New York/Ottawa/La Haye, 19 avril 2021
Après des années marquées par la crise politique dans un contexte de violations persistantes des droits humains et d’impunité, le gouvernement burundais tarde encore à démontrer la volonté de soutenir ou de tolérer le travail libre et indépendant des défenseur.es des droits humains et de ceux et celles faisant la promotion des libertés civiles et politiques dans le pays.
Au début de 2020, après la mort de l’ancien président Pierre Nkurunziza – resté au pouvoir pendant 15 ans et dont l’administration fut marquée par des violations des droits humains massives, atteignant le seuil de gravité pouvant présumer de crimes contre l’humanité, – l’élection de M. Evariste Ndayishimiye a suscité des attentes pour un nouveau pays dont l’économie était en grave déclin. Cependant, les espoirs de voir les droits politiques et civils renforcés sous la nouvelle présidence se sont estompés alors que furent documentés de nouveaux abus soutenus par l’État, une répression généralisée et des arrestations arbitraires.
Le 8 octobre 2020, l’ancien député de l’opposition, M. Fabien Banciryanino, a été arbitrairement arrêté pour atteinte à la sécurité de l'’État, diffamation et « calomnie et rébellion contre les institutions » (article disponible en anglais). En tant que féroce député de l’opposition et fervent défenseur des droits humains, M. Banciryanino a documenté au cours de ces cinq années, des assassinats politiques et des disparitions forcées qui auraient été perpétrés par les forces de sécurité de l’État. En outre, il s'est opposé avec véhémence au retrait du Burundi du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (article disponible en anglais), ce qui lui a valu des menaces de mort et une persécution sans relâche. La rébellion et la menace à la sécurité de l’État ont été utilisées afin de justifier la détention illégale de plusieurs autres défenseur.es des droits humains, dont notamment Germain Rukuki, servant actuellement une peine d’emprisonnement de 32 ans.
À la suite du renvoi de la situation par un membre de PGA, la députée Canadienne Anita Vandenbeld, et par un partenaire institutionnel de PGA, le Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne (CRWDP), les membres fondateurs de l’Équipe parlementaire d’intervention rapide (PARRT), qui soutiennent les défenseur.es des droits humains ainsi que les parlementaires en danger, ont déclaré:
Nous dénonçons les accusations portées contre M. Banciryanino pour avoir condamné les violations des droits de la personne dans son pays et exhortons les autorités à le libérer immédiatement et sans condition. En tant que parlementaires, il est de notre devoir de surveiller les actions de l’exécutif, et nous ne devons pas être réduit.es au silence ou persécuté.es pour nos discours constitutionnellement protégés et prononcés au sein du parlement. Il est de la plus haute importance de garantir la liberté d'expression sans crainte de représailles. En tant qu'État partie aux principaux traités relatifs aux droits de la personne, ces mesures prises par le gouvernement burundais sont incompatibles avec le Droit international des droits de la personne, et plus particulièrement avec les dispositions consacrées dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
Mme Vandenbeld, qui a engagé le dialogue auprès de la diaspora burundaise au Canada, a partagé avec les membres de PGA et de PARRT d’inquiétantes mises à jour concernant les conditions de détention de M. Banciryanino. Selon la Commission nationale indépendante des droits humains du Burundi (CNIDH), il semblerait que M. Banciryanino aurait été mis en isolement pour avoir signé une lettre adressée au Président de la CNIDH dénonçant les mauvais traitements et la torture, notamment infligés à ceux et celles en isolement. Cependant, dans le même rapport, la Commission n’a pas confirmé ces allégations. Sur ce point, Mme Vandenbeld souligne que :
Sa situation est très critique. Je voudrais souligner que la torture et autres formes de mauvais traitements sont considérées comme étant parmi les pires violations à l’intégrité et à la dignité d’un être humain. C’est l’une des rares violations qui soit universellement reconnue, et aucune exception n’est permise, que ce soit en temps de paix ou de guerre ou pour type d’urgence.
Dans cette optique, PGA et le CRWDP souligne qu’en tant que norme de jus cogens, chaque État a le droit d'enquêter, de poursuivre et de punir les personnes accusées de torture. Cette obligation peut conduire certains États à poursuivre les responsables en vertu du principe de la compétence universelle. Il est donc impératif que l’appareil étatique cesse de commettre ces violations et qu’il protège les droits de M. Banciryanino, des journalistes et des défenseur.es des droits humains.
Les deux organisations sont également préoccupées par les condamnations à perpétuité infligées à 12 journalistes et défenseur.es des droits humains en exil pour leur implication présumée dans le coup d’État manqué survenu en mai 2015. Tel que souligné par le professeur Irwin Cotler et la baronne Helena Kennedy lors d’une réunion stratégique tenue en mars 2021, l’une des menaces les plus graves pour la démocratie, l’État de droit et les droits de la personne constituent les atteintes à la liberté de presse. Le Groupe d’experts juridiques de haut niveau sur la liberté de la presse a rédigé des rapports exhaustifs sur la protection efficace des journalistes (rapport disponible en anglais).
Alors que les menaces et les attaques contre les journalistes sont de plus en plus récurrentes, même dans les pays où les institutions démocratiques sont solides, PGA et le RWCHR reconnaissent l'importance des sanctions de type Magnitsky comme étant un outil efficace afin de sanctionner et de traduire en justice les individu.es ayant commis de graves violations des droits humains. De plus, PGA et le CRWDP exhortent le Burundi à mener toutes les réformes institutionnelles nécessaires et à prendre les mesures appropriées afin d’assurer la sauvegarde et le respect des droits humains en tout temps. La liberté d’information fait partie intégrante du droit à la liberté d’expression universellement accepté, tel que reconnu par la résolution 59 de l’Assemblée générale des Nations Unies adoptée en 1946 et l’article 19 de la Déclaration universelle des droits humains (1948).
Devant cette situation préoccupante, la députée Togolaise Raymonde Lawson, et la députée Équatorienne Esther Cuesta, ont exprimé leur ferme soutien à l’ancien député Banciryanino :
En tant que parlementaires, nous dénonçons ces actes qui non seulement portent atteinte à la démocratie, mais empêchent également la libre jouissance des droits civils et politiques fondamentaux. La séparation des pouvoirs est essentielle afin de prévenir les abus et garantir la liberté pour tous. Les procureurs impliqués dans cette affaire doivent fournir des preuves convaincantes liant M. Banciryanino à ces graves accusations et ne doivent subir aucune influence provenant de l’extérieur. Si une telle preuve ne peut être trouvée, il doit être immédiatement libéré de prison sans condition. Nous appelons le gouvernement à permettre aux journalistes de continuer leur travail, qui consiste à rapporter des faits, à dénoncer les abus et à alerter la population, sur la base d’informations fiables et exactes.
