Parliamentarians for Global Action (PGA) applaudit l’adoption à Conakry le 4 juillet 2016 de la loi réformant le Code pénal et le Code de procédure pénale.

Cette loi, adoptée le tout dernier jour de la session parlementaire ordinaire, réforme entièrement le cadre légal national des procédures pénales, de l’organisation judiciaire à l’introduction de nouvelles incriminations pour certaines formes de violences sexuelles.

L’une des caractéristiques clefs de cette nouvelle législation est qu’elle supprime la peine de mort des peines applicables par les juges, faisant ainsi de la Guinée le 19ème Etat africain à abolir la peine capitale. La peine maximale désormais applicable est l’emprisonnement à perpétuité, qui ne peut excéder trente ans.

La Guinée appliquait d’ores et déjà un moratorium de facto et n’avait procédé à aucune exécution depuis 1983 à l’exception de l’année 2011, durant laquelle plusieurs condamnés à mort furent exécutés par peloton d’exécution, conformément à l’ancien article 14 du Code pénal.

L’abolition de la peine capitale répond à l’article 6 de la Constitution guinéenne, qui dispose que chacun « a le droit à la vie et à l’intégrité physique et morale ».

Le peuple guinéen peut être fier d’avoir rejoint le groupe de pays qui refusent d’accepter que l’Etat puisse tuer en gardant la peine de mort dans leur droit. La peine capitale est une violation de l’un des droits humains les plus essentiels, le droit à la vie, sans lequel tous les autres sont vidés de sens. Le Parlement de Guinée est déterminé à assurer la protection des droits fondamentaux et de l’Etat de droit et nous allons réfléchir à de futures initiatives qui pourraient renforcer notre position sur la peine de mort. Fodé Marega, membre de PGA

PGA invite le gouvernement et le Parlement de Guinée à ratifier le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant l’abolition universelle de la peine de mort. La Guinée est désormais en mesure de se joindre aux autres Etats abolitionnistes membres de l’Union africaine afin de soutenir l’adoption du Protocole additionnel à la Charte africaine des droits humains et des peuples portant sur l’abolition de la peine de mort en Afrique.

Le droit pénal tel que modifié le 4 juillet 2016 met également en œuvre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), que la Guinée a ratifié le 14 juillet 2003. Grâce à cette réforme législative, les juridictions guinéennes disposent désormais des outils légaux afin d’enquêter et de poursuivre les crimes de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre, mais également le crime d’agression. La loi crée également une infraction autonome de torture, telle que définie par l’article 1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements peines cruels, inhumains ou dégradants, que la Guinée a ratifiée le 10 octobre 1989.

Non seulement le Statut de Rome a été transposé en son entier en droit guinéen – qui prévoit désormais que les immunités ne puissent s’appliquer dans les affaires de crimes de droit international, qui établit un cadre de coopération avec la CPI – mais la loi adoptée le 5 juillet 2016 permet également aux organes judiciaires de lutter contre l’impunité par le biais de la compétence universelle pour les crimes définis par le Statut de Rome et la Convention contre la torture.

Le Bureau du Procureur de la CPI avait ouvert le 14 octobre 2009 un examen préliminaire sur les crimes qui auraient été commis dans le cadre du massacre du 28 septembre 2009 au stade de Conakry, notamment plusieurs crimes contre l’humanité. Les juridictions guinéennes ont entrepris d’enquêter et de poursuivre les auteurs présumés de ces crimes, et plusieurs individus ont été mis en examen, mais les victimes et les organisations de défense des droits humains se sont désolées que les procédures soient aussi lentes. Selon le principe de complémentarité défini par le Statut de Rome, la CPI n’exerce sa compétence que les autorités nationales ont l’intention et la capacité de mener véritablement à bien l’enquête et les poursuites. L’adoption d’un cadre légal plus précis est un bon signe quant aux efforts des autorités guinéennes d’assurer que leur peuple obtienne justice.

PGA félicite la Guinée sur cette importante nouvelle étape dans la lutte contre l’impunité des auteurs présumés de crimes de droit international. Le gouvernement devrait réfléchir à ratifier les Amendements de Kampala au Statut de Rome, dont le contenu est déjà transposé en droit guinéen par cette réforme pénale. La Guinée devrait également continuer à soutenir activement la CPI aux Nations Unies, et les autorités devraient exprimer un ferme soutien à la Cour au sein de l’Union africaine, qui a récemment adopté une série de décisions qui, si elles avaient été respectées par les Etats membres de l’Union africaine et de la CPI, auraient mis en échec l’objectif même du Statut de Rome.

A propos de PGA
Parliamentarians for Global Action (PGA) est le plus grand réseau de parlementaires de toutes les régions du monde, qui œuvrent à titre personnel et dans le cadre de leur mandat pour un fonctionnement effectif de la CPI et des juridictions nationales afin de mettre fin à l’impunité pour les crimes de droit international, mais également pour la promotion des droits humains et de l’Etat de droit. Le réseau de PGA est soutenu par le Secrétariat, qui facilite la coopération entre les membres parlementaires, dans l’objectif de réaliser l’objectif de l’organisation, c’est-à-dire de « contribuer à la création d’un ordre international basé sur le droit, pour un monde plus juste, sûr et démocratique ». Le Secrétariat offre également une assistance technique aux membres. Les membres de PGA ont contribué à 77 des 124 ratifications du Statut de Rome. Les membres de PGA en Guinée ont été très actifs au sein de l’organisation, en particulier après leur participation à la réunion du groupe de travail de PGA sur la lutte contre l’impunité en Afrique francophone, qui s’est tenue en 2014 à Abidjan. Le groupe de travail se réunira à nouveau au Togo en septembre/octobre 2016.

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