Le 7 Juillet 2016, l’Action Mondiale des Parlementaires (PGA) a organisé des Consultations sur la mise en œuvre du Statut de Rome et soutien à la Cour, au sein de la Chambre des députés du Paraguay avec l’appui matériel de la Coalition pour la CPI et Amnesty International. Cet événement, dans le cadre de la Campagne parlementaire de PGA pour l'Efficacité et l'Universalité du Statut de Rome, a bénéficié de la participation d'un grand nombre de législateurs paraguayens et de leurs conseillers des commissions pertinentes, y compris celles des affaires étrangères, de la justice, des affaires constitutionnelles et de la sécurité. Les représentants du gouvernement, les membres de la communauté diplomatique ainsi que des représentants de la société civile au niveau local et international et des parlementaires de la région, ont également participé activement.
Grâce aux consultations, la sénatrice Emilia Patricia Alfaro (Paraguay), en raison de l'importance du sujet, ainsi que du fait que la loi de mise en œuvre fasse déjà l’objet de décisions favorables de 3 comités et se trouve au Sénat pour analyse depuis la fin de 2013, a présenté une motion à la séance plénière du Sénat, le 7 Juillet 2016, pour un traitement d'urgence de la loi de mise en œuvre; motion qui a été acceptée à l'unanimité. Le projet de loi doit être examiné le 14 Juillet 2016 en séance plénière au Sénat.
Au cours de son discours inaugural, le Président de la Chambre des députés du Paraguay, Dép. Hugo Velázquez Moreno, le ministre adjoint de la Justice, Dr Raúl Caballero et le directeur des droits humains du Ministère des affaires étrangères du Paraguay, se sont réjouis de la tenue des consultations et se sont engagés à continuer de soutenir le processus de mise en œuvre du Statut de Rome.
Les discussions ont été dynamiques et enrichissantes, entre autre grâce à la contribution de la Juge Silvia Fernandez de Gurmendi, présidente de la Cour pénale internationale, qui a rappelé à l’assistance par l'intermédiaire d'un message vidéo, que la CPI est un outil fondamental pour la communauté internationale, qui contribue à la prévention et la poursuite des crimes internationaux, à savoir le génocide, les crimes contre l'humanité et crimes de guerre. De manière analogue à la CPI, les juridictions nationales ont la responsabilité première de poursuivre ces crimes et, en vertu du principe de la responsabilité pénale individuelle, traduire les coupables en justice. La CPI est donc, une Cour de «dernier recours» qui complète les juridictions nationales, n’intervenant que dans les cas où les Etats sont incapables ou refusent de poursuivre les auteurs de crimes internationaux. Les législateurs ont un rôle fondamental dans le renforcement de l’Etat de droit dans leur pays à travers la mise en œuvre intégrale du Statut de Rome de la CPI. La Présidente Fernandez a également rappelé aux participants le rôle décisif joué par les États lorsque la coopération est nécessaire à CPI afin qu’elle puisse remplir son mandat.
Lors de sa présentation, le Dr. Felipe Michelini, Membre du Conseil exécutif du Fonds au profit des victimes de la CPI (TFV en anglais), a souligné l’importance du système de réparation aux victimes crée par le Statut de Rome et décrit les mandats principaux du TFV.
Les différents panels étaient composés d’experts qui ont expliqué le système du Statut de Rome, en particulier les crimes et principes inclus dans ledit Statut ainsi que les mécanismes de coopération prévus par la partie 9 de cet instrument, et les amendements adoptés à Kampala, Uganda, en 2010. Les panels étaient également composés de parlementaires internationaux et nationaux, qui ont partagé l’expérience de leur pays.
A cet égard, Dép. Margarita Stolbizer (Argentine) a partagé l'expérience de son pays en ce qui concerne la mise en œuvre du Statut de Rome, ainsi que les défis auxquels ils sont confrontés relatifs à la ratification des amendements de Kampala. Dans le même panel, Dép. Bogado Tatter (Paraguay) a décrit le processus de mise en œuvre au Paraguay et a souligné l'importance de ce projet de loi comme un engagement du Paraguay à ne plus jamais répéter son histoire récente de violations flagrantes des droits humains.
Au cours de la session sur la coopération du Paraguay avec la CPI, Dép. Fernando Nicora (Paraguay) a souligné l'importance de la coopération pour le fonctionnement de la CPI et a encouragé l'approbation du projet de loi de mise en œuvre au Sénat considérant que ce dernier comprend un chapitre entier consacré à la coopération avec la CPI.
Les consultations ont également été le cadre pour discuter de la ratification des amendements de Kampala au Statut de Rome. Dans ce contexte, Dép. Daniel Rádio (Uruguay) a partagé avec ses collègues du Paraguay, le processus de ratification dans son pays et les a encouragés à ratifier les amendements dès que le gouvernement enverra le projet de loi au Parlement.
Les consultations se sont clôturées par les remarques du Dép. Barrios Monges (Paraguay) qui a remercié les panélistes et les participants et s’est engagé, au nom du Parlement, à stimuler le processus de mise en œuvre du Statut de Rome et la ratification des amendements de Kampala.
En collaboration avec Amnesty International Paraguay et la Coalition pour la CPI, PGA a organisé des sessions spéciales sur la CPI à la Cour suprême du Paraguay, où plus de 30 juges et procureurs ont participé, ainsi qu’à l'Université Columbia, où plus de 150 étudiants, professeurs et avocats ont interagi avec les panélistes sur les questions et préoccupations concernant le système du Statut de Rome et le fonctionnement de la CPI.
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