New York / La Haye, le 17 août 2017

Le 16 août 2017, la Chambre des députés du Paraguay a approuvé à l'unanimité le projet de loi mettant en œuvre le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale (CPI), conformément aux obligations internationales du pays en tant qu'État Partie au Statut.

Le 16 août 2017, la Chambre des députés du Paraguay a approuvé à l'unanimité le projet de loi mettant en œuvre le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale (CPI), conformément aux obligations internationales du pays en tant qu'État Partie au Statut.

Cette réussite représente l'aboutissement d'efforts concertés et d'une collaboration étroite entre l’Action mondiale des parlementaires (PGA) et ses membres, ainsi qu’avec Amnesty International (AI) Paraguay et la Coalition pour la Cour pénale internationale (CICC).

L'élan créé en juillet 2016 par les consultations de PGA sur la mise en œuvre du Statut de Rome et le soutien à la Cour pénale internationale au Paraguay a contribué à dynamiser le processus de mise en œuvre du Statut de Rome dans le pays. Grâce à la participation de nombreux parlementaires et autres acteurs pertinents des pouvoirs exécutif et judiciaire, ainsi que celle d’organisations de la société civile, les aspects importants du système du Statut de Rome ont été abordés et les participants ont aussi discuté des obstacles tant politiques que juridiques à la mise en œuvre du Statut de Rome.

Ce processus a débuté en 2013, lorsque le gouvernement du Paraguay a envoyé un projet de loi portant mise en œuvre du Statut de Rome au Sénat. Le 4 août 2016, le Sénat du Paraguay a approuvé ledit projet de loi envoyé par l'Exécutif le 7 janvier 2013. Cette approbation est intervenue juste après que la sénatrice Emilia Patricia Alfaro, présidente de la Commission Equité et Genre et membre de PGA, a présenté une motion de préférence à l’assemblée plénière du Sénat le jour même des consultations. Toutefois, le projet approuvé n'incluait pas les recommandations de fond formulées par les organisations de la société civile, dont l'objectif était de combler les lacunes et d'harmoniser le projet de loi avec les dispositions du Statut de Rome.

Peu de temps après, et grâce au dialogue renouvelé avec les législateurs engagés sur cette question, en novembre 2016, les députés Clemente Barrios, président de la Commission Justice, Travail et Sécurité sociale, et Juan Félix Bogado Tatter, membres de PGA, ont informé le secrétariat que la Chambre des députés a approuvé à l'unanimité le projet de loi mettant en œuvre le Statut de Rome de la CPI. PGA, AI et la CICC avaient formulé une série de recommandations à ce dernier. Le projet de loi modifié a été adopté par la Chambre des députés et envoyé au Sénat.

Lors de sa session ordinaire de mai 2017, le Sénat du Paraguay a approuvé les articles 4, 15, 16 (2), 25, 28 et 78 du projet de loi de mise en œuvre dans la version du Sénat et accepté les autres articles, introduits par la Chambre des députés. Le Sénat ayant approuvé le projet de loi de mise en œuvre avec des amendements, ce dernier a été renvoyé à la Chambre pour lecture finale, qui a eu lieu hier. Cette approbation définitive a permis de renforcer le système juridique national afin de garantir qu'il n'y ait pas d'immunité pour les auteurs de crimes internationaux. La loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI sera envoyée au pouvoir exécutif pour sa promulgation.

Une fois de plus, l'Amérique latine a démontré son engagement envers la justice internationale et la protection des droits humains, en adoptant des mesures et en mobilisant les acteurs nationaux et internationaux pour la prévention des crimes internationaux, les poursuites en justice avec les plus hauts standards en matière de respect des garanties procédurales et de l’application de la loi des personnes qui ont commis de tels crimes, et la réparation des victimes de ces crimes.

En ma qualité de président du Comité justice, travail et sécurité sociale, je suis ravi d'informer les collègues de l’Action mondiale des parlementaires (PGA) et les membres de la Cour pénale internationale de l'approbation par l'honorable Chambre des députés de la République du Paraguay, le 16 août 2017, de la loi de mise en œuvre du Statut de Rome.

De cette façon, les procédures parlementaires établies dans la Constitution nationale du Paraguay prennent fin, le texte approuvé est envoyé au pouvoir exécutif pour sa promulgation et le Paraguay aura respecté les engagements pris dans les différents fora dans lesquels il a participé.

Je salue tous les collègues, en remerciant le soutien des bureaux de l’Action mondiale des parlementaires, d’Amnesty International Paraguay et de la Cour pénale internationale pour la réussite de ce processus.Député Clemente Barrios
Membre de PGA

Je suis heureux de faire le rapport sur l'approbation par la Chambre des députés de la République du Paraguay de la loi de mise en œuvre du Statut de Rome, un instrument indispensable pour renforcer l’Etat de droit et la consolidation d'un Etat qui respecte les droits humains.

Avec cette mise en œuvre, nous nous joignons à la communauté internationale attentive à ne pas laisser régner l’impunité pour les auteurs de crimes internationaux, à savoir les crimes contre l'humanité, le génocide, les crimes de guerre et, après son activation, le crime d'agression.

Concluant ainsi les efforts parlementaires entrepris, le texte approuvé est envoyé au pouvoir exécutif pour son adoption.Député Juan Félix Bogado Tatter
Membre de PGA

THE Campaign for the Rome Statute of the ICC RECEIVES THE SUPPORT OF

Ministry of Foreign Affairs of Estonia
Permanent Mission of Liechtenstein to the UN
Ministry of Foreign Affairs of Luxembourg
Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands
Federal Department of Foreign Affairs of Switzerland

And

PGA RECEIVES CORE SUPPORT FROM
Sweden (Sida) & Denmark (Ministry of Foreign Affairs)