L’Action mondiale des parlementaires (PGA) s’est engagée à l’occasion de la Journée mondiale de la justice internationale, qui marque l'anniversaire de l'adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) le 17 juillet 1998, à renforcer le rôle fondamental de la CPI dans la poursuite inconditionnelle de la justice internationale, la protection des droits humains et l'établissement de l'État de droit.

2017 marque un moment important pour le système de justice pénale internationale : 15 ans après l'entrée en vigueur du Statut de Rome, 19 ans après l'adoption du Statut de Rome et 72 ans après l'adoption de la Charte de Nuremberg créant le Tribunal militaire international de Nuremberg, l’activation de la juridiction de la CPI à l’égard du crime d’agression fera l’objet de discussions lors de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome, qui se tiendra à New York du 4 au 12 novembre 2017. Si les États membres prenaient cette décision historique, l'unité et la cohérence seront rétablies pour les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale.

PGA appelle aujourd’hui tous les États parties au Statut de Rome à :

1. Envoyer une délégation de niveau ministériel à l'Assemblée des États parties de décembre 2017 et envisager d'organiser ou de participer à un événement parallèle de niveau ministériel. S’impliquer lors de la discussion sur le vingtième anniversaire du Statut de Rome lors de la séance plénière.

2. A l’occasion de cet anniversaire, définir (ou actualiser) et rendre publique une stratégie gouvernementale de soutien à la CPI, ce qui permet de mettre en valeur la pertinence et l'importance de la CPI dans la poursuite des priorités stratégiques de chaque gouvernement.

3. En 2018, organiser des événements et des conférences sur la CPI pour marquer le vingtième anniversaire du Statut de Rome et y inviter des participants de haut niveau. Ces événements pourraient être préparés à l'échelle nationale, régionale ou à travers des organisations multirégionales, afin d’offrir une plus grande visibilité au soutien des Etats à la CPI. Cela permettrait également la tenue de discussions ministérielles au sujet d’un soutien renforcé à la CPI.

4. Consulter et se coordonner avec les responsables de la CPI au sujet de futures activités.

Les États et toutes les parties intéressées, y compris les membres de la société civile et les parlementaires, disposent d’une opportunité sans précédent de s'exprimer au sujet de l'évolution positive de la responsabilité pénale et de l’État de droit, accomplie par le Statut de Rome et incarnée par la CPI.

En tant que premier organe judiciaire international, permanent et impartial ayant pour objet de tenir responsables les auteurs de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre et de crime d'agression, la CPI est un outil clef afin de mettre fin aux cycles d'impunité et de violence qui ont marqué notre histoire et de produire un effet dissuasif sur la commission de futurs crimes.

Aujourd'hui, nous sommes toujours témoins de zones d’impunité où les auteurs des crimes les plus graves qui choquent la conscience de l'humanité ne sont pas tenus responsables, tandis que les victimes exigent le respect de leur droit inaliénable à obtenir justice et réparations. Il est de notre devoir de veiller à ce que nos gouvernements fassent de la mise en œuvre pleine et entière du Statut de Rome dans leurs ordres juridiques nationaux et de l'établissement de mécanismes de coopération efficaces avec la CPI une priorité.

Beaucoup de travail reste à faire afin que la justice internationale puisse prévaloir, et la CPI ne peut porter le fardeau seule. La Cour doit recevoir un soutien matériel et financier de tous les États parties, comme des États non parties. Afin de garantir la non-répétition des crimes internationaux, l'universalité du Statut de Rome est essentielle. PGA continuera à plaider en faveur de la ratification du Statut de Rome auprès des pays qui ne l’ont pas encore fait. PGA croit fermement que toutes les nations respectueuses du droit doivent ratifier, mettre en œuvre et demeurer dans le système créé par le Statut de Rome de la CPI.

Tenir responsables les auteurs d’atrocités est une condition préalable à la paix et à la stabilité, au développement et à la protection efficace des droits humains, car il ne peut y avoir de paix durable sans justice et il n`y a pas de justice tant qu'il y a l`impunité.

Le Secrétaire général de PGA, Dr. David Donat Cattin, a participé à l'événement convié par l’AEP à l’ONU le 17 juillet pour célébrer la Journée mondiale de la justice internationale (en anglais), en présence de Mme Petra Bayr, parlementaire autrichienne et trésorière de PGA, et de M. José Carlos Mahia, Président de la Chambre basse uruguayenne et membre de PGA. L'événement était organisé conjointement par les gouvernements de l'Italie, du Liechtenstein, du Danemark et de la Gambie. Le Ministre des Finances du Danemark, M. Kristian Jensen, a ouvert les débats, puis le Représentant permanent de l'Argentine auprès de l'ONU, Ambassadeur Moritan, a témoigné du soutien ferme de l’UNASUR au système du Statut de Rome contre l'impunité (en anglais).