New York, 12 Avril 2016
S.E. President Ashraf Ghani
Président de la République Islamique d’Afghanistan
Excellence,
Nous vous écrivons aujourd’hui au nom de l’Action Mondiale des Parlementaires (PGA), un réseau de 1300 Membres de Parlements issus de plus de 143 pays autour du monde, travaillant ensemble pour un monde plus équitable, sûr et démocratique pour tous.
Nous sommes honorés de vous féliciter sur les progrès que l’Afghanistan a fait sous votre leadership se dirigeant vers une nation plus démocratique en vertu de l’Etat de droit, luttant contre l’impunité pour les crimes internationaux. L’Afghanistan a démontré son engagement pour un ordre international respectueux du droit en rejoignant le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI) dès le 10 février 2003. Au regard du Statut de la CPI et de l’article 7 de la Constitution de l’Afghanistan, le Gouvernement Afghan s’est ensuite engagé à remplir ses obligations en mettant en œuvre les dispositions du Statut de Rome. Cela inclut de poursuivre les auteurs de crimes présumés – sur lesquels l’Afghanistan a une juridiction personnelle ou territoriale – soit par lui-même soit en acceptant les examens préliminaires de la CPI et le début potentiel d’une enquête, qui viendrait compléter les efforts des institutions judiciaires Afghanes.
A cet égard, tous les adhérents de PGA apprécient sincèrement l’établissement d’un comité ministériel par l’Afghanistan pour coopérer avec la CPI dans l’accomplissement de ses devoirs. Nous avons été heureux d’apprendre que le Gouvernement afghan coopère avec la CPI rendant son travail possible en délivrant les visas nécessaires aux représentants de la CPI, afin que les examens préliminaires et les enquêtes possibles puissent être menés sur le territoire afghan.
Permettez-nous de saisir cette opportunité pour mettre en évidence un aspect de la lutte contre l’impunité qui peut être d’une grande importance dans votre pays. En vertu des principes généraux du droit pénal international qui ne sont pas seulement incorporés au Statut de Rome mais qui font également partie du droit coutumier international d’application générale, les amnisties nationales ne peuvent être utilisées pour empêcher la poursuite de crimes internationaux, à savoir le génocide, le crime contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.
Dans le passé, le Parlement Afghan semble avoir adopté une loi d’amnistie qui pourrait être en contradiction avec le Statut de Rome, les Conventions de Genève et, par-dessus tout, le droit coutumier international. Ainsi, PGA appel votre Haut Bureau à abroger de telles lois du passé ou une interprétation qui feraient obstacle à son application aux auteurs présumés des crimes internationaux mentionnés ci-dessus. Lors de la Conférence de révision de Kampala de 2010, des amendements au Statut de Rome ont été fait sur les crimes de guerres et le crime d’agression. L’Afghanistan n’a pas encore pris de mesures concernant ces amendements. Afin de protéger la population afghane d’agressions extérieures et augmenter le standard des crimes de guerre dans un conflit armé non-international, PGA encourage vivement le Gouvernement afghan à transmettre une loi pour la ratification des Amendements de Kampala au Parlement pour son examen rapide. PGA serait ravi de continuer à travailler avec ses membres / parlementaires Afghans pour appuyer un accomplissement rapide et positif de ce processus de ratification, ainsi que celui qui concerne la mise en œuvre complète du Statut dans le droit national.
Notre Organisation a été informée que la CPI pourrait bientôt demander à envoyer une délégation pour commencer des investigations en Afghanistan. Nous pensons que cela représenterait une excellente opportunité pour l’Afghanistan de coopérer avec la Cour et ses représentants. PGA encourage cette précieuse coopération entre l’Afghanistan et la CPI, et attend avec impatience l’accueil de la délégation par le Gouvernement afghan.
Nous vous sommes reconnaissants pour votre temps, Honorable Président, et nous nous réjouissons de la coopération entre nos nations vers un monde meilleur pour tous.
Cordialement,
Dep. Minou Tavárez Mirabal (République Dominicaine), Présidente de PGA
Mme Petra Bayer, Parlementaire (Autriche), Trésorière de PGA
Mme Barbara Lochbihler, MEP (Germany), Co-Coordinatrice du Program Droit International et droits humains de PGA
Sen. Alain Destexhe (Belgique), Co-coordonnateur du Program Droit International et droits humains de PGA
Dep. Mohamed Benabdessadeq (Maroc), Coordonnateur adjoint du Program Droit International et droits humains de PGA
Hon. Kula Segaran, Parlementaire (Malaisie), Coordonnateur adjoint du Program Droit International et droits humains de PGA