February 03-05, 2016
Suite au séminaire parlementaire de l’Action Mondiale des Parlementaires (PGA) sur la CPI mi-décembre 2015, et à la lumière du vote du Parlement Ukrainien («Verkhovna Rada») sur la proposition d’amendement constitutionnel pour permettre la ratification de la CPI en amendant l’article 124 de la Constitution d’Ukraine, le Secrétaire Général de PGA a été invité par l’Ambassadeur du Royaume des Pays-Bas à la CPI et en Ukraine pour rencontrer, à Kyiv, le Chef Adjoint de l’Administration Présidentielle Ukrainienne, pour discuter de l’ensemble des amendements constitutionnels nécessaires au système judiciaire pour la ratification du statut de Rome, qui a été envoyé au Parlement le 22 janvier 2016.
La visite est tombée à un moment clé au Verkhovna Rada par rapport à la ratification par l’Ukraine du Statut de Rome de la CPI. Juste avant l’arrivée de la délégation à Kyiv, le Rada a approuvé en première lecture l’ensemble des amendements constitutionnels sur le judiciaire qui comprend l’amendement de l’article 124 de la Constitution sur la souveraineté judiciaire. Malheureusement, cet ensemble comprend une clause transitionnelle faite pour retarder la ratification du statut de Rome pour au moins 3 ans après son approbation finale en troisième lecture.
Pour résoudre le problème de cette disposition transitoire de 3 ans avec les membres de PGA au Rada et un groupe plus large de députés de toutes les factions, le Représentant Permanent des Pays-Bas a la CPI et le Secrétaire Générale de PGA ont rencontré certains des députés qui ont participé au séminaire de PGA en décembre 2015, y compris M. Serhiy Alekseev, Parlementaire, M. Oleksii Ryabchyn, Parlementaire, et Mme. Oksana Yurynets, Parlementaire, en plus des membres de PGA M. Vitaliy Kupriy, Parlementaire, Mme. Iryna Lutsenko, Parlementaire, Mme. Alona Shkrym, Parlementaire, Mme. Olena Sotnyk, Parlementaire, M. Borys Tarasiuk, Parlementaire et Mme. Svitlana Zalishuk, Parlementaire. La réunion a fourni une occasion fructueuse pour la délégation de PGA de discuter avec les Parlementaires de la voie à suivre à la lumière du récent vote du Verkhovna Rada sur l’article 124, afin de permettre la ratification du Statut de Rome le plus tôt possible, à savoir avant l’échéance des 3 prochaines années. Les membres de PGA ont décidé des actions pertinentes à mettre en place pour l’accomplissement de l’article 8 de l’Accord d’Association entre l’UE et l’Ukraine, qui prévoit une obligation de ratifier par l’Ukraine.
Il y a 3 scenarios possibles vers la ratification à ce stade, ce sont les suivant :
L’ensemble de la réforme Constitutionnelle serait voté tel quel et adopté en deuxième et troisième lecture. Cela pourrait même arriver avant la prochaine session parlementaire qui commence en septembre 2016. Au même moment, les membres de PGA demanderaient au Président Poroshenko d’envoyer une nouvelle proposition visant à changer la loi constitutionnelle contenant les dispositions transitoires en vue de l’éliminer une année après la date de son adoption. Cela est dû au fait que les modifications apportées à une loi constitutionnelle ne peuvent être révisées seulement qu’un an après l’entrée en vigueur.
Les Parlementaires persuadent le Président de modifier à nouveau l’ensemble des amendements constitutionnels, qui devra ensuite être renvoyé devant la Cour Constitutionnelle pour examen et ensuite au Parlement pour être à nouveau approuvé en première lecture. La loi pourra ensuite aller en deuxième et troisième lecture lors de la session suivante du Rada commençant en septembre 2016. Ce serait un scénario idéal, également afin de renforcer les reformes concernant l’indépendance judiciaire.
Les députés pourraient obtenir une liste d'au moins 245 signatures pour la proposition de pétition par chaque député qui autorise le gouvernement à ratifier immédiatement le Statut de Rome, puis déclencher la révision par la Cour constitutionnelle de son opinion constitutionnelle de 2001, via la demande d'au moins 45 députés. Si l’opinion constitutionnelle de la Cour était révisée, l'Ukraine pourrait ratifier sous l’actuelle Constitution (non révisée).
La délégation en visite à Kyiv pour assurer le suivi des réalisations du Séminaire de décembre 2015 était constituée du Secrétaire général de PGA, Dr David Donat Cattin, et du Représentant permanent des Pays-Bas à la Cour pénale Internationale (CPI), S.E. Amb. Jan- Lucas van Hoorn. Ils ont tous deux été invités à donner une interview à la principale chaîne d’information Radio Svoboda afin de mettre en lumière l'état actuel des efforts de l'Ukraine vers la ratification du Statut de Rome par rapport à l’actuel article 12.3 de la déclaration ad hoc. Vous trouverez ici le lien de l'interview en ukrainien. La délégation a également publié une interview télévisée qui a eu un impact médiatique important, tel que rapporté par Ukraine Aujourd'hui.
Pour plus d’informations sur le travail de PGA à Kyiv, contactez la Chargée de Program Senior du Program Droit international et droits humains de PGA, Mme. Leyla Nikjou à leyla.nikjou@pgaction.org .
