Cet article a originellement été publié dans Free Malaysia Today le 9 novembre 2016.
KUALA LUMPUR : L’élu d’Ipoh Barat, l’Honorable Kulasegaran a déclaré avoir reçu des informations selon lesquelles le Procureur général (Attorney General) serait en train d’examiner les documents sur l’adhésion au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Il a révélé que le Ministre adjoint aux affaires étrangères, Reezal Merican Naina Merican, avait confirmé cette information deux jours auparavant. D’après le parlementaire, le Ministre adjoint au sein du département du Premier Ministre, Razali Ibrahim, l’aurait également confirmé la veille alors qu’ils finalisaient certaines questions relatives à l’adhésion à la CPI et au Traité sur le commerce des armes. « Il m’a en revanche expliqué que le bureau du Procureur général examinait le Statut de Rome en détail », a déclaré Kula, avant d’ajouter : « Ils sont préoccupés par certaines dispositions qui pourraient affecter la souveraineté de la Malaisie. »
L’élu d’Ipoh Borat a ajouté qu’un autre parlementaire, Thomas Su, avait posé une question similaire et le Ministre adjoint au sein du département du Premier Ministre, Sénateur K Devamany, lui avait donné la même réponse. Il a souligné que le Cabinet du Premier Ministre détient l’autorité légale en matière d’approbation des traités internationaux. « Le Cabinet a adopté et accepté d’adhérer à la CPI en 2011 », l’Honorable Kulasegaran a rappelé. « Dès lors, personne, y compris le Procureur général, ne peut remettre en question la décision prise par le Cabinet. »
L’Honorable Kulasegaran en a appelé au Procureur général de soumettre les documents d’adhésion à la CPI le plus tôt possible. Il a donné deux exemples pratiques démontrant d’après lui l’importance de l’adhésion à la CPI. Lorsque le vol MH17 de la Malaysia Airlines a été abattu, Putrajaya aurait pu obtenir une assistance de la CPI pour traduire en justice les auteurs. « Nous avons raté une occasion en or de le faire » a regretté Kula. Par ailleurs, lorsque la Malaisie avait adopté une résolution condamnant le raid sur la flottille pour Gaza en 2010, elle avait dû demander l’assistance de la Turquie afin de référer Israël à la CPI.
Le Cabinet du Premier ministre avait en mars 2011 formellement annoncé que la Malaisie adhérerait au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. La CPI a été créée lors d’une conférence diplomatique le 17 juillet1998 à Rome, et est entrée en vigueur le 1er juillet 2002.
A ce jour, 124 pays sont devenus membres de la CPI.
La CPI est compétente pour enquêter et poursuivre les crimes internationaux que sont les crimes contre l’humanité, le génocide, les crimes de guerre et le crime d’agression.