La Haye, le 28 septembre 2015
PGA a reçu en ses bureaux, des législateurs ukrainiens dont Madame la députée Iryna Lutsenko (Membre de la fraction parlementaire du «Bloc Petro Poroshenko», Présidente de la sous-Commission relative au contrôle international légal et parlementaire de la mise en œuvre des obligations internationales et membre de la Commission des affaires étrangères), et Madame la députée Iryna Suslova (parti Samopomich), également membre de PGA, durant leur visite à La Haye.
L’Ukraine a récemment étendu la compétence de la CPI sur son territoire par l’émission d’une Seconde Déclaration (comme définit à l’article 12.3 du Statut de Rome). Les deux législatrices ukrainiennes en visite à La Haye, membres de coalitions gouvernementales menées par le Bloc Poroshenko, ont assuré à la présidente de la CPI, madame la juge Fernandez de Gurmendi ainsi qu’à madame la Procureur Fatou Bensouda, aux points focaux sur l’universalité, M. Nicos Argyrides (Chypre) et M. Christian Nygard Nissen (Danemark), ainsi qu’au Secrétaire général de PGA, le Dr. David Donat Cattin, qu’un nombre suffisant de députés au Parlement ukrainien a suffisamment de volonté politique pour ratifier le Statut de Rome, sous réserve de l’adoption de réformes nécessaires prévues.
A la suite de la session des experts du mois de juin sur la CPI, organisée par PGA au sein du parlement ukrainien, PGA a été approché par la délégation menée par le Centre d’information consultatif sur les femmes en Ukraine qui a visité La Haye, pour en savoir davantage sur les meilleurs pratiques concernant la protection des femmes contre la violence à caractère sexuel et sexiste, ainsi que la coopération d’ONG sur les femmes, dans le développement des Plans d’Actions Nationaux eu égard à la résolution des Nations Unies 1325 qui soutient les femmes dans les zones de conflits, ce afin d’organiser des réunions avec des représentants de PGA, la Présidente et la Procureur de la CPI.
Lors de la réception de la délégation de haut-niveau d’Ukraine, la Présidente de la CPI la Juge Fernandez de Gurmendi a mis l’emphase sur l’augmentation souhaitable du nombre d’Etat parties ayant ratifié et mis en œuvre le Statut de Rome, pour permettre à la Cour d’intervenir dans des situations analogues à celles dont la CPI ne peut pas se saisir, en raison de la non-adhésion des pays concernés au système du Statut de Rome. En rapport avec cette question, elle a indiqué que la Cour se félicite de l’acceptation de sa compétence par l’Ukraine, pays dans lequel il y a une enquête préliminaire en cours, tout en exprimant le souhait sincère d’une ratification future du Statut de Rome par l’Ukraine.
Madame la Procureur Fatou Bensouda a abordé le thème des enquêtes préliminaires en cours en Ukraine. La dernière déclaration du gouvernement ukrainien en ce qui concerne l’acceptation de la compétence de la CPI a considérablement étendu la portée des crimes en cours d’examen. La Procureur a déclaré qu’une “Déclaration en vertu de l’article 12.3 est bien mais la ratification du Statut de Rome est encore meilleure!”. Cette dernière a souligné que les principaux critères pour la collecte des informations et la phase analytique sont : impartialité totale, objectivité et indépendance.
En conséquence, la délégation ukrainienne a exprimé qu'elle aimerait être munie d'un cadre qui préciserait les modalités et les limites de la collecte des informations, afin de se conformer aux procédures officielles de la CPI et de prévenir la non recevabilité des preuves présentées, dans les affaires à venir. Une autre préoccupation exprimée par la délégation ukrainienne était celle de la vulnérabilité des victimes de violences sexuelles et de crimes liés au genre, et en particulier le caractère confidentiel de la preuve.
Le 16 octobre 2015, PGA a reçu une lettre officielle du Président du parlement de l’Ukraine, adressée à la trésorière de PGA, Madame la députée Margareta Cederfelt (Suède) et à la coordonnatrice du Program de Droit International et droits humains de PGA, Madame la députée européenne Barbara Lochbihler, invitant PGA à tenir un séminaire sur la CPI, organisé par le Président du parlement de l’Ukraine, à Kyiv, au cours de la semaine du 14 au 18 décembre 2015.
