Dakar (Sénégal), 14 décembre 2016 – Les 9 et 10 décembre 2016, à l'occasion de la Journée internationale des droits humains, l'Assemblée nationale du Sénégal a accueilli la 9e Assemblée consultative des parlementaires pour la Cour pénale internationale et l'Etat de droit (CAP-ICC) et le 38e Forum annuel de l`Action Mondiale des Parlementaires (PGA). Cet événement est le seul rassemblement mondial des législateurs visant à évaluer les besoins de la communauté internationale et à prévenir les atrocités et les crimes internationaux les plus graves : génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et le crime d`agression.

Au moment où trois États africains ont officiellement entamé le processus de retrait du Statut de Rome, plus de 100 parlementaires de 51 pays de toutes les régions du monde ont affirmé leur ferme soutien au système du Statut de Rome contre l'impunité. Parmi les intervenants de haut niveau figuraient le Président de la République du Sénégal, S.E. Macky Sall (qui a transmis son message par l'intermédiaire, le Premier Ministre du Sénégal, M. Mohammed Dionne); la Procureure de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda; le Ministre de la justice et garde des sceaux du Sénégal, S.E. Sidiki Kaba; la présidente de la CPI, Mme la Juge Silvia Fernandez de Gurmendi et des experts de haut niveau provenant des sociétés civiles, du milieu judiciaire, des professions juridiques et des milieux universitaires.

Les principaux législateurs de plusieurs Etats non parties au Statut de Rome se sont engagés à lancer une campagne nationale pour l'adhésion au Statut de Rome en Guinée Bissau et à poursuivre et renforcer l'action de PGA pour la ratification de la CPI au Togo, au Maroc, en Irak, en Ukraine et en Malaisie. Le membre principal de PGA de Namibie a exprimé son soutien à la CPI et a exhorté tous les États à répondre aux critiques et préoccupations existantes concernant le fonctionnement de la CPI tout en restant dans le système du Statut de Rome- rejetant ainsi l'idée de retrait du traité.

Les législateurs de nombreux États parties et d'un État non partie, Zimbabwe, se sont engagés à lancer ou à intensifier les efforts visant à incorporer les dispositions et les normes du Statut de Rome dans leur législation nationale afin de garantir la conformité efficace avec l`obligation de coopération avec la Cour et donner l`effet au principe de la complémentarité.

Dans ce contexte, les Parlementaires de la République Démocratique du Congo ont fait état de l`adoption historique de la législation compréhensible mettant en œuvre le Statut de Rome, tandis que les parlementaires de l'Argentine, du Chili, du Costa Rica, de la République Dominicaine, de la Guinée, de l'Équateur, d'El Salvador, du Mali, du Maroc, de la Sierra Leone, de la Tunisie et l'Ukraine ont illustré des initiatives législatives ou des efforts politiques visant à promouvoir la mise en œuvre du Statut de Rome et des amendements de Kampala au niveau national, ainsi qu'à promouvoir des accords volontaires sur la coopération avec la Cour dans leurs pays respectifs.

L'Assemblée Consultative s'est terminée par l'adoption de la Résolution finale et du Plan d’Action de Dakar pour la Prévention des atrocités de masse, le Renforcement de l’Etat de droit et le soutien à la Cour pénale internationale, où les parlementaires ont exprimé leur appréciation au travail accompli par la CPI et demandent à leurs gouvernements de lever les obstacles à la ratification du Statut de Rome et des amendements de Kampala ainsi qu'à l'adoption de la législation relative à la mise en œuvre de la coopération avec la Cour et de la législation nationale qui incorpore les définitions des crimes et des principes généraux du Statut de Rome.

Déclarations sélectionnées:

Dans ses remarques, la Présidente de la CPI, Mme la Juge Silvia Fernandez de Gurmendi a déclaré vigoureusement que :

Le mouvement mondial pour la justice, les droits humains et la primauté du droit traverse une période de turbulences. D'importantes avancées ont été réalisés, mais nous sommes également confrontés à des défis très sérieux. Il est essentiel que nous protégions les acquis que nous avons réalisés au cours des dernières décennies grâce aux efforts continus des niveaux national, régional et international. En tant que législateurs, en tant que représentants élus du peuple, vous avez le pouvoir de soutenir et de renforcer la justice pénale internationale de manière très concrète.

Mme Margarita Stolbizer (Argentine), députée, Présidente de PGA :

Le Sénégal a été le premier pays à ratifier le Statut de Rome en 1999. Nous sommes honorés d'avoir été gracieusement accueillis par le Parlement du Sénégal, afin de reconnaître que beaucoup de parlementaires qui sont présents à cette Assemblée représentent des régions déchirées par les conflits où la Cour pénale internationale mène les enquêtes ou poursuit des crimes.

M. Kula Segaran, député, Secrétaire du groupe national de PGA en Malaisie, membre du Conseil de PGA :

De nombreuses atrocités de masse ont été commises dans le passé, et c`est à cause d`un manque d'adhésion à la CPI que ces atrocités sont toujours commises, souvent sans conséquences. (...) J'ai une vision, que dans 10 ans, beaucoup plus de victimes auront reçu des réparations, des réhabilitations et des restitutions. Que le centre de tout notre travail sera la protection des victimes et la dissuasion des crimes internationaux et des violations des droits humains. Que les gens sachent, que nous sommes une seule humanité, et chacun de nous, est concerné par le bien-être de tous autres êtres humains. J`ai une vision que dans 10 ans, nous aurons atteint une véritable universalité du système de la CPI et que des législations nationales efficaces, associées à une ratification universelle, protégeront nos populations les plus vulnérables et lutteront contre l'impunité pour les crimes les plus graves.

Mme Barbara Lochbihler, Membre du Parlement européen (Allemagne), Présidente du PGA ILHR et Vice-Présidente du Sous-comité des droits humains du Parlement européen :

Le système du Statut de Rome est une communauté où le respect pour les droits humains, la justice et pour l'État de droit jouent un rôle central. Ce système permet à la CPI d'intervenir lorsque les institutions nationales compétentes n`ont ni la capabilité ni la volonté d'accomplir leur obligation de traduire en justice les auteurs des crimes internationaux les plus graves. C'est pourquoi j'invite tous les États, qui ne l'ont pas encore fait, à démontrer leur attachement à la justice et à procéder à la ratification et à la mise en œuvre du Statut de Rome. Et à ceux qui ont décidé de se retirer, je suggère à reconsidérer leur décision. Le retrait du Statut de Rome représente un pas en arrière dans la protection des droits humains, la lutte contre l'impunité et la responsabilité pour les crimes les plus graves.