24 septembre 2016, New York, La Haye, Santiago
Le 23 septembre 2016, S.E. M. Heraldo Muñoz, Ministre des Affaires Etrangères de la République du Chili et S.E. M. Albert Koenders, Ministre des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas ont déposé les instruments de ratification des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), adoptés à Kampala en 2010, à l'Organisation des Nations Unies, à New York.
Le Chili et les Pays-Bas ont de ce fait accepté de lier leurs ressortissants et territoire à l'interdiction d’utiliser certaines armes dans les conflits armés de caractère non international, ainsi que la criminalisation des actes d'agression découlant des formes les plus graves de l'utilisation illégale de la force dans les relations internationales.
L’Action Mondiale des Parlementaires (PGA), qui a travaillé en étroite collaboration avec ses membres pour réaliser cet objectif, se félicite de cette contribution importante au renforcement du cadre législatif international pour garantir la paix et la sécurité internationales, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique des États, ainsi que le respect droits fondamentaux et du droit international humanitaire.
Les membres de PGA ont joué un rôle très important dans le processus parlementaire qui a mené à la ratification. Au Chili, un membre de PGA, le député Tucapel Jiménez et d'autres membres du groupe national, ont préconisé et déterminé la marche à suivre pour l'examen rapide et l'adoption bipartisane de la Loi de Ratification, autorisant le gouvernement à ratifier les amendements. Le Groupe National de PGA au Chili a favorisé la prise de décision sur la ratification au cours des discussions parlementaires, réunions bilatérales avec le ministre des Affaires Etrangères et la résolution parlementaire demandant au gouvernement de déposer les instruments de ratification.
Aux Pays-Bas, PGA a travaillé activement avec les membres de la Chambre Basse et de la Chambre Haute, afin de fournir des informations techniques et de créer un support multi-partisan. L'engagement crucial des membres de PGA, M. le député Michiel Servaes, M. le député Harry van Bommel, et M. le député Sjoerd Sjoerdsma, a permis de dissiper les idées fausses qui subsistent quant à l'applicabilité des amendements de Kampala sur le crime d'agression. En particulier, il a clarifié la non-rétroactivité des amendements de Kampala et réaffirmé que ces derniers n’établiraient pas une responsabilité pénale pour les interventions humanitaires. Cela implique que si les interventions humanitaires sont menées avec l’objectif de sauver des vies et mettre fin aux atrocités de masse (génocide, crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre à grande échelle), quel que soit leur légalité eu égard aux normes de droit international régissant l'utilisation de la force, ils ne constituent pas un crime d'agression en vertu des amendements de Kampala. Par exemple, les amendements de Kampala apportent une clarification sur le statut pénal des guerres d'agression et celui de tout usage de la force armée qui pourrait tomber dans une «zone grise».
L'interdiction de l'agression est une norme de jus cogens, une norme péremptoire et inaliénable du droit international, ainsi que l’Interdiction de génocide, crimes contre l'humanité et (à grande échelle) de crimes de guerre, qui sont également des normes péremptoires affirmées dans la jurisprudence de Nuremberg et les principes de l’après Seconde guerre mondiale. Ce sont les quatre «noyaux» des crimes relevant du droit international énumérés à l'article 5 du Statut de Rome, qui font partie de la compétence rationae materiae de la première juridiction pénale internationale permanente, la CPI.
Alors que la CPI a une compétence opérationnelle sur le génocide, les crimes contre l'humanité et crimes de guerre depuis le 1er Juillet 2002 - date d'entrée en vigueur du Statut-, l'activation de la compétence sur le crime d'agression a été soumise à deux étapes. Tout d'abord, il est nécessaire d’atteindre le seuil des 30 ratifications des amendements de Kampala, suivi de la deuxième étape, la décision de l’activation qui peut être prise à partir du 1er janvier 2017 par l’Assemblée des Etats Parties (AEP).
Étant donné que le seuil de ratification nécessaire est satisfait - avec les ratifications du Chili et des Pays-Bas qui porte le nombre de ratifications à 32, l'étape restante afin d'activer la compétence de la CPI sur le crime d'agression est la décision d'activation qui doit être prise par l'Assemblée des États parties (AEP) après le 1er janvier 2017. PGA réitère son ferme soutien aux États parties au Statut de Rome qui seront appelés à prendre cette décision historique lors de l'Assemblée 2017 des États parties.
Déclarations sélectionnées:
Je suis très heureux qu’à la suite d’un processus législatif difficile durant lequel l'appui conséquent de PGA et de son groupe national au Chili a joué un rôle décisif, le gouvernement du Chili a procédé au dépôt de l'instrument de ratification des amendements de Kampala. Ceci prouve son engagement pour la justice internationale et le rôle important de l'Etat de droit, qui est en outre illustré par le fait que le gouvernement travaille activement sur la loi mise en œuvre des amendements de Kampala dans le système juridique interne afin de s’assurer que les dispositions soient en conformité aux normes du droit international.
M. Tucapel Jiménez (Chile),
Membre de PGA et Président du Groupe National au Chili
Des félicitations sont à l’ordre du jour pour cette étape importante dans la lutte contre l'impunité: la ratification des amendements de Kampala par le Chili et les Pays-Bas. J’en appelle à tous les Etats parties au Statut de Rome, pour achever le processus d'activation de la compétence de la Cour sur le crime d'agression, au cours de l'Assemblée des États parties en 2017, réaffirmant l'engagement au principe du «plus jamais» contenu dans le jugement de Nuremberg après la Seconde guerre mondiale.
Mme. Barbara Lochbihler, eurodéputée (Allemagne),
Membre de PGA
