Washington, D.C. / Quito
Le 16 juin 2022, le Comité des affaires juridiques et politiques de l’Organisation des États américains (OEA) a tenu sa réunion de travail technique pour renforcer la coopération avec la Cour pénale internationale (CPI) (disponible en anglais). Au cours de cet événement biannuel, des représentants de l’OEA, des délégations étatiques, des représentants de la CPI – dont le Dr Piotr Hofmański, Président de la CPI – et des organisations de la société civile, ont échangé leurs points de vue sur la manière de soutenir efficacement le système du Statut de Rome. Lors des discussions, l’Action Mondiale des Parlementaires (PGA) était représentée par l’un de ses membres équatoriens, le député Mauricio Zambrano, qui a fait part de ses réflexions sur l’universalité du Statut de Rome en Amérique latine, et a informé l’auditoire des efforts nationaux visant à mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI.
À l’approche du 20ème anniversaire de l’entrée en vigueur du Statut de Rome, le député Zambrano a expliqué que les discussions sur la coopération avec la CPI, éclairées par les recommandations de l’examen du Groupe d’experts indépendants (ci-après « Groupe d’experts »), étaient particulièrement opportunes. Il a ainsi rappelé que les États d’Amérique du Sud ont déjà tous ratifié le Statut de Rome, tandis que seuls quelques États d'Amérique centrale et des Caraïbes manquent encore à l’appel ; certaines réticences sont dues à un manque d’établissement des priorités ou à des idées reçues sur la CPI. Cependant, si la CPI doit remplir son mandat, l’universalité du Statut de Rome est primordiale, et les États ont un rôle crucial à jouer dans ce processus.
L’intervention du député Zambrano a également porté sur les questions liées à l’amélioration de la qualité, du professionnalisme et de l’indépendance des juges de la CPI. Les États parties au Statut de Rome doivent garantir un processus national de nomination équitable, public, transparent et fondé sur le mérite des candidats aux postes de juges. Cela est d’autant plus important qu’en 2023, il y aura une élection des juges de la CPI. En effet, le Groupe d’experts a recommandé aux États parties de réformer leurs processus nationaux de nomination des juges, ce qui pourrait être réalisé par une harmonisation des procédures de nomination : PGA soutient pleinement les recommandations du Groupe d’experts dans ce domaine crucial, qui permettraient d’améliorer la productivité de la CPI. Néanmoins, le député Zambrano a conclu que les États ne devraient pas critiquer la Cour pour l’inadéquation de sa production judiciaire en termes quantitatifs ou qualitatifs, si ces derniers continuent à nommer des candidats au poste de juge de la CPI sur la base de considérations politiques.
Soulignant l’importance de la coopération des États avec la CPI comme étant l’un des piliers essentiels du système du Statut de Rome, le député Zambrano a annoncé que le groupe national de PGA en Équateur travaille actuellement sur un projet de loi sur la coopération avec la CPI, visant à inclure dans le système juridique national toutes les formes de coopération prévues au chapitre neuf du Statut de Rome. Il a par ailleurs saisi cette occasion pour signifier l’honneur que représenterait une participation du Procureur de la CPI, M. Karim Khan, et de représentants de l’OEA à la 12ème Assemblée consultative des parlementaires sur la CPI et l’État de droit, qui se tiendra à Buenos Aires en novembre 2022. Cet événement est organisé par PGA, en coopération avec la Chambre des Députés de la Nation argentine.
Pendant les remarques des délégations, l’ambassadeur Robert Rae, Représentant permanent du Canada auprès des Nations Unies et Vice-Président de l’Assemblée des États Parties (AEP) au Statut de Rome, a renouvelé son appel à l’universalité du Statut de Rome dans les Amériques. Actuellement, 29 des 35 États sont parties au Statut de Rome. Les États ne peuvent pas fonctionner sans règles, sans ordre et sans justice, et si nous voulons que le principe de responsabilité soit mieux mis en œuvre, chaque État doit participer à ces efforts.
L’ambassadrice Beth Van Schaack, sixième ambassadrice itinérante pour la justice pénale mondiale au Département d’État des États-Unis, a mentionné l’engagement historique de son pays en faveur de la justice internationale – une priorité essentielle de l’administration Biden/Harris. Ce dernier inclut le renouvellement de la coopération des États-Unis avec l’AEP et la CPI, ainsi qu’une assistance spécifique aux pays dans le besoin où il est nécessaire de soutenir les victimes et les communautés affectées. En se rapportant spécifiquement au système interaméricain de protection des droits humains, l’ambassadrice Van Schaack a rappelé que cet hémisphère a été pionnier en matière de jurisprudence sur la justice, la vérité et les réparations.
Les représentants de certains pays, dont l’Argentine, ont réitéré que les principes d’indépendance, de complémentarité et de coopération étaient fondamentaux pour le système du Statut de Rome et ont informé de l’avancement des principales législations portant sur ces sujets dans la région. Le Représentant du Chili a indiqué qu’un projet de loi sur la coopération avec la CPI est actuellement en instance devant la Commission des affaires étrangères de la Chambre des députés (disponible en anglais)
La pandémie de COVID-19 ayant empêché la réunion de travail technique biannuelle de l’OEA en 2020, la précédente session du Comité des affaires juridiques et politiques a eu lieu le 3 juin 2021 (disponible en anglais), au cours de laquelle PGA était représentée par son ancien membre du Conseil d'administration, le député Tucapel Jiménez.
PGA continuera à collaborer étroitement avec l’OEA sur la justice internationale. En février 2020, l’OEA et PGA ont d’ailleurs signé un protocole d'accord (disponible en anglais) pour renforcer la coopération entre les deux organisations sur des priorités thématiques communes.
