Le 20 mars 2017, la Commission sur la justice de l’Assemblée nationale de l’Equateur a consacré une session aux réformes introduites par Dip. Marisol Peñafiel, membre de PGA, en vue de reformer le Code pénal organique afin de transposer en droit équatorien les crimes et principes contenus par le Statut de Rome ainsi que des mécanismes de coopération avec la Cour pénale internationale (CPI). Dip. Ronny Monge Salas (Costa Rica), Membre du Comité exécutif de PGA, et Dr. David Donat Cattin, Secrétaire général de PGA, ont été entendus par la Commission, ainsi que Mlle Michelle Reyes, Coordinatrice de la région Amériques de la Coalition pour la CPI (CICC), et M. Juan Hernández, Coordonnateur des programmes de prévention du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
PGA travaille avec ses membres équatoriens sur la mise en œuvre en droit national du Statut de Rome de la CPI depuis 2002. Après la participation de deux parlementaires équatoriens au Groupe de travail sur les défis posés par le Statut de Rome aux Amériques (en anglais) en septembre 2012, PGA a fourni une assistance technique afin de modifier le projet de loi réformant le Code pénal et le Code de procédure pénale, y compris la définition des crimes contre l’humanité qu’il contenait. Le 10 février 2014, le Code organique (en espagnol) a été adopté par l’Assemblée nationale et plusieurs recommandations faites par PGA ont été prises en compte.
Lorsque la possibilité de proposer des amendements au Code organique a été de nouveau ouverte en décembre 2014, Dip. Peñafiel a suivi les conclusions du Groupe de travail sur les défis posés par le Statut de Rome aux Amériques (en anglais) organisé en 2014 au sein du Parlement uruguayen, et introduit un jeu d’amendements mettant en œuvre des recommandations faites par PGA et d’autres membres de la société civiles, afin d’assurer que le Code transpose fidèlement toutes les dispositions du Statut de Rome.
Les Etats Parties au Statut de Rome doivent mettre en œuvre des mécanismes de coopération avec la CPI, dans la mesure où la Cour dépend entièrement des Etats afin de pouvoir pleinement exercer son mandat et exécuter ses décisions. Dans le respect des obligations légales internationales du pays, la proposition de loi de Dip. Peñafiel crée les mécanismes nécessaires à la coopération avec la CPI en vertu de l’article 88 du Statut de Rome. La proposition de loi, met en œuvre, inter alia, les dispositions de l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI, l’exécution des peines et les atteintes à l’administration de la justice. A égard de toutes les formes de coopération avec la CPI, cette proposition de loi met en œuvre la plupart des dispositions de la loi modèle de PGA sur la coopération avec les Etats latino-américains.
L’audience de la Commission sur la justice a eu lieu après l’introduction le 20 septembre 2016 d’un projet de loi réformant le Code pénal organique et une déclaration de soutien au Statut de Rome et sa mise en œuvre par la députée Peñafiel durant la 9ème CAP-ICC de PGA à Dakar.
Au nom de PGA, Dip. Monge a souligné l’importance et décrit les caractéristiques du principe de complémentarité, qui règle les relations entre les juridictions nationales et la CPI, et l’obligation générale des Etats parties de coopérer avec la Cour. Dip. Monge est au Costa Rica le principal soutien des projets de loi 19.665 et 4573, établissant respectivement les mécanismes de coopération avec la CPI et les crimes contenus dans le Statut de Rome et les Amendements de Kampala. Tout en se référant au processus législatif au Costa Rica, Dip. Monge a félicité l’Equateur pour le progrès accompli dans le cadre de la mise en œuvre du Statut de Rome.
Dr. Donat Cattin s’est quant à lui concentré sur les mécanismes de coopérations particuliers en terme de protection des victimes et des témoins, la participation des victimes, les réparations, les procédures d’arrestation et de remise à la Cour et leur différence fondamentale avec la procédure d’extradition, l’exécution des peines en Equateur et les voies de communication entre la CPI et les autorités nationales. Le Secrétaire général de PGA a salué la tenue d’une réunion sur les amendements au Code pénal organique et déclaré que leur adoption par la Commission serait un pas de plus en faveur du renforcement de l’ordre juridique équatorien, qui contient d’ores et déjà la majorité des dispositions substantives du Statut de Rome.
Deux autres présentations ont été faites par des experts respectivement de la CICC et du CICR. Ces derniers se sont penchés sur les amendements concernant les principes et les crimes contenus dans le Statut de Rome et l’inclusion de certains actes constitutifs de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et les Amendements de Kampala sur le crime d’agression.
PGA est impatient de continuer à travailler avec les législateurs équatoriens dans le processus d’adoption par le Parlement des amendements au Code pénal, dans la mesure où cette réforme législative contribuerait non seulement à la lutte contre l’impunité au niveau national mais serait également un signe fort que l’Equateur soutient la justice internationale en répondant pleinement à ses obligations d’Etat partie au Statut de Rome.
