New York / La Haye, le 29 Avril 2014
Le 28 Avril 2014, Peter Burian, Secrétaire d'État du Ministère des Affaires étrangères et européennes de la République slovaque, a déposé l'instrument de ratification des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) à l'Organisation des Nations Unies après avoir été acceptée par le Conseil national de la Slovaquie le 26 Mars 2013, avec un vote quasi unanime par l'assemblée plénière.
La Slovaquie a ainsi accepté d’interdire à ses ressortissants et à son territoire l'utilisation de certaines armes dans les conflits armés ne présentant pas un caractère international, ainsi que de criminaliser les actes d'agression résultant de l'utilisation illégale de la force dans les relations internationales. La Slovaquie est devenue le 14ème Etat à avoir ratifié les amendements de Kampala sur le crime d'agression. Elle est aussi le quatrième État de l’Europe orientale et le septième État membre de l'OTAN à le faire. L’Action Mondiale des Parlementaires (PGA), un réseau de plus de 1300 législateurs à travers le monde engagés pour la protection des droits humains, y compris le droit de l’Homme à la paix, félicite cette décision.
Le 11 avril 2002, La Slovaquie a ratifié le Statut de Rome. La Slovaquie a ainsi été l'un des soixante premiers États ayant contribué à l'entrée en vigueur du Statut de Rome. Grâce à cette ratification, la Slovaquie a non seulement grandement contribuer à atteindre l'objectif de 30 ratifications avant 2017, elle a également aidé à consolider les efforts mondiaux en cours pour parvenir à la ratification universelle des amendements de Kampala pour le crime d'agression. La ratification des amendements de Kampala est particulièrement importante car elle renforce le cadre juridique international qui interdit l'utilisation de la force et renforce les garanties de paix et de respect de l'intégrité territoriale des États Parties au Statut de Rome. Treize autres nations à travers le monde ont ratifié les deux amendements à ce jour - Liechtenstein, Samoa, le Luxembourg, l'Estonie, la Trinité-et-Tobago, l'Allemagne, le Botswana, Chypre, la Slovénie, Andorre, l'Uruguay, la Belgique et la Croatie.
Les membres de PGA ont fait les déclarations suivantes: Dr Kennedy Graham, député (Nouvelle-Zélande) :
« Le dépôt par la Slovaquie des amendements de Kampala arrive au bon moment, alors que la paix est encore sous forte pression et les guerres et les conflits militaires continuent à menacer le développement dans de nombreux pays et régions du globe. Je crois que l'adoption des amendements de Kampala en 2010 est l'une des réalisations juridiques les plus importantes de tous les temps. J'ai été un promoteur et défenseur des amendements de Kampala depuis le début, au niveau international en nommant personnellement la Conférence de Révision de Kampala au prix Nobel de la paix, et au niveau national par la promotion du projet de loi national pour assurer la mise en œuvre de ces modifications. Suite au séminaire sur l'universalité du Statut de Rome de la CPI et les amendements de Kampala dans la Région du Pacifique organisé par le Liechtenstein, la Nouvelle-Zélande et l'Institut mondial pour la prévention de l'agression en les 6 et 7 mars 2014, j'attends que la Nouvelle-Zélande devienne l'un des 30 premiers pays à ratifier les amendements ».
Dip. Oscar Alfaro Zamora, député (Costa Rica):
« Depuis San Jose, Costa Rica, je félicite la ratification par la Slovaquie des amendements de Kampala. Il s'agit d'une étape essentielle franchie par la Slovaquie pour assurer l'activation de la compétence de la CPI sur le crime d'agression et afin de garantir le renforcement de l'universalité du Statut de Rome, tel que modifié par les amendements de Kampala. Par l'affirmation du principe de la Charte des Nations Unies interdisant l'utilisation illégale de la force, cette ratification met la Slovaquie à l'avant-garde des nations respectueuses de la paix. J'ai personnellement soutenu la ratification des amendements de Kampala par le Costa Rica au sein de la Commission des relations étrangères, que je préside en tant que Président, ainsi que dans l'Assemblée législative plénière. En outre, et avec d'autres membres de PGA dans la région, nous avons récemment promu une résolution au sein du Parlement latino-américain demandant à tous les députés d’Amérique latine d’appeler leurs gouvernements à ratifier ces amendements comme un moyen de promotion du droit fondamental de l'Homme à la paix dans nos pays respectifs. »
Député Mark Pritchard (Royaume-Uni)
« En ratifiant les amendements de Kampala, la Slovaquie envoie un message essentiel au monde : il ne peut pas exister d’impunité pour ceux responsables d’un des crimes les plus odieux, le crime d'agression. Cette étape historique franchie par la Slovaquie démontre également son ferme engagement à l’État de droit, à la paix et à la justice. Bien que les vestiges des guerres passées ne soient pas toujours faciles à effacer, le fait que les nations du monde prennent maintenant progressivement des mesures concrètes et juridiques pour formellement renoncer à l'utilisation illégale de la force, nous mène sur la voie d’un monde plus équitable, plus démocratique et plus sûr ».
À propos de PGA
L’Action Mondiale des Parlementaires (PGA) est le plus grand réseau international de parlementaires à travers le monde qui, à titre individuel, s’engagent pour le fonctionnement efficace de la CPI et des juridictions nationales afin de mettre fin à l'impunité.
Les membres de PGA ont contribué à 76 des 122 ratifications ou adhésions au Statut de Rome à ce jour. PGA est membre du Comité directeur de la Coalition pour la CPI. La Campagne de PGA pour l'universalité et l'efficacité du système du Statut de Rome reçoit le soutien de la Commission européenne, de l'Union européenne et des gouvernements des Pays-Bas, de la Suisse et de l’Estonie, ainsi que de Humanity United. En outre, PGA bénéficie du soutien général de SIDA, DANIDA et du Lichtenstein.
Le projet de PGA sur la complémentarité en RDC, en Ouganda et au Kenya est soutenu par la fondation John D. et Catherine T. MacArthur.
Contacts du Program de Droit international et droits humains de PGA: à New York
Dr. David Donat Cattin
Secrétaire général
+212-687-7755 (Ext. 111)
à La Haye
Romina S. Morello Chargée de Program
+31.6233.18581
