ordonné, planifié, ou encouragé sa commission, car en tant que commandant il aurait pu empêcher ou contenir les auteurs directs
Deuxièmement, la non-applicabilité des délais de prescription, ce qui veut dire que les crimes peuvent toujours être investigués ou jugés car ils sont imprescriptibles ;
Troisièmement, la non-applicabilité des immunités qui assure l’application égalitaire de la loi à tous les individus, indépendamment de la position qu’ils ont, y compris les Chefs d’État et autres Officiels; et
Quatrièmement, la non-pertinence de la criminalisation nationale (Principe II, Principes de Nuremberg) entre autres barrières et obstacles à des poursuites efficaces, indépendamment de si ces crimes de l’ordre du Droit International ont été incorporés dans les Loi(s) Nationales pertinente(s).
Des sources d'information publiques indiquent que les ressortissants tunisiens constituent le contingent le plus important des combattants étrangers qui sont actifs dans les rangs de Daesh /EIIS-EIIL / «EI»: Tous les crimes de masse atroces de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre qui auraient été commis par ces personnes sur le territoire de la Syrie, de l'Irak et du Liban - trois États qui n’ont pas encore ratifié le Statut de Rome de la CPI – relèvent toutefois pleinement de la compétence de la Cour basée à La Haye, en vertu de la ratification par l’État dont ils sont ressortissants, la Tunisie.
Dép. Minou Tavarez Mirabal (République Dominicaine), Presidente, Action Mondiale des Parlementaires
Dép. Alain Destexhe(Belgique), Coordonnateur, Program Droit International et droits humains, PGA
Mme Barbara Lochbihler, Députée européenne (Allemagne), Coordinatrice, Program Droit international et droits humains, PGA
