Amendements de Kampala

Que sont les amendements de Kampala ?

Les Etats parties au Statut de Rome se sont réunis du 31 mai au 11 juin 2010 à Kampala (Ouganda), pour la première conférence de révision du Statut de Rome de la CPI, 9 ans après l’entrée en vigueur du Statut.

La conférence de révision a adopté, par consensus, deux résolutions qui ont amendé les crimes tombant sous la juridiction de la Cour :

• Résolution 5, qui amende l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre
• Résolution 6, qui fait suite aux instructions de l’article 5(2) du Statut de Rome, et fournit une définition et une procédure relatives à la juridiction de la Cour sur le crime d’agression.

Ces deux amendements ont été inclus dans le Statut. Toutefois, ces amendements entrent en vigueur pour chaque Etat un an après le dépôt de leur instrument de ratification de l’amendement (article 121(5) du Statut de Rome).

A ce jour, 38 et 39 States ont ratifié les Amendements de Kampala sur les crimes de guerre et le crime d’agression, respectivement.

La date d’activation de la compétence de la CPI à l’égard du crime d’agression (lien en anglais uniquement) a coïncidé avec le 20ème anniversaire de l’adoption du Statut de Rome, le 17 juillet 2018.

Compétence de la CPI à l’égard du crime d’agression

Les Amendements de Kampala au Statut de Rome sur le crime d’agression définit un régime juridictionnel plus restreint. La CPI a :

Compétence automatique lorsque les crimes allégués auraient été commis :

1. Sur le territoire d’un Etat partie (compétence territoriale) et

2. Par des ressortissants d’un Etat partie (compétence active personnelle),

3. A moins que l’un des Etats impliqués n’ait précédemment déclaré qu’il n’acceptait pas la compétence de la CPI en faisant une déclaration auprès du Greffier (opt-out, art. 15 bis (4) du Statut de Rome).

Compétence ad hoc quand :

1. Une situation a été référée par le Conseil de sécurité des Nations Unies (art. 15 ter du Statut de Rome), où que le crime ait été commis et quelle que soit la nationalité de l’auteur présumé.

Pas de compétence à l’égard des Etats non parties :
A la seule exception d’un renvoi par le Conseil de sécurité des Nations Unies, la CPI n’a pas compétence à l’égard des Etats non parties au Statut de Rome, c’est-à-dire lorsqu’un crime d’agression est commis par un ressortissant d’un Etat non partie ou sur le territoire de celui-ci. Cette disposition se distingue de la compétence de la CPI pour les autres crimes, pour lesquels les Etats non parties peuvent accepter la compétence ad hoc par une déclaration en vertu de l’article 12(3) du Statut de Rome.

Pourquoi les Amendements de Kampala sont importants ?

La décision des Etats de réunifier le corpus juridique du droit pénal international et d’appeler à la ratification universelle des amendements donnerait effet au principe du « plus jamais ça » à l’égard des guerres d’agression et protéger les victimes de conflits armés qui ne sont pas protégés par les dispositions du Statut de Rome relatives au génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

Résultats

PGA a facilité la participation de parlementaires à la conférence de révision de Kampala, à travers des questions parlementaires qui ont été introduites à travers le monde, dont au Parlement européen.
De plus, PGA organisé plusieurs réunions de haut-niveau stratégiques afin de renforcer le cadre sur la prohibition de l’utilisation illégale de la force en vertu de la Charte des Nations Unies, dont :

• Le 19 octobre 2016, des membres de PGA en République dominicaine se sont réunis avec le Ministre des Affaires étrangères afin de discuter de la ratification des Amendements de Kampala (lien en anglais uniquement).
• La 7ème ACP-CPI, organisée le 11 décembre 2012 à Rome (Italie), a résulté en l’adoption par 200 parlementaires issus de 50 pays de toutes les régions du monde d’un Plan d’action, par lequel ils se sont engagés à promouvoir la ratification des Amendements de Kampala par leurs pays respectifs afin de permettre leur entrée en vigueur (à 30 ratifications) avant 2016. Cet objectif a été atteint en 2016 avec les ratifications par la Palestine et les Pays-Bas.

PGA a également contribué à la ratification des Amendements de Kampala dans 6 pays :

• Equateur le 23 avril 2019 (lien en anglais uniquement).
• Paraguay le 12 décembre 2018 (lien en anglais uniquement).
• Honduras le 19 avril 2017 (lien en anglais uniquement).
• Argentine le 3 novembre 2016 (lien en anglais uniquement).
• Chili et les Pays-Bas le 23 septembre 2016 (lien en anglais uniquement).

Amendements au Statut de Rome après Kampala

Quels sont les amendements au Statut de Rome adoptés après la conférence de révision de Kampala de 2010 ?

Après la conférence de révision du Statut de Rome de Kampala (Ouganda), en 2010, d’autres amendements ont été adoptés, notamment :

• Amendement à l’article 124 (2015), qui supprime du Statut de Rome cette disposition transitionnelle qui permettait à un Etat de ne pas accepter la compétence de la Cour en matière de crimes de guerre commis sur son territoire ou par ses ressortissants pour une période de sept ans.
• Amendement à l’article 8 (armes biologiques) (2017), qui définit comme crime de guerre l’utilisation d’armes qui utilisent des agents microbiens ou d’autres agents biologiques, ainsi que des toxines, quels qu'en soient l'origine ou le mode de production.
• Amendement à l’article 8 (armes à laser aveuglant) (2017), qui définit comme crime de guerre le fait d’utiliser des armes à laser spécifiquement conçues de telle façon que leur seule fonction de combat ou une de leurs fonctions de combat fût de provoquer la cécité permanente chez des personnes dont la vision est non améliorée, c’est-à-dire qui regardent à l’œil nu ou qui portent des dispositifs de correction de la vue
• Amendement à l’article 8 (armes à éclats non localisables) (2017), qui définit comme crime de guerre l’utilisation d’armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain
• Amendement à l’article 8 (famine en temps de conflits armés non internationaux) (2017), qui définit comme crime de guerre le fait d’affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l’envoi des secours, en temps de conflits armés non internationaux.

Pourquoi ces amendements sont-ils importants ?

Tous ces amendements étendent la compétence de la CPI à des formes de crimes de guerre qui n’étaient pas initialement prévues par le Statut de Rome, lorsqu’ils sont commis par les ressortissants ou sur le territoire d’un Etat partie.

• L’amendement à l’article 124 du Statut de Rome entrera en vigueur à l’égard de tous les Etats parties lorsque 78 d’entre eux l’auront ratifié. En 2020, ce seuil n’est pas encore atteint.
• Tous les autres amendements à l’article 8 entreront en vigueur à l’égard des Etats qui les ratifient, une année après le dépôt de leur instrument de ratification.