À une époque où l’extrémisme violent et les atrocités de masse sont devenus des problèmes omniprésents à travers le monde, les gouvernements nationaux ainsi que les organisations internationales et régionales, n’ont pas pris les mesures adéquates et efficaces pour protéger les populations des graves violations de leurs droits humains et des présumés crimes commis par les extrémistes violents.
Comme souligné dans le Plan d’Action de Milan, approuvé par les 105 législateurs de 54 pays qui ont participé au Forum de Milan pour l’action parlementaire sur la promotion de l’extrémisme violent et les atrocités de masse de l’Action mondiale des parlementaires (les 27 et 28 novembre 2017), reconnu par les organisations internationales ainsi que par les parlements régionaux et nationaux, les groupes extrémistes violents, tels que Daesh (ou EIIL), ont commis de graves violations du droit international, notamment le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. L'impunité et l’injustice privent les victimes non seulement de la justice, mais créent aussi un climat d'insécurité et d'impuissance, discréditant ainsi les efforts de médiation et de résolution des conflits, y compris les transitions politiques. Par conséquent, il est extrêmement important que les États respectent leurs obligations internationales, y compris celles découlant de la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, et prennent les mesures adéquates dans leur système juridique national pour enquêter et poursuivre les actes présumés commis par les combattants de l'EIIL, qui pourraient constituer des crimes internationaux et, en particulier, ceux commis par les ressortissants revenant de l’Irak ou de la Syrie.
Les parlementaires sont en mesure d'agir: le Forum de Milan a donc cherché à développer des stratégies orientées vers l'action dans des domaines spécifiques, de l'intervention législative, des politiques publiques et du contrôle parlementaire. En application directe du Plan d'action de Milan, nous invitons les honorables parlementaires à prendre des mesures concrètes, en présentant des questions parlementaires à leurs gouvernements respectifs et une résolution visant principalement à :
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Demander que des poursuites judiciaires soient entreprises au niveau national ou international, et prendre des mesures législatives adéquates pour enquêter et poursuivre les actes présumés commis par les combattants de l'EIIL, notamment par les ressortissants irakiens ou syriens, qui pourraient constituer un génocide, des crimes contre l'humanité ou crimes de guerre ;
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Encourager l'Irak à adhérer au Statut de Rome de la CPI et à accepter sa compétence en vertu de l'article 12 (3) dudit Statut, pour la période au cours de laquelle l'EIIL et d'autres groupes extrémistes violents auraient commis des crimes internationaux ;
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Exhorter à donner effet à la résolution 2379 (2017) du Conseil de sécurité des Nations Unies afin de fournir une assistance juridique et technique au gouvernement irakien, pour renforcer ses tribunaux et son système judiciaire, afin que le pays soit en mesure d'enquêter et de poursuivre les crimes présumés commis par l’EIL en Irak, conformément aux normes internationalement reconnues applicables à un procès équitable ;
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Soutenir la proposition d'un membre du Conseil de sécurité de l'ONU (les Pays-Bas), de créer un mécanisme judiciaire international pour traduire en justice les auteurs présumés qui ne peuvent être poursuivis de manière équitable et efficace par les juridictions nationales ou internationales disponibles.
À cette fin, ci-joints un modèle de projet de résolution parlementaire et quelques exemples de questions parlementaires préparés par l'équipe du programme de droit international et droits humains de PGA, pour votre convenance. Nous vous serions particulièrement reconnaissants si vous pouviez initier ces actions importantes pour contribuer à la réalisation des actions judiciaires et procédurales nationales et internationales appropriées, dans le but de traduire en justice les responsables de crimes internationaux. Même de petits changements peuvent avoir un impact significatif et apporter des solutions aux victimes.
N'hésitez pas à contacter l'équipe du Program de droit international et droits humains de PGA pour toute question ou demande d’assistance.
