La Haye / New York / Malaysie | 7 avril 2017

Du 5 au 7 avril 2017, la Présidente de la CPI, la Juge Fernández de Gurmendi, a conduit une mission en Malaysie sur invitation du groupe national de PG afin de discuter de la ratification et mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI. Pendant leur visite, la Présidente de la CPI a été accueillie par le Président de la Chambre des Représentants, H.E. Tan Sri Datuk Seri Panglima Pandikar Amin Hj Mulia. Le Président a confirmé son soutien à la CPI et sa conviction personnelle que la Malaysie devrait adhérer au Statut de Rome dès que possible. La réunion a été suivie ‘une conférence de presse au Parlement et d’une table-ronde à laquelle des membres du Parlement, des membres de la société civile et du monde académique ont assisté.

The meeting was followed by a Press Conference at the Parliament and a roundtable discussion attended by Members of the Malaysian Parliament, as well as members of civil society and academia.

Pendant la table-ronde, l’Hon. Mohamed Nazri Abdul Aziz, Ministre du Tourisme et de la culture et Président du groupe national de PGA, a confirmé son attachement à la CPI et a fait la déclaration suivante:

Comment la paix peut-elle durer si les auteurs d’atrocités de masse peuvent commettre les crimes les plus graves en toute impunité ? La CPI exerce sa compétence sur les territoires ou nationaux d’Etats qui ont accepté d’être liés par le Statut de Rome : cela n’est pas le cas en Syrie ou en Irak et les atrocités commises par Daesh et d’autres acteurs ont lieu dans une zone d’impunité absolue. Similairement, le Myanmar n’a pas ratifié le Statut de Rome et la population rohingya fait l’objet d’attaques généralisées ou systématiques qui pourraient être qualifiées de crimes contre l’impunité, mais la CPI ne peut exercer sa compétence. Si la Malaysie déposait son instrument de ratification et confirmait la décision prise en 2011 par le gouvernement d’adhérer au Statut de Rome, elle enverrait un fort signal à la communauté internationale que tous les Etats devraient unir leurs efforts contre l’impunité pour les atrocités de masse. Hon. Mohamed Nazri Bin Abdul Aziz, Ministre du Tourisme et de la culture, Président du groupe national de PGA en Malaysie

S.E. Silvia Fernández de Gurmendi s’est adressée aux participants de la table-ronde, afin de souligner le rôle important que le Statut de Rome de la CPI joue dans la protection des populations civiles et la mise en œuvre de l’Etat de droit dans le cadre international:

Je suis ravie de visiter la Malaysie et d’avoir cette opportunité de contribuer au débat sur l’accession du Statut de Rome à travers mes discussions avec différentes personnes. La CPI est un élément essentiel de la réponse de la communauté internationale aux défis qui pèsent sur la paix internationale, la sécurité, le développement et les droits humains, y compris les atrocités commises par des acteurs non-étatiques. Malheureusement, la participation des Etats d’Asie est bien moindre que dans d’autres régions, ce qui limite grandement l’efficacité du système. Le soutien de la Malaysie comme leader régional serait incroyablement important à cet égard. Nous devons renforcer le système de justice internationale afin d’assurer la prévention et la poursuite des crimes internationaux les plus graves et offrir réparation à leurs victimes. H.E. Silvia Fernández de Gurmendi, Présidente de la CPI

L’Honorable Kula Segaran, Membre du Comité exécutif de PGA, a souligné que:

Le progrès exige de la patience et, malgré les préoccupations relatives à notre souveraineté, la Malaysie s’est engagée vers un futur sans impunité. C’est notre espoir que les victimes d’actes atroces obtiennent justice et que les générations futures soient protégées par le Statut de Rome. Adhérer au Statut permettrait à la Malaysie de participer à l’effort mondial de protection des droits les plus basiques de tout être humain. Puisque la Malaysie n’est pas encore membre de la CPI, les atrocités commises sur notre territoire, telles que celle du vol MH17, peuvent avoir lieu sans aucune conséquence judiciaire. En devenant membre de la CPI, la Malaysie garantirait que les victimes aient accès à la justice et puissent demander des réparations devant la CPI comme juridiction de dernier ressort, qui agit en complément du système judiciaire national. Hon. Kula Segaran, Secrétaire du groupe national de PGA en Malaysie

A la suite de la table-ronde, la Présidente de la CPI s’est entretenue avec la Ministre de la Justice, Hon. Sri Azalina Othman, en la présence de représentants du ministère des Affaires étrangères. La Ministre de la Justice a affirmé son soutien à la CPI et a assuré qu’elle étudierait les obstacles à la ratification du Statut de Rome par la Malaysie, tels que l’absence de mise en œuvre nationale et incompatibilité de certains principes contenus dans le Statut avec la Constitution malaysienne.

La mission s’est close sur une session stratégique tenue par l’Ambassadeur du Danemark en Malaysie, H.E. Nicolai Ruge, soulignant le rôle du Danemark comme co-facilitateur sur l’universalité de la CPI.

La mission a permis d’obtenir les résultats suivants :

• Les membres du Parlement ont reconfirmé l’importance de l’Etat de droit international dans la lutte contre les atrocités de masse.

• Les membres du Parlement ont appelé le gouvernement à faire suite à la décision prise par le Cabinet en 2011 de ratifier le Statut de Rome.

• La mission a permis une discussion accrue sur la législation de mise en œuvre du Statut de Rome dans le cadre juridique malaysien.

• Les parlementaires et des représentants du gouvernement ont reconnu la contribution de la CPI à la Malaysie en termes de droits humains, justice internationale, sécurité et paix.

Ces résultats constituent une base importante afin d’entreprendre advantage d’actions stratégiques en vue de l’accession de la Malaysie au Statut de Rome.