New York/La Haye
Alors que nous célébrerons le 17 juillet prochain la Journée mondiale de la justice internationale, l’Action mondiale des Parlementaires (PGA) souhaite rappeler l'importance de tous.tes rester uni.es pour soutenir la justice, les droits des victimes et la prévention des crimes menaçcant la paix, la sécurité et le bien-être mondial.
C’est à travers leurs prérogatives législatives et l’expression public de leur soutien envers le système du Statut de Rome, et notamment le travail indispensable de la Cour pénale internationale (CPI), que les parlementaires du monde entier ont le pouvoir de jouer un rôle unique dans le renforcement de l'État de droit et le soutien de la justice internationale.
Pour que la justice internationale soit réellement universelle et efficace, tous les États doivent ratifier et mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI dans leur systèmes juridique national. PGA souligne avec beaucoup d'enthousiasme les présents efforts en Gambie afin de faire passer le projet de loi de mise en œuvre du Statut de Rome ainsi que les efforts incessants des membres de PGA et des organisations de la société civile pour renforcer la justice internationale en Ukraine – efforts qui ont d’ailleurs conduit à l'adoption du projet de loi n° 2689 (article disponible en anglais seulement) par la Verkhovna Rada le 20 mai 2021 pour l’application du droit pénal international et du droit international humanitaire.
La CPI ne remplace pas les systèmes nationaux de justice pénale, elle cherche plutôt à les compléter. Par conséquent, l'adoption et la mise en œuvre de ces lois exhaustives sont de la plus haute importance afin de permettre aux juridictions nationales d’assurer que les responsables de crimes internationaux commis non seulement sur leur propre territoire, mais également ailleurs, répondent de leurs actes.
PGA rappelle en outre que la ratification universelle des amendements au Statut de Rome permettra non seulement de concrétiser la promesse faite par la communauté internationale pour que ces crimes ne se reproduisent plus jamais, mais permettra également de réduire l'impunité et de protéger l'humanité contre le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression. Nous applaudissons le travail de nos membres en Bolivie qui a conduit à la soumission de son instrument de ratification pour le crime d'agression aux Nations Unies. Des efforts similaires ont été menés dans des pays comme la Norvège, la Croatie et le Portugal qui ont ratifié plusieurs amendements cette année.
De plus, la coopération des États parties est essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Avec l’entrée en fonction du nouveau Procureur, M. Khan, et une charge de travail potentiellement importante, le Bureau du Procureur doit être en mesure de pouvoir compter sur les États parties afin de faciliter l'accès aux preuves sur leur territoire, d’assurer la protection adéquate des témoins et des victimes, et de garantir son indépendance judiciaire. À cette fin, PGA exhorte ses membres dans le monde entier à demeurer vigilant.es et à veiller à ce que leur gouvernement soutienne pleinement la CPI à travers la conclusion d’accords de coopération et assure une coopération effective à toutes les étapes des activités de la Cour. Nous appelons également nos membres à poursuivre leurs efforts remarquables pour rédiger et introduire au parlement des lois portant sur la coopération avec la CPI, comme cela a notamment été remarqué au Chili et en Equateur.
De surcroit, un soutien beaucoup plus important doit impérativement être apporté afin que la charge de la coopération soit collectivement paratagée en les États parties. L'absence de processus clairs de coopération peut conduire les États à utiliser des mécanismes inappropriés qui ne conviennent pas à la Cour. PGA exhorte les législateurs à soutenir la mise en œuvre de ces lois réglementant la coopération avec la CPI, car elles renforcent la sécurité juridique tant pour les États parties que pour la Cour, optimisent les demandes de coopération formulées par la CPI et permettent une participation effective au système de justice internationale.
Enfin, alors que la Cour fait face à des menaces grandissantes, PGA appelle les législateurs.trices à profiter des forums publics, des événements internationaux, régionaux ou nationaux, et des journées internationales officielles, pour réitérer leur fort engagement et leur soutien réel envers la Cour. Si 74 des 123 États parties à la CPI ont déjà confirmé publiquement en novembre 2020 leur soutien indéfectible à la Cour après les dites "sanctions" imposées aux fonctionnaires de la CPI (déclaration disponible en anglais seulement) cela ne suffit pas.
La valeur à long terme de la CPI et du système du Statut de Rome réside dans la fin de l'impunité pour les auteurs.trices de crimes passés et actuels et dans la prévention des crimes futurs. Sans une coopération et un soutien effectifs, et sans poursuites nationales appropriées en vertu du principe de complémentarité, le système du Statut de Rome sera plus symbolique qu'efficace. Le système du Statut de Rome a modifié la façon dont le monde perçoit les crimes fondamentaux de droit international : depuis la création de cette juridiction internationale permanente à La Haye, les juridictions nationales ont été simultanément sollicitées et habilitées à prévenir l'impunité afin que les générations futures puissent s'épanouir dans un monde plus pacifique et juste.
La Cour et les juridictions nationales ne constituent pas un système parfait, et leur action combinée doit certainement être améliorée – en prenant en compte notamment les réalisations récentes telles que les procédures nationales entamées contre l'ancien président soudanais Al-Bashir, qui seront possiblement suivies d’un procès devant la CPI pour les accusations de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre au Darfour – mais si toutes les parties prenantes concernées travaillent ensemble, nous pouvons faire en sorte que les responsables des crimes les plus graves de portée internationale ne bénéficient d'aucun refuge dans le monde.
