Le 20 décembre 2013, l’ambassadeur Vladimir Drobnjak , Représentant permanent de la Croatie auprès des Nations Unies, a déposé aux Nation Unies les instruments de ratification de la Croatie des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés à Kampala en 2010, acceptant ainsi de contraindre ses ressortissants et son territoire à l'interdiction de l'utilisation de certaines armes dans les conflits armés ne présentant pas un caractère international, ainsi que la criminalisation des actes d'agression découlant de l'utilisation illégale de la force dans les relations internationales.
La ratification des amendements de Kampala est une étape importante prise par la Croatie, qui est compatible avec les déclarations de la Croatie dans la 67ème session du Débat thématique de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la justice pénale internationale et le rôle de la justice pénale internationale dans la réconciliation, qui s'est tenue en Avril 2013. Durant cette session, la Croatie a présenté la CPI comme l'une des réalisations les plus importantes du siècle dernier et a reconnu avoir été victime d'une agression. Pendant cette réunion le représentant de la Croatie a déclaré “Ni la justice sans paix, ni la paix sans justice ne sont durables”, soutenant ainsi le travail de la CPI pour lutter contre l'impunité.
Le dépôt des instruments de ratification par la Croatie porte le nombre de ratifications du crime d'agression à treize. Ce dépôt est d’autant plus important qu’il sert aussi à consolider les efforts mondiaux en cours pour parvenir à la ratification universelle des amendements de à Kampala lies au crime d'agression. Douze autres nations de toutes les régions du monde ont ratifié les deux amendements à ce jour. Grâce à cette ratification, la Croatie a fait une contribution importante à l'objectif d'atteindre 30 ratifications avant 2017 et au respect du droit à la paix.
La Croatie a non seulement ratifié les Amendements de Kampala, mais a aussi terminé le processus de mise en œuvre nationale du Statut de Rome par l'incorporation des crimes et des principes généraux énoncés dans le Statut de Rome, y compris la définition du crime d'agression, et des dispositions nécessaires pour assurer une coopération efficace avec la Cour pénale internationale.
Les membres de l'Action Mondiale des Parlementaires ( PGA ) continuent d'apporter un soutien mondial à la criminalisation de l'Agression. Grâce au travail des membres de PGA tels qu’ Helmut Scholz, le 29 Novembre 2013, une réunion intitulée “Les Amendements de Kampala sur le crime d'agression : Une promesse pour la fin de l'utilisation illégale de la force dans les relations internationales » a eu lieu au sein du Parlement de l'Union européenne avec la présence de différents partis parlementaires et d’experts en la matière, tel que juge Dr. Jur . h . c . Hans -Peter Kaul de la Section préliminaire de la CPI.
Lors de cette importante réunion, à laquelle Nikola Vuljanic, député européen de Croatie a participé, le juge Kaul a souligné la nécessité que le plus d’États de l'UE possible ratifient bientôt les amendements au Statut de Rome lies au crime d'agression, et a informé les participants des considérations et préparations de la Cour pénale internationale à l'égard de sa future juridiction sur le crime d'agression, en mentionnant les différentes actions qui sont prises au sein de la CPI. (Pour une présentation complète veuillez cliquez ici)
Les membres de PGA ont fait les déclarations suivantes:
Je me réjouis profondément de la ratification des amendements de Kampala par la Croatie. En tant que parlementaire d'un pays qui favorise la paix et la sécurité dans le monde, je félicite la Croatie pour être devenue un élément important de la campagne pour la prévention du crime d'agression. Je crois que par la criminalisation de l'agression, la Croatie, de concert avec les autres États qui ont ratifié les amendements de Kampala, respecte clairement le droit de l’Homme à la paix et encourage d'autres États à suivre leurs pas. J'espère sincèrement que mon pays, l'Argentine, ratifiera les deux amendements de Kampala en 2014, afin de devenir également un acteur important dans cette campagne contre l'impunité. Margarita Stolbizer, députée (Argentine), conseillère au Conseil international de PGA
Ce fut un grand plaisir d'apprendre que la Croatie a ratifié les amendements de Kampala cette semaine. Le message envoyé à la communauté internationale est de plus en plus fort, la Croatie étant déjà le 13e pays à ratifier les amendements. Notre Parlement lui-même étant en train de travailler vers une adhésion complète et une mise en œuvre des amendements de Kampala, cette mesure prise par la Croatie ne peut nous encourager, ainsi que tous les Etats parties qui doivent encore ratifier les amendements de Kampala, à faire de même. J'espère sincèrement que cette ratification deviendra un exemple pour le reste des États parties, de sorte que nous pourrons bientôt parvenir à la ratification universelle des amendements de Kampala, et la construction d'un système de la CPI pleinement efficace, capable de protéger toutes les victimes des crimes internationaux les plus graves. Mariam Traoré, députée (Côte de Ivoire)
Je félicite sincèrement la Croatie pour la ratification des deux amendements de Kampala le 20 décembre 2013. Je crois que par la ratification des amendements les pays envoient un signal fort à l'ensemble de la communauté internationale qu'ils sont réellement engagés pour l'interdiction de l'utilisation illégale de la force et qu'ils restent sur la lignée de leur engagement pris après la Seconde Guerre mondiale pour qu'aucun usage illégal de la force ne soit autorisé. Le Groupe PGA du Parlement européen reste engagé contre l'impunité pour les crimes internationaux, y compris le crime d'agression. Je voudrais profiter de cette occasion pour appeler les États à continuer de ratifier les amendements de Kampala comme un engagement à renforcer le cadre de l'interdiction de l'utilisation illégale de la force par la Charte des Nations Unies et à veiller à ce que les crimes de guerre ne restent pas impunis, qu ils soient commis dans un conflit armé international ou non international. Helmut Scholz, Membre du Parlement Européen (Allemagne)
Par sa ratification des amendements de Kampala, la Croatie offre au monde un exemple d’engagement ferme pour l'Etat de droit, la paix et la justice. La ratification des amendements au Statut de Rome est une indication de l'engagement de la Croatie à ne pas laisser impunis les auteurs d'atrocités et assurer un monde plus sûr et plus pacifique aux générations présentes et futures. Je travaille activement à promouvoir la ratification des amendements de Kampala dans mon pays, les Pays-Bas, un pays qui a toujours été attaché à l’Etat de droit et qui est l'hôte de nombreux tribunaux internationaux tels que la Cour pénale internationale. Je pense que le Parlement doit adopter dès que possible le projet de loi sur la ratification des amendements de Kampala, car ils sont un outil essentiel pour éviter la perpétration de l'un des crimes les plus odieux, le crime d'agression. Merci d'avance pour votre aide dans cette affaire. Harry Van Bommel, députée (le Pays-Bas)
