L’Hon. Hryhoriy Nemyria, Président de la Commission sur les droits humains, les minorités nationales et les relations interethniques et Président du groupe national de PGA en Ukraine, a souligné le besoin urgent pour le pays de ratifier le Statut de Rome et rejoindre la Cour pénale internationale. Il avait représenté le groupe national ukrainien de PGA à l’Assemblée consultative des parlementaires sur la CPI à Dakar les 9 et 10 décembre 2016.
“La ratification du Statut de Rome et l’adhésion à la Cour pénale internationale est un argument fort dans notre lutte contre l’agression de la Russie, que le gouvernement ukrainien n’utilise pourtant pas. La ratification a été retardée pour trois ans. Qui bénéficie de cette décision et pourquoi ? ” - a-t-il déclaré pendant la réunion du Comité de coordination de la Verkhovna Rada ce lundi.
Hon. Nemyria a également rappelé aux parlementaires que la ratification du Statut de Rome constitue l’un des engagements pris par l’Ukraine dans le cadre de l’Accord d’association qu’elle a signé avec l’UE.
Le Statut de Rome est le traité qui établit la Cour pénale internationale (CPI). Il a été adopté le 17 juillet 1998 lors d’une conférence diplomatique tenue à Rome et est entré en vigueur le 1er juillet 2002. En vertu du Statut de Rome, la CPI est compétente pour enquêter et poursuivre les quatre crimes principaux de droit international : génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, et crime d’agression. Après la ratification du Statut de Rome par l’Ukraine, la CPI aura compétence pour enquêter et poursuivre les crimes susmentionnés commis sur son territoire ou contre ses citoyens.
