Le 4 Juillet 2004, le Président Ougandais Museveni a tenu une conférence de presse conjointe à Londres avec le premier Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), M. Moreno Ocampo, annonçant que l'Ouganda a été le premier Etat africain à référer une situation de crimes contre l’humanité généralisés et systématiques à la juridiction de la CPI. Bien que cet événement ait généré des critiques en raison de la nécessité de préserver l'indépendance et l'autonomie du Bureau Procureur de la CPI de toute ingérence et pression de toutes autorités gouvernementales, l'Ouganda n'a violé aucune disposition du Statut de Rome de la CPI, le traité à travers lequel une écrasante majorité des Etats a décidé de créer la première juridiction pénale permanente pour lutter contre l'impunité pour les crimes les plus graves du droit international.

Le Bureau du Procureur a procédé à l'enquête et la poursuite des crimes internationaux présumés, y compris l'asservissement systématique d’enfants par l’Armée de résistance du Seigneur (Lord’s Resistance Army - LRA), un groupe extrémiste violent, alors qu'il ne pouvait poursuivre aucun crime commis en Ouganda ou par des Ougandais avant la date d'entrée en vigueur du Statut de Rome, le 1^er Juillet 2002, en raison du principe de non-rétroactivité incorporé dans le Statut ratifié par l'Ouganda, grâce au leadership  des parlementaires membres du groupe ougandais de Parliamentarians for global action (PGA).

Le 10 Mars 2010, le Parlement ougandais a voté à l'unanimité la Loi sur la CPI, qui met en œuvre tous les principes et normes du Statut dans l'ordre juridique interne, y compris la norme affirmant que les immunités des chefs d'États ou d'autres fonctionnaires n’excluent pas l'arrêt et la remise à la CPI.

Même si le soutien mondial que l'Ouganda a reçu après le renvoi de sa situation à la CPI a grandement contribué à la fin du conflit dans le nord de l'Ouganda, qui a principalement touché des civils, des sources médiatiques signalent qu’aujourd’hui, le 12 mai 2016, l'Ouganda reçoit à Kampala un fugitif de la justice internationale, M. Al-Bashir, président du Soudan. M. Al-Bashir est accusé de génocide, crimes contre l'humanité et de crimes de guerre qui auraient été commis au Darfour, sur lesquels la CPI a compétence en vertu d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies qui réfère la situation du Darfour à la Cour basée à La Haye. Le Conseil de sécurité a reconnu que la fin de l'impunité au Soudan serait bénéfique pour le rétablissement et le maintien de la paix et la sécurité internationales en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, qui lie tous les États membres de l'ONU et toutes les organisations régionales, comme l'Union africaine, qui ont le mandat de poursuivre la paix et de la sécurité seulement conformément aux chapitres VIII et VII de la Charte des Nations Unies. En conséquence, toutes les décisions prises par l'UA sur la paix et la sécurité en Afrique, notamment celles relatives à la CPI et la situation au Darfour, ne peuvent pas contrevenir à une résolution du Chapitre VII juridiquement contraignante, sous peine d’être nulles et non avenues.

Conformément à la Loi ougandaise sur la CPI de 2010, l'État de l'Ouganda doit arrêter et remettre Al-Bashir à la CPI, indépendamment de toute immunité des chefs d’Etat ou de tout autre arrangement et accord.

Par conséquent d'une part, l'Ouganda ne peut pas invoquer les décisions de l'UA contre la CPI pour justifier légalement la non-arrestation du président Bashir sur son sol, étant donné qu’elles ne peuvent pas contrevenir ou supplanter le cadre juridique établissant la compétence de la CPI sur le Darfour du Soudan, et d’autre part, le pouvoir exécutif de l'Ouganda ne peut pas violer son propre ordre juridique et échouer à appliquer ses propres lois, si l’Etat de droit est respecté en Ouganda. Ces obligations légales ne peuvent être modifiées de quelque manière que ce soit, maintenant ou à l'avenir, par la décision d'un État de se retirer du Statut de Rome ou par toute autre décision qui pourrait potentiellement placer l'Ouganda en dehors du cadre auquel il appartient, celui des nations respectueuses de la paix et du droit.

À la lumière de ce qui a été dit ci-dessus, le réseau mondial de PGA, qui comprend un groupe national dynamique dans la nouvelle législature de l'Ouganda, fait appel à toutes les autorités compétentes de l'Etat de l'Ouganda afin qu’elles prennent des mesures immédiates pour remédier à cette situation et exécuter sans délai la requête de la CPI d’arrêter d'Al-Bashir, sur la base des lois en vigueur. PGA estime qu'une telle mesure serait dans le meilleur intérêt de la paix, la démocratie et l’Etat de droit dans le monde, y compris au Soudan, étant donné que M. Al-Bashir est une personne qui bénéficie de la présomption d'innocence et a le droit de se défendre des accusations extrêmement graves portées contre lui devant un tribunal compétent et indépendant, et que les victimes des atrocités de masse, qui auraient été commises par M. Al-Bashir au Darfour, ont le droit inaliénable de l'accès à la justice, de connaître la vérité et que ce soit officiellement reconnu par un tribunal compétent et indépendant. La Cour pénale internationale représente le seul recours disponible et efficace pour les atrocités de masse commises au Darfour, Soudan.

Contacts:

The Hague
Ms. Romina Morello
Legal Advisor
romina.morello@pgaction.org
Tel +31-70-360-4433

New York
Ms. Leyla Nikjou
Senior Program Officer
leyla.nikjou@pgaction.org
Tel. +1 212 687 7755 Ext. 104

Au sujet de l’Action Mondiale des Parlementaires (PGA)

L’Action Mondiale des Parlementaires (PGA) est le plus large réseau transnational de parlementaires de toute les régions du monde, qui à titre individuels, soutiennent le fonctionnement efficace de la CPI et des juridictions nationales afin de mettre un terme à l’impunité pour les crimes relevant du droit international. Le réseau de PGA est assisté d’un Secrétariat qui facilite la coopération entre les parlementaires membres, dans l’optique d’accomplir la vision de l’Organisation, à savoir « de contribuer à la création d’un ordre international basé sur des règles pour un monde plus équitable, sûr, et démocratique ». Le Secrétariat fournit aussi une assistance technique, ainsi que des conseils en matière de politiques publiques et juridiques.

A ce jour, les membres de PGA ont contribué à la ratification de 77 Etats sur les 124 Etats Parties au Statut de Rome pour la Cour Pénale Internationale (CPI). PGA est membre du Comité directeur de la Coalition pour la Cour pénale internationale (CICC).

La Campagne de PGA pour l'Universalité et l'Efficacité du système du Statut de Rome de la CPI reçoit le soutien des:

Pays-Bas, Suisse, Estonie, Liechtenstein, Luxembourg et